FAQ

Intervenants

Si un mandant envoie le formulaire de procuration à la commune par e-mail, le bourgmestre ou le fonctionnaire habilité peut signer à l'aide de son eID. La commune peut alors renvoyer le formulaire de procuration par courrier au mandant. Toutefois, le formulaire devra ensuite être imprimé par le mandant afin que les coordonnées du mandataire puissent être saisies et le formulaire signé.

La signature du fonctionnaire habilité reste valable, selon la « Loi mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (…) ».

L'article 7§11 prévoit que la signature électronique du titulaire du certificat peut être matérialisée par un équivalent qui répond aux exigences de l'article 26 du règlement 910/2014.

Sur cette base, le formulaire de procuration qui a été signé numériquement par la commune peut conserver sa validité s'il est imprimé.

En principe, le mandant ne doit désigner le mandataire qu'une fois que le motif de la procuration a été attesté. Ensuite, le formulaire peut être signé par le mandant et le mandataire. Ceci découle du principe selon lequel l'identité du mandataire est confidentielle.

Dans le cas où un électeur se trouve déjà à l'étranger et souhaite tout de même donner une procuration, un document PDF envoyé par mail et signé électroniquement par le mandant peut exceptionnellement être accepté.

Dans ce cas, la commune peut valider la signature sur le formulaire et vérifier si le certificat de signature est valide. Toutefois, le mandataire devra alors signer à la main, le président du bureau de vote n'ayant pas les moyens techniques de vérifier la validité de la signature électronique.

Un citoyen qui étudie à l'étranger peut voter par procuration. Techniquement, il rentre dans deux cas : il est aux études, et il est à l’étranger pour une raison autre que professionnelle.

Donc, soit son établissement scolaire en Belgique atteste sur le formulaire de procuration, soit la commune atteste sur base des justificatifs, ou, le cas échéant, sur base de la déclaration sur l’honneur.

Il y a donc deux justifications possibles d’absence dans ce cas, et les deux sont acceptables.

Avant le début des opérations, le témoin peut être remplacé par son suppléant et vice versa, mais après cela, une relève n'est plus possible.
Les témoins ne sont pas non plus censés quitter le bureau pendant une longue période, car ils ne peuvent alors pas attester que tout s'est bien (ou moins bien) passé. 
 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site web, sur la page consacrée aux témoins.

 

Si un électeur n'est pas en mesure de signer lui-même sa procuration, il peut tout de même donner une procuration, mais uniquement si sa carte d'identité mentionne qu'il est "déclaré incapable de signer".
Dans ce cas, la procuration devra porter la mention "en incapacité de signer".

L’article 30 de la loi du 23/03/1989 relative à l’élection du Parlement européen détermine que les dispositions de l’article 147bis du Code électoral (vote par procuration) s’appliquent également aux élections du Parlement européen.

En vertu de la loi du 23/03/1989, les jeunes de 16-17 ans ont la qualité d’électeur. Ils ont donc les mêmes droits en tant qu’électeurs, comme la possibilité de donner et d’exercer une procuration.

Les formulaires qui peuvent être utilisés à cette fin se trouvent sur la page vote par procuration . Vous y trouverez également tous les motifs valables pour donner une procuration et les pièces justificatives dont vous avez besoin.

Un électeur mineur peut donner une procuration à un électeur belge mais pourra seulement exercer une procuration pour un autre mineur ou un électeur européen.

Les bureaux de vote sont ouverts dès 8 heures jusqu'à 14 heures en cas de vote papier, et jusqu'à 16 heures en cas de vote électronique.

L'article 147bis du Code électoral stipule qu'un électeur peut donner procuration à un autre électeur.  Il est entendu par autre électeur un électeur qui doit pouvoir voter pour les mêmes candidats que le citoyen qui donne la procuration. C'est-à-dire un électeur d'une même circonscription électorale.

Un citoyen de l'UE ne peut pas voter pour la Chambre ou le Parlement wallon. De ce fait, cet électeur ne peut avoir procuration pour un Belge.

Cela implique également qu'un électeur belge de Liège peut uniquement donner procuration à un autre électeur de la circonscription électorale du Liège, donc pas à un électeur de Namur.

Un électeur de l'UE de Liège peut quant à lui donner procuration à un autre citoyen de l'UE de Namur, étant donné que ces deux électeurs ont le droit de voter pour les mêmes candidats.

Bureaux de vote

Les présidents, sécretaires et assesseurs doivent être électeur de nationalité belge dans la circonscription électorale.

Bureaux de dépouillement A, B et C

Les assesseurs doivent être électeur de nationalité belge dans le canton électoral

En théorie, les trois bureaux principaux de canton peuvent se composer des mêmes membres. Dans la pratique, cela sera toutefois difficilement réalisable. Vous pouvez éventuellement envisager de désigner un seul secrétaire pour les trois bureaux, cela est permis.

Certains documents électoraux doivent être conservés jusqu'à la déclaration de validité des élections.

Les bulletins utilisés, les bulletins retournés et les bulletins sortis des imprimantes qui doivent être déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, ainsi que les bulletins non utilisés envoyés au gouverneur de province, doivent être conservés jusqu'à la déclaration de validité des élections. Après la déclaration de validité, ils peuvent être détruits.

Les autres documents qui ont été remis au juge de paix/au tribunal de première instance conformément à l'article 179 du KWB et/ou qui se trouvent encore dans la commune peuvent être détruits 6 mois après la déclaration de validité des élections.

Vous êtes libre de décider de la manière dont cette destruction est effectuée. Un procès-verbal de destruction doit être établi.

Le coût de la destruction peut être transféré au gouverneur de province conformément à l'article 130 du KWB.

Les bureaux de vote sont numérotés par commune composant le canton.  La numérotation commence par les bureaux de vote du chef-lieu du canton suivis des bureaux de vote des autres communes dans l'ordre alphabétique. Elle commence par le numéro qui suit le numéro attribué au dernier bureau de vote du chef-lieu du canton.

Exemple pratique:
Si la commune dans laquelle est établi le chef-lieu de canton compte 16 bureaux de vote, la numérotation des bureaux de la commune suivante devra commencer à 17. Si dans cette commune il y a 5 bureaux de vote, la numérotation de la commune suivante commencera à 22, …

Un bureau de dépouillement peut seulement traiter les bulletins des bureaux de vote d’une même commune (dans le but de pouvoir publier les résultats par commune du canton).
La numérotation des bureaux de dépouillement doit commencer par les bureaux de dépouillement qui traitent les bulletins des bureaux de vote du chef-lieu de canton, suivis des bureaux de dépouillement qui traitent les bulletins des bureaux de vote des autres communes du canton dans l’ordre alphabétique de ces communes au sein du canton. Voir exemple ci-dessous.

(Chef-lieu de) canton Communes dans le canton Numérotation des bureaux de vote et de dépouillement
Commune C

Commune C

Commune A

Commune B

1 à 16

17 à 21

à partir de 22

 

Si vous ne trouvez aucun secrétaire à désigner, vous pouvez désigner l’un des assesseurs suppléants.

Les membres du personnel qui siègent dans un bureau de vote ne se situant pas dans leur commune peuvent voter dans le bureau où ils siègent, à condition que la commune dans laquelle ils habitent et travaillent se situe dans la même circonscription.

Ils doivent être ajoutés sur la liste des électeurs du bureau où ils siègent.

Les collaborateurs d'une commune qui, le jour des élections, apportent d’une autre manière leur soutien dans la commune où ils travaillent (donc pas comme membre d’un bureau de vote) et qui ne peuvent dès lors pas aller voter dans leur propre commune, ne peuvent pas être ajoutés à la liste des électeurs de cette commune. Ils devront voter par procuration.

Depuis l'entrée en vigueur en septembre 2014 de la nouvelle loi sur l'administration provisoire (loi du 17 mars 2013), le juge de paix doit se prononcer explicitement sur les actes pour lesquels la personne protégée est déclarée incapable. Pour tous les actes sur lesquels le juge de paix ne s'est pas prononcé, la personne protégée reste 'capable'. En d'autres termes, le simple fait d'être placé sous un régime de protection n'entraîne pas une incapacité d'exercer des droits politiques (et la perte du droit de vote).

Le juge doit donc se prononcer distinctement sur l'incapacité d'exercer des droits politiques et il doit donc en être fait mention dans son jugement. Cela est ensuite communiqué à la commune. Dans ce cas, aucune convocation n'est envoyée.

Par conséquent, les personnes qui par le passé avaient été placées sous un régime d'administration provisoire, ne sont pas toutes déclarées incapables d'exercer leurs droits électoraux.

Un bureau de vote où le vote se fait au moyen du système crayon/papier se compose d’1 président, d’1 secrétaire et de 4 assesseurs.

Un bureau de vote qui applique le vote électronique peut compter davantage de membres. Si un bureau de vote où le vote se fait par voie électronique a inscrit plus de 800 électeurs, il peut désigner un suppléant  supplémentaire La désignation d'un assesseur supplémentaire est optionnelle.

 

Les assesseurs et secrétaire doivent être électeur dans la circonscription électorale.

Pour être assesseur pendant les élections, vous pouvez vous faire inscrire comme assesseur auprès de votre administration communale. Nous vous remercions d’avance pour votre intérêt pour les élections.

Tant que la personne en question n’a pas été déchue de ses droits électoraux par un juge, il n’y a aucun problème.

En vertu de l’article 95, §11, du code électoral, les candidats ne peuvent pas faire partie d’un bureau électoral. Tant que les conseillers communaux ne se portent pas candidats pour l’une des élections simultanées, il n’y a aucun problème.