Que faire en cas d’indisponibilité le jour du vote ?

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter le jour des élections vous avez différentes possibilités :

  • Voter par procuration
  • Vous pouvez transmettre vos motifs d’absence au juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées (prenez contact avec votre administration communale pour obtenir les coordonnées de votre juge de paix).

En Belgique, nous avons l'obligation de voter.

Si vous êtes incapable d’aller voter et que vous n'avez pas donné de procuration, vous devez informer le plus tôt possible le juge de paix de votre canton judiciaire des raisons de votre absence.

Le juge de paix jugera si ces motifs sont justifiés ou non.

Si ce n'est pas le cas, le juge de paix peut intenter des poursuites.

Vous devez signaler ces raisons le plus rapidement possible, le jour du vote ou le plus tôt possible après le vote.

Vous pouvez demander les coordonnées du juge de paix à votre administration communale.

 

Vous avez été désigné comme président ou assesseur pour siéger. Cela peut être pour un bureau de vote ou pour un bureau de dépouillement.

Si vous ne pouvez pas être présent pour des raisons personnelles, vous devez le communiquer le plus rapidement possible à la personne de contact sur la lettre de désignation.

Pour éviter les sanctions, vous devez le faire dans les 48 heures suivant la réception de votre lettre de désignation.

Le bureau de canton vérifiera ensuite si les raisons invoquées sont justifiées et décidera de vous relever de vos fonctions ou non.

Il se peut que vous ayez déjà siégé à quelques reprises dans un bureau de vote. Cela en soi n'est pas une raison valable pour être exempté.

Si vous êtes absent illégalement le jour du vote ou si vous vous présentez trop tard, vous pouvez être poursuivi en justice.

 

Sanctions en cas d’absence non-justifiée :

Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues aux articles 209 et 210 du Code électoral.

Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 8), soit 40 à 80 euros. En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (= 80 à 200 euros).

Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.

Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique. Néanmoins, l’absence à l’élection n’est punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.

Dans les huit jours de la proclamation des élus, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront poursuivies.

L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant le tribunal de police, qui statue sans appel.