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Electeurs

Si un mandant envoie le formulaire de procuration à la commune par e-mail, le bourgmestre ou le fonctionnaire habilité peut signer à l'aide de son eID. La commune peut alors renvoyer le formulaire de procuration par courrier au mandant. Toutefois, le formulaire devra ensuite être imprimé par le mandant afin que les coordonnées du mandataire puissent être saisies et le formulaire signé.

La signature du fonctionnaire habilité reste valable, selon la « Loi mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (…) ».

L'article 7§11 prévoit que la signature électronique du titulaire du certificat peut être matérialisée par un équivalent qui répond aux exigences de l'article 26 du règlement 910/2014.

Sur cette base, le formulaire de procuration qui a été signé numériquement par la commune peut conserver sa validité s'il est imprimé.

En principe, le mandant ne doit désigner le mandataire qu'une fois que le motif de la procuration a été attesté. Ensuite, le formulaire peut être signé par le mandant et le mandataire. Ceci découle du principe selon lequel l'identité du mandataire est confidentielle.

Dans le cas où un électeur se trouve déjà à l'étranger et souhaite tout de même donner une procuration, un document PDF envoyé par mail et signé électroniquement par le mandant peut exceptionnellement être accepté.

Dans ce cas, la commune peut valider la signature sur le formulaire et vérifier si le certificat de signature est valide. Toutefois, le mandataire devra alors signer à la main, le président du bureau de vote n'ayant pas les moyens techniques de vérifier la validité de la signature électronique.

Le 9 juin 2024, les 16-17 ans devront voter aux élections européennes.  Ces jeunes recevront donc tous une invitation à participer aux élections.

Les jeunes souffrant d'un handicap ne seront pas en mesure d'exercer leurs droits politiques, en raison de la nature et de la gravité de leur handicap. Pour ce groupe cible, le régime d'administration, avec une éventuelle incapacité à exercer leurs droits politiques, ne s'applique toutefois pas encore.

Afin de remédier à cette situation, le Code civil (article 487bis) stipule ce qui suit : “En ce qui concerne le mineur âgé de plus de 16 ans qui n'a pas la compétence d'exercer ses droits et devoirs lui-même et de façon autonome, le juge de paix du domicile du mineur peut soit d'office, soit à la demande du mineur, de tout intéressé, ainsi que du procureur du Roi, par une ordonnance motivée, suspendre ce mineur jusqu'à sa majorité d'exercer son droit de vote, conformément à la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en tenant compte des circonstances personnelles ainsi que de son état de santé.”

Cette disposition peut être invoquée par les parents (ou tuteurs) pour les jeunes atteints de graves déficiences intellectuelles.

Selon le Code électoral, les raisons pour lesquelles une personne ne peut pas voter peuvent toujours être communiquées au juge de paix (vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet). Un certificat émanant, par exemple, d'un médecin généraliste ou d'un service d'accompagnement et attestant que le jeune ne pourra pas participer au vote, peut être fourni au juge de paix. C'est à lui d'ailleurs qu'il reviendra de trancher. 

Un citoyen qui étudie à l'étranger peut voter par procuration. Techniquement, il rentre dans deux cas : il est aux études, et il est à l’étranger pour une raison autre que professionnelle.

Donc, soit son établissement scolaire en Belgique atteste sur le formulaire de procuration, soit la commune atteste sur base des justificatifs, ou, le cas échéant, sur base de la déclaration sur l’honneur.

Il y a donc deux justifications possibles d’absence dans ce cas, et les deux sont acceptables.

Si un électeur n'est pas en mesure de signer lui-même sa procuration, il peut tout de même donner une procuration, mais uniquement si sa carte d'identité mentionne qu'il est "déclaré incapable de signer".
Dans ce cas, la procuration devra porter la mention "en incapacité de signer".

Les bureaux de vote sont ouverts dès 8 heures jusqu'à 14 heures en cas de vote papier, et jusqu'à 16 heures en cas de vote électronique.

Vous devrez voter dans le bureau de vote indiqué sur votre convocation. 

Non, une liste est soutenue soit par des parlementaires soit pas des électeurs. Il n’est pas possible de combiner ces soutiens.

L'article 147bis du Code électoral stipule qu'un électeur peut donner procuration à un autre électeur.  Il est entendu par autre électeur un électeur qui doit pouvoir voter pour les mêmes candidats que le citoyen qui donne la procuration. C'est-à-dire un électeur d'une même circonscription électorale.

Un citoyen de l'UE ne peut pas voter pour la Chambre ou le Parlement wallon. De ce fait, cet électeur ne peut avoir procuration pour un Belge.

Cela implique également qu'un électeur belge de Liège peut uniquement donner procuration à un autre électeur de la circonscription électorale du Liège, donc pas à un électeur de Namur.

Un électeur de l'UE de Liège peut quant à lui donner procuration à un autre citoyen de l'UE de Namur, étant donné que ces deux électeurs ont le droit de voter pour les mêmes candidats.

Les prochaines élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et des Parlements de Région et de Communauté se déroulent dimanche le 9 juin 2024.

Les élections communales se déroulent dimanche le 13 octobre 2024 et sont organisées par les autorités communales. Nous nous référons à leurs sites web électoraux pour plus d'informations :

Une circonscription électorale est une partie de territoire où l'on peut voter pour les mêmes candidats lors des élections. Les circonscriptions pour les élections de la Chambre des Représentants, des parlements des Régions et des Communautés ainsi que du Parlement européen diffèrent. Dans certains cas, la circonscription correspond à la province, mais peut également parfois être plus grande ou plus petite.

Un collège électoral est l'ensemble des électeurs qui habitent dans une ou plusieurs circonscription(s) électorale(s).

Pour les élections de la Chambre des Représentants les circonscriptions électorales correspondent aux 10 provinces plus la Région de Bruxelles-Capitale. Il y a donc 11 circonscriptions électorales.

La circonscription électorale pour les élections du Parlement de la Communauté germanophone ne compte qu'une seule circonscription qui correspond aux cantons d'Eupen et de Saint-Vith.

En ce qui concerne les élections du Parlement wallon, la Wallonie est divisée en 11 arrondissements ou circonscriptions électorales. Ces dernières ne correspondent donc pas aux provinces.

Pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, il n'y a qu'une seule circonscription électorale: la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour les élections du Parlement flamand, 6 circonscriptions électorales sont prévues : une pour chacune des provinces flamandes. 6 membres de la Région de Bruxelles-Capitale sont également élus.

Dans le cadre des élections du Parlement européen, par contre, trois collèges électoraux sont formés sur la base de quatre circonscription électorales : le collège électoral français, le néerlandais et le germanophone. Les électeurs d'un même collège peuvent voter pour les mêmes candidats.

Collège électoral Qui fait partie du collège électoral ?
Collège électoral français

Les électeurs de la Région wallonne (à l'exception des électeurs de la circonscription germanophone)

Les électeurs de la Région de Bruxelles-Capitale font partie soit de collège électoral français ou du collège électoral néerlandais.
Collège électoral germanophone Les électeurs de la circonscription électorale germanophone
Collège électoral néerlandais

Les électeurs de la Région flamande

Les électeurs de la Région de Bruxelles-Capitale font partie soit de collège électoral français ou du collège électoral néerlandais.

Les habitants du Canton de Rhode-Saint-Genèse disposant du droit de vote peuvent émettre leur vote en faveur soit du collège électoral français soit du néerlandais.
Les électeurs des Fourons qui votent à Aubel pour le Parlement européen font partie du collège électoral français.
Les électeurs Comines-Warneton qui votent à Heuvelland pour le Parlement européen font partie du collège électoral néerlandais.

Pour les élections de la Chambre, du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, si vous êtes inscrit dans une commune belge, vous êtes obligé de participer aux élections, dès que vous avez 18 ans, au jour de l'élection. L’inscription est automatique. Cela signifie que vous recevez une convocation électorale et que vous devez vous rendre dans l'isoloir de votre bureau de vote pour faire votre choix. Au moment d’émettre un choix, vous n'êtes pas obligé de voter pour un parti : vous pouvez laisser le bulletin vierge (c’est un vote blanc). Ensuite, vous devez déposer le bulletin de vote dans l'urne (ou le scanner, en cas de vote électronique).

Le 9 juin 2024, les jeunes à partir de 16 ans devront voter pour la première fois au Parlement européen. Le vote est aussi obligatoire. Plus d’informations sur https://elections.fgov.be/electeurs-comment-sinscrire/le-droit-de-vote-des-belges-de-16-a-18-ans.

Les jeunes Belges ne doivent pas s’inscrire pour l’élection du Parlement européen. Ils figureront d’office sur la liste des électeurs.

Les Européens résidant en Belgique (dès 16 ans) doivent s’inscrire s’ils veulent voter pour l’élection du Parlement européen. Ils ne figureront donc sur la liste des électeurs que si ils s’inscrivent au plus tard le 31 mars 2024.
S'ils s'inscrivent, le vote est obligatoire pour ces jeunes Européens. Vous trouverez plus d'informations sur la page de European Elections.

Les Belges inscrits dans un poste consulaire à l'étranger doivent voter pour la Chambre. Si ils résident dans un Etat non membre de l’Union européenne, ils doivent également voter pour le Parlement européen. Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent quant à eux, pour le Parlement européen, choisir de voter soit pour une liste dans leur État membre de résidence, soit pour une liste belge. Le site du SPF Affaires étrangères fournit plus d'informations pour les Belges à l'étranger.

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter le jour des élections, il y a plusieurs possibilités : https://elections.fgov.be/electeurs-que-faire-en-cas-dindisponibilite-le-jour-du-vote/le-vote-par-procuration.

Les élections communales sont organisées par les autorités communales. Nous nous référons à leurs sites web électoraux pour plus d'informations :

Depuis 1992, les partis politiques et les élus (de même que les candidats à une élection) doivent se conformer à la Loi vie privée lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel pour l'envoi de propagande électorale.

Toutefois, depuis le 25 mai 2018, avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), des exigences renforcées s'appliquent dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. Selon la provenance des données à caractère personnel qui sont utilisées et le mode de diffusion du message électoral, des garanties légales complémentaires sont d'application.

Voir : Autorité de protection des données

Vous pouvez réclamer un duplicata auprès de l’administration communale. La commune est ouverte le jour des élections jusqu’à la fermeture des bureaux de vote.

Certaines communes flamandes offrent un duplicata numérique via l’eBox.

Veuillez noter que pour exercer une procuration, le mandataire aura besoin de sa lettre de convocation papier. Donc, si vous exercez une procuration, et que vous récupérez le duplicata via l’eBox, il faudra l’imprimer.

Contactez votre commune pour savoir s’il est possible d’obtenir un duplicata via l’eBox.

Vous allez la chercher ou vous allez chercher un duplicata à la commune.

L’administration communale doit envoyer les convocations au plus tard 15 jours avant les élections. Durant la semaine qui précède les élections (pas avant) et ce, jusqu’au jour des élections, vous pouvez demander un duplicata à l’administration communale.

J’ai déménagé. Mon nouveau domicile est déjà enregistré sur ma carte d’identité. Où dois-je voter?

Vous devez émettre votre vote dans le bureau de vote indiqué sur votre convocation. Au bureau de vote, ils connaissent votre numéro de Registre national. Cela suffit pour émettre votre vote.

J’ai déménagé et je reçois la convocation de l’ancien occupant Que dois-je faire?

Vous portez la convocation à la commune. Vous pouvez également biffer l’adresse sur la convocation et la renvoyer par la poste avec la mention ‘n’habite plus à l’adresse indiquée’.

Les personnes qui ont été radiées d’office, qui n’ont pas d’adresse ou qui ont déménagé à l’étranger peuvent-elles voter?

Non, ces personnes ne peuvent pas voter et elles ne reçoivent pas non plus de convocation. Attention: une personne qui a déménagé à l’étranger juste après l’arrêt de la liste des électeurs, a bien reçu une convocation et doit faire parvenir celle-ci à la commune.

Le vote que vous avez émis est imprimé en petits caractères sur le bulletin de vote. De plus, un scanner à main est présent dans chaque bureau de vote. Vous pouvez utiliser celui-ci pour scanner, à des fins de vérification, le code QR qui se trouve sur le bulletin de vote imprimé avant de glisser votre bulletin de vote dans l’urne.

L'article 143 du Code électoral dispose que si, par suite d'un handicap, un électeur est dans l'impossibilité de se rendre seul dans l'isoloir ou d'exprimer lui-même son vote, le président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien.

Le président ne peut exercer aucune contrainte sur cette personne lors de son choix.
Une personne peut être désignée parmi les membres du bureau de vote pour l'accompagnement des électeurs souffrant d'un handicap.

Intervenants

Si un mandant envoie le formulaire de procuration à la commune par e-mail, le bourgmestre ou le fonctionnaire habilité peut signer à l'aide de son eID. La commune peut alors renvoyer le formulaire de procuration par courrier au mandant. Toutefois, le formulaire devra ensuite être imprimé par le mandant afin que les coordonnées du mandataire puissent être saisies et le formulaire signé.

La signature du fonctionnaire habilité reste valable, selon la « Loi mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (…) ».

L'article 7§11 prévoit que la signature électronique du titulaire du certificat peut être matérialisée par un équivalent qui répond aux exigences de l'article 26 du règlement 910/2014.

Sur cette base, le formulaire de procuration qui a été signé numériquement par la commune peut conserver sa validité s'il est imprimé.

En principe, le mandant ne doit désigner le mandataire qu'une fois que le motif de la procuration a été attesté. Ensuite, le formulaire peut être signé par le mandant et le mandataire. Ceci découle du principe selon lequel l'identité du mandataire est confidentielle.

Dans le cas où un électeur se trouve déjà à l'étranger et souhaite tout de même donner une procuration, un document PDF envoyé par mail et signé électroniquement par le mandant peut exceptionnellement être accepté.

Dans ce cas, la commune peut valider la signature sur le formulaire et vérifier si le certificat de signature est valide. Toutefois, le mandataire devra alors signer à la main, le président du bureau de vote n'ayant pas les moyens techniques de vérifier la validité de la signature électronique.

Un citoyen qui étudie à l'étranger peut voter par procuration. Techniquement, il rentre dans deux cas : il est aux études, et il est à l’étranger pour une raison autre que professionnelle.

Donc, soit son établissement scolaire en Belgique atteste sur le formulaire de procuration, soit la commune atteste sur base des justificatifs, ou, le cas échéant, sur base de la déclaration sur l’honneur.

Il y a donc deux justifications possibles d’absence dans ce cas, et les deux sont acceptables.

Avant le début des opérations, le témoin peut être remplacé par son suppléant et vice versa, mais après cela, une relève n'est plus possible.
Les témoins ne sont pas non plus censés quitter le bureau pendant une longue période, car ils ne peuvent alors pas attester que tout s'est bien (ou moins bien) passé. 
 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site web, sur la page consacrée aux témoins.

 

Si un électeur n'est pas en mesure de signer lui-même sa procuration, il peut tout de même donner une procuration, mais uniquement si sa carte d'identité mentionne qu'il est "déclaré incapable de signer".
Dans ce cas, la procuration devra porter la mention "en incapacité de signer".

L’article 30 de la loi du 23/03/1989 relative à l’élection du Parlement européen détermine que les dispositions de l’article 147bis du Code électoral (vote par procuration) s’appliquent également aux élections du Parlement européen.

En vertu de la loi du 23/03/1989, les jeunes de 16-17 ans ont la qualité d’électeur. Ils ont donc les mêmes droits en tant qu’électeurs, comme la possibilité de donner et d’exercer une procuration.

Les formulaires qui peuvent être utilisés à cette fin se trouvent sur la page vote par procuration . Vous y trouverez également tous les motifs valables pour donner une procuration et les pièces justificatives dont vous avez besoin.

Un électeur mineur peut donner une procuration à un électeur belge mais pourra seulement exercer une procuration pour un autre mineur ou un électeur européen.

Les bureaux de vote sont ouverts dès 8 heures jusqu'à 14 heures en cas de vote papier, et jusqu'à 16 heures en cas de vote électronique.

L'article 147bis du Code électoral stipule qu'un électeur peut donner procuration à un autre électeur.  Il est entendu par autre électeur un électeur qui doit pouvoir voter pour les mêmes candidats que le citoyen qui donne la procuration. C'est-à-dire un électeur d'une même circonscription électorale.

Un citoyen de l'UE ne peut pas voter pour la Chambre ou le Parlement wallon. De ce fait, cet électeur ne peut avoir procuration pour un Belge.

Cela implique également qu'un électeur belge de Liège peut uniquement donner procuration à un autre électeur de la circonscription électorale du Liège, donc pas à un électeur de Namur.

Un électeur de l'UE de Liège peut quant à lui donner procuration à un autre citoyen de l'UE de Namur, étant donné que ces deux électeurs ont le droit de voter pour les mêmes candidats.

Bureaux de vote

Les présidents, sécretaires et assesseurs doivent être électeur de nationalité belge dans la circonscription électorale.

Bureaux de dépouillement A, B et C

Les assesseurs doivent être électeur de nationalité belge dans le canton électoral

En théorie, les trois bureaux principaux de canton peuvent se composer des mêmes membres. Dans la pratique, cela sera toutefois difficilement réalisable. Vous pouvez éventuellement envisager de désigner un seul secrétaire pour les trois bureaux, cela est permis.

Certains documents électoraux doivent être conservés jusqu'à la déclaration de validité des élections.

Les bulletins utilisés, les bulletins retournés et les bulletins sortis des imprimantes qui doivent être déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, ainsi que les bulletins non utilisés envoyés au gouverneur de province, doivent être conservés jusqu'à la déclaration de validité des élections. Après la déclaration de validité, ils peuvent être détruits.

Les autres documents qui ont été remis au juge de paix/au tribunal de première instance conformément à l'article 179 du KWB et/ou qui se trouvent encore dans la commune peuvent être détruits 6 mois après la déclaration de validité des élections.

Vous êtes libre de décider de la manière dont cette destruction est effectuée. Un procès-verbal de destruction doit être établi.

Le coût de la destruction peut être transféré au gouverneur de province conformément à l'article 130 du KWB.

Les bureaux de vote sont numérotés par commune composant le canton.  La numérotation commence par les bureaux de vote du chef-lieu du canton suivis des bureaux de vote des autres communes dans l'ordre alphabétique. Elle commence par le numéro qui suit le numéro attribué au dernier bureau de vote du chef-lieu du canton.

Exemple pratique:
Si la commune dans laquelle est établi le chef-lieu de canton compte 16 bureaux de vote, la numérotation des bureaux de la commune suivante devra commencer à 17. Si dans cette commune il y a 5 bureaux de vote, la numérotation de la commune suivante commencera à 22, …

Un bureau de dépouillement peut seulement traiter les bulletins des bureaux de vote d’une même commune (dans le but de pouvoir publier les résultats par commune du canton).
La numérotation des bureaux de dépouillement doit commencer par les bureaux de dépouillement qui traitent les bulletins des bureaux de vote du chef-lieu de canton, suivis des bureaux de dépouillement qui traitent les bulletins des bureaux de vote des autres communes du canton dans l’ordre alphabétique de ces communes au sein du canton. Voir exemple ci-dessous.

(Chef-lieu de) canton Communes dans le canton Numérotation des bureaux de vote et de dépouillement
Commune C

Commune C

Commune A

Commune B

1 à 16

17 à 21

à partir de 22

 

Si vous ne trouvez aucun secrétaire à désigner, vous pouvez désigner l’un des assesseurs suppléants.

Les membres du personnel qui siègent dans un bureau de vote ne se situant pas dans leur commune peuvent voter dans le bureau où ils siègent, à condition que la commune dans laquelle ils habitent et travaillent se situe dans la même circonscription.

Ils doivent être ajoutés sur la liste des électeurs du bureau où ils siègent.

Les collaborateurs d'une commune qui, le jour des élections, apportent d’une autre manière leur soutien dans la commune où ils travaillent (donc pas comme membre d’un bureau de vote) et qui ne peuvent dès lors pas aller voter dans leur propre commune, ne peuvent pas être ajoutés à la liste des électeurs de cette commune. Ils devront voter par procuration.

Candidats

Avant le début des opérations, le témoin peut être remplacé par son suppléant et vice versa, mais après cela, une relève n'est plus possible.
Les témoins ne sont pas non plus censés quitter le bureau pendant une longue période, car ils ne peuvent alors pas attester que tout s'est bien (ou moins bien) passé. 
 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site web, sur la page consacrée aux témoins.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur notre site web, sur la page consacrée aux témoins.
Vous y trouverez également les modèles que les candidats peuvent utiliser pour désigner des témoins.

Non, une liste est soutenue soit par des parlementaires soit pas des électeurs. Il n’est pas possible de combiner ces soutiens.

Non, cette condition n’est pas exigée des membres sortants dans le cas de l’élection de la Chambre des Représentants. Dans le cas d’une liste pour l’élection de la Chambre des Représentants, 3 membres sortants suffisent pour soutenir toutes les listes d’un même parti dans toutes les circonscriptions.

Si la liste est soutenue par des électeurs, il est important que seuls des électeurs de la même circonscription électorale que celle dans laquelle la liste est déposée, puissent soutenir la liste. 
 

Non, une règle générale en vigueur est que personne ne peut se porter candidat (effectif ou suppléant) pour plusieurs élections qui se déroulent le même jour.
=> Une personne peut seulement se porter candidat soit pour le Parlement européen, soit pour la Chambre des Représentants soit pour l'un des Parlements de Région ou Communauté.
=> Les candidats pour le Parlement de la Communauté germanophone sont une exception à cette règle et ne peuvent pas combiner leur candidature avec celle pour la Chambre des Représentants, mais bien avec une candidature pour un autre Parlement de Région ou Communauté ou pour le Parlement européen (loi du 6/7/1990). 
 

Le sigle peut se composer de maximum 18 caractères. Les caractères pouvant être utilisés sont fixés par un Arrêté royal et sont les suivants :

!#%&'()*+-./:;,=<>?@§_[]{}|\0123456789|´`¨^~ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZabcdefghijklmnopqrstuvwxyz$£€µâäàáÂÄÀÁ²³íïîÍÏÎôöóÔÓÖçÇêëèéÊËÈÉûúüÛÚÜù 
 

Non, ce n'est pas nécessaire. Sur notre site web, vous trouverez plus d'informations sur la soumission d'une candidature.

Vous trouverez ici plus d'informations les modalités de dépôt des listes de candidats aux différentes élections.

Depuis 1992, les partis politiques et les élus (de même que les candidats à une élection) doivent se conformer à la Loi vie privée lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel pour l'envoi de propagande électorale.

Toutefois, depuis le 25 mai 2018, avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), des exigences renforcées s'appliquent dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. Selon la provenance des données à caractère personnel qui sont utilisées et le mode de diffusion du message électoral, des garanties légales complémentaires sont d'application.

Voir : Autorité de protection des données

Non, selon l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police s'abstiennent en toutes circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques et de se livrer publiquement à des activités politiques.
Ils ne peuvent se porter candidats à un mandat politique.

Les militaires ne peuvent pas se présenter à ces élections législatives conformément à l'article 172 §2 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.

Legislation

L’article 30 de la loi du 23/03/1989 relative à l’élection du Parlement européen détermine que les dispositions de l’article 147bis du Code électoral (vote par procuration) s’appliquent également aux élections du Parlement européen.

En vertu de la loi du 23/03/1989, les jeunes de 16-17 ans ont la qualité d’électeur. Ils ont donc les mêmes droits en tant qu’électeurs, comme la possibilité de donner et d’exercer une procuration.

Les formulaires qui peuvent être utilisés à cette fin se trouvent sur la page vote par procuration . Vous y trouverez également tous les motifs valables pour donner une procuration et les pièces justificatives dont vous avez besoin.

Un électeur mineur peut donner une procuration à un électeur belge mais pourra seulement exercer une procuration pour un autre mineur ou un électeur européen.

Informations générales

L’article 30 de la loi du 23/03/1989 relative à l’élection du Parlement européen détermine que les dispositions de l’article 147bis du Code électoral (vote par procuration) s’appliquent également aux élections du Parlement européen.

En vertu de la loi du 23/03/1989, les jeunes de 16-17 ans ont la qualité d’électeur. Ils ont donc les mêmes droits en tant qu’électeurs, comme la possibilité de donner et d’exercer une procuration.

Les formulaires qui peuvent être utilisés à cette fin se trouvent sur la page vote par procuration . Vous y trouverez également tous les motifs valables pour donner une procuration et les pièces justificatives dont vous avez besoin.

Un électeur mineur peut donner une procuration à un électeur belge mais pourra seulement exercer une procuration pour un autre mineur ou un électeur européen.

Bureaux de vote

Les présidents, sécretaires et assesseurs doivent être électeur de nationalité belge dans la circonscription électorale.

Bureaux de dépouillement A, B et C

Les assesseurs doivent être électeur de nationalité belge dans le canton électoral

Les prochaines élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et des Parlements de Région et de Communauté se déroulent dimanche le 9 juin 2024.

Les élections communales se déroulent dimanche le 13 octobre 2024 et sont organisées par les autorités communales. Nous nous référons à leurs sites web électoraux pour plus d'informations :

 

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