Lois

• Le Code électoral + annexe code électoral (PDF) 

          Le Code électoral - coordination officieuse du 01 octobre 2023 (word)

• Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

• Loi du 16 juillet 1993 relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand avec un extrait de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – élection du Parlement wallon et du Parlement flamand

• Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avec un extrait de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises - coordination officieuse du 01 octobre 2023 (word)

• Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone

• Loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

• Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales

• Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen

• Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection des Parlements de Région et de Communauté