Lois

Le 16 mars 2023  la Chambre des représentants a approuvé la loi portant diverses modifications en matière électorale. Cette loi entrera en vigueur à partir du 01 octobre 2023.

Vous trouverez ci-dessous la législation qui reste d'application d'ici-là :

  1. Le Code électoral
    + annexe code électoral

  2. Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

  3. Loi du 16 juillet 1993 relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand avec un extrait de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – élection du Parlement wallon et du Parlement flamand

  4. Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avec un extrait de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

  5. Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone

  6. Loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

  7. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales

  8. Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen

  9. Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection des Parlements de Région et de Communauté