Électeurs

Le vote est obligatoire et secret (*).

Un électeur est :

A. Pour les élections des Parlements de communauté et de région

- Un Belge qui :

  • A la nationalité belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune de la région/communauté concerné(e) au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • A atteint l'âge de 18 ans au jour de l'élection
  • N’est pas déchu du droit de vote au jour de l'élection

B. Pour l’élection de la Chambre des représentants

- Soit un Belge qui :

  • A la nationalité belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • A atteint l'âge de 18 ans au jour de l'élection
  • N’est pas déchu du droit de vote au jour de l'élection

- Soit un Belge résidant à l’étranger qui :

  • A la nationalité belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • A atteint l'âge de 18 ans au jour de l'élection
  • N’est pas déchu du droit de vote au jour de l'élection

Pour plus d’information voir Le droit de vote des Belges résidant à l’étranger

C. Pour l’élection du Parlement européen

- Soit un Belge résidant en Belgique qui :

  • A la nationalité belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • A atteint l'âge de 16 ans au jour de l'élection
  • N’est pas déchu du droit de vote au jour de l'élection

- Soit un Belge résidant dans un État membre de l’Union européenne qui :

  • A la nationalité belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • A atteint l'âge de 16 ans au jour de l'élection
    • Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière belge auprès d’un Etat membre de l’Union européenne au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
    • A choisi de s’inscrire auprès de son poste consulaire de carrière afin de voter pour des listes belges lors de cette élection
  • N’est pas déchu du droit de vote au jour de l'élection

Pour plus d’information voir Le droit de vote des Belges résidant à l’étranger

- Soit un Belge résidant dans un État non membre de l’Union européenne qui :

  • A la nationalité belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • A atteint l'âge de 16 ans au jour de l'élection
  • Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière belge auprès d’un Etat non membre de l’Union européenne au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • N’est pas déchu du droit de vote au jour de l'élection

Pour plus d’information voir Le droit de vote des Belges résidant à l’étranger

- Soit un citoyen européen résidant en Belgique qui :

  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au jour de l'arrêt de la liste des électeurs
  • A atteint l'âge de 16 ans au jour de l'élection
  • N’est pas déchu du droit de vote au jour de l'élection

Pour plus d'information voir Le droit de vote pour les citoyens européens

(*) Par son arrêt n° 116/2023 du 20 juillet 2023, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 1er juin 2022 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans », en ce qu’elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de seize et dix-sept ans à la condition qu’ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs. Nous étudions comment le droit de vote des jeunes de 16 et 17 ans pour le Parlement européen peut être réformé à la lumière de cet arrêt.