FAQ

Candidats

Non, une liste est soutenue soit par des parlementaires soit pas des électeurs. Il n’est pas possible de combiner ces soutiens.

Non, cette condition n’est pas exigée des membres sortants dans le cas de l’élection de la Chambre des Représentants. Dans le cas d’une liste pour l’élection de la Chambre des Représentants, 3 membres sortants suffisent pour soutenir toutes les listes d’un même parti dans toutes les circonscriptions.

Si la liste est soutenue par des électeurs, il est important que seuls des électeurs de la même circonscription électorale que celle dans laquelle la liste est déposée, puissent soutenir la liste. 
 

Non, une règle générale en vigueur est que personne ne peut se porter candidat (effectif ou suppléant) pour plusieurs élections qui se déroulent le même jour.
=> Une personne peut seulement se porter candidat soit pour le Parlement européen, soit pour la Chambre des Représentants soit pour l'un des Parlements de Région ou Communauté.
=> Les candidats pour le Parlement de la Communauté germanophone sont une exception à cette règle et ne peuvent pas combiner leur candidature avec celle pour la Chambre des Représentants, mais bien avec une candidature pour un autre Parlement de Région ou Communauté ou pour le Parlement européen (loi du 6/7/1990). 
 

Le sigle peut se composer de maximum 18 caractères. Les caractères pouvant être utilisés sont fixés par un Arrêté royal et sont les suivants :

!#%&'()*+-./:;,=<>?@§_[]{}|\0123456789|´`¨^~ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZabcdefghijklmnopqrstuvwxyz$£€µâäàáÂÄÀÁ²³íïîÍÏÎôöóÔÓÖçÇêëèéÊËÈÉûúüÛÚÜù 
 

Non, ce n'est pas nécessaire. Sur notre site web, vous trouverez plus d'informations sur la soumission d'une candidature.

Vous trouverez ici plus d'informations les modalités de dépôt des listes de candidats aux différentes élections.

Depuis 1992, les partis politiques et les élus (de même que les candidats à une élection) doivent se conformer à la Loi vie privée lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel pour l'envoi de propagande électorale.

Toutefois, depuis le 25 mai 2018, avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), des exigences renforcées s'appliquent dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. Selon la provenance des données à caractère personnel qui sont utilisées et le mode de diffusion du message électoral, des garanties légales complémentaires sont d'application.

Voir : Autorité de protection des données

Non, selon l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police s'abstiennent en toutes circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques et de se livrer publiquement à des activités politiques.
Ils ne peuvent se porter candidats à un mandat politique.

Les militaires ne peuvent pas se présenter à ces élections législatives conformément à l'article 172 §2 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.