Le vote par procuration

Le vote est obligatoire en Belgique. Cependant, pour diverses raisons, il est possible que vous ne puissiez pas vous rendre au bureau de vote le jour des élections pour voter. Dans certains cas, vous pouvez toujours voter en donnant une procuration à un autre électeur.

Dans quels cas puis-je donner une procuration?

Si vous êtes malade ou avez besoin d'aide, pour des raisons professionnelles ou de service, pour des raisons d'études, en raison d'un état de privation de liberté, en raison de vos convictions religieuses ou parce que vous êtes en vacances à l'étranger.

Selon la raison pour laquelle vous ne pouvez pas voter, vous devez ajouter une attestation spécifique à la procuration.

Si vous êtes malade, c'est un certificat médical. Si vous devez travailler, vous devez obtenir un certificat de votre employeur. Les étudiants doivent ajouter un certificat de leur établissement d'enseignement. Si vous êtes privé de liberté, vous devez demander un certificat à la direction de l'établissement où vous vous trouvez. Si vous ne pouvez pas voter en raison de vos convictions religieuses, vous devez demander un certificat à vos autorités religieuses. Si vous travaillez en tant qu'indépendant, batelier, vendeur sur marchés ou forain le jour du scrutin, vous n'avez pas d'employeur et vous devez demander un certificat à votre administration communale.

Enfin, si vous êtes en vacances à l'étranger, vous devez également obtenir une attestation de votre administration communale.

Cette attestation peut être délivrée au plus tard la veille des élections sur base de pièces justificatives telles qu'un billet d'avion ou une réservation d'hôtel.

Si vous ne pouvez pas fournir un tel document, vous pouvez également faire une déclaration sur l'honneur auprès de votre bourgmestre.

À qui donner votre procuration ?

Vous pouvez donner votre procuration à n'importe quel autre électeur. Un électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration. Cet électeur devra voter avec votre procuration au bureau de vote où normalement vous auriez dû voter.

Que devez-vous faire en tant que mandant ?

En tant que mandant, vous devez d’abord et avant tout remplir le formulaire de procuration. Vous pouvez le trouver sur le site elections.fgov.be ou vous pouvez l'obtenir gratuitement auprès de votre maison communale. Le formulaire est facile à remplir et seul un certificat doit y être ajouté.

Vous pouvez également remettre votre convocation au mandataire afin qu’il sache où il devra voter pour vous.

Dans tous les cas, vous pouvez donner votre procuration jusqu'au jour des élections. Sauf dans le cas où vous partez en vacances, vous devez donner votre procuration au moins 1 jour à l’avance.

Que doit faire le mandataire ?

Le mandataire doit voter pour vous au bureau de vote où vous auriez normalement dû voter. Pour utiliser la procuration, il doit être porteur des documents suivants :

Le formulaire de procuration dûment rempli et signé, l'attestation qui y correspond, sa propre convocation et sa carte d'identité.

 

Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.

Les adaptations à la législation électorale entre 2002 et 2009 ont assoupli la procédure pour donner procuration.

Désormais, on peut donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration. La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1 à 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin en cas de vacances à l’étranger (cas n°7).

Le formulaire de procuration est simple à compléter et il suffit seulement d’y annexer une attestation (voir ci-dessous).

Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :

  1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
  2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service:
    1. est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
    2. se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur.
  3. l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.
  4. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
  5. l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
  6. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement scolaire qu’ils fréquentent.
  7. l'électeur qui le jour du scrutin séjourne à l'étranger pour des vacances (ou pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.

Le formulaire de procuration peut être obtenu sur ce site avec ses annexes. La procuration est rédigée sur un formulaire ACE/11, ACF/9bis ou ACEG/9bis qui est aussi délivré gratuitement par l’administration communale, qui peut également fournir des explications complémentaires.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.