Police d'assurance au profit des membres des bureaux

Une police d'assurance est souscrite par le Service public fédéral Intérieur au profit des membres des bureaux de vote. Elle couvre :

Les dommages corporels résultant des accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'accomplissement de leur mission ou sur le chemin aller-retour de leur résidence principale au lieu de réunion de leur bureau.
Formulaire Déclaration accident corporel (pdf)

La responsabilité civile résultant des dommages causés par leur fait ou leur faute à des tiers dans l’exercice de leur mission ou sur le chemin aller-retour de leur résidence principale au lieu de réunion de leur bureau.
Formulaire Déclaration de sinistre RC (pdf)