Lois

  1. Le Code électoral (pdf) (coordination officieuse jusqu’au 01.07.2018)
    + annexe code électoral

  2. Loi du 23 mars 1989 (pdf) relative à l'élection du Parlement européen (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).

  3. Loi du 16 juillet 1993 (pdf) relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand avec un extrait de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – élection du Parlement wallon et du Parlement flamand (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).

  4. Loi du 12 janvier 1989 (pdf) réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avec un extrait de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).

  5. Loi du 6 juillet 1990 (pdf) réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).

  6. Loi du 7 février 2014 (pdf) organisant le vote électronique avec preuve papier (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).

  7. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).

  8. Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).

  9. Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection des Parlements de Région et de Communauté (coordination officieuse jusqu'au 01.07.2018).