Lois
Le 16 mars 2023 la Chambre des représentants a approuvé la loi portant diverses modifications en matière électorale. Cette loi entrera en vigueur à partir du 01 octobre 2023.
Vous trouverez ci-dessous la législation qui reste d'application d'ici-là :
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Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
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Loi du 16 juillet 1993 relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand avec un extrait de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – élection du Parlement wallon et du Parlement flamand
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Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avec un extrait de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
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Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone
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Loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier
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Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales