Parlement wallon

(Texte de loi : Loi du 16 juillet 1993 relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand)

1. Conditions d'éligibilité

Un candidat doit remplir un certain nombre de conditions pour se présenter aux élections.

Pour pouvoir être élu au Parlement wallon, vous devez, au jour de l'élection :

Être âgé de 18 ans accomplis
Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux
Vous n'êtes pas éligible si :
- Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil
- Vous êtes interdit temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.

Le jour de la candidature, vous devez

Être Belge.

En outre, vous devez, six mois avant les élections :

Être domicilié dans une commune de la Région wallonne. La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population de votre commune.
Un habitant de Tournai peut par exemple se porter candidat dans la circonscription de Liège pour l'élection du Parlement wallon.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Un candidat titulaire, également appelé candidat effectif, est un candidat qui peut être élu directement lors des élections.

Un candidat suppléant est un candidat qui ne peut pas être élu directement. Il peut remplacer un candidat titulaire qui ne peut pas siéger effectivement.

Personne ne peut être simultanément un candidat titulaire et un candidat suppléant.

De plus, chaque liste doit contenir un nombre minimum et maximum de candidats titulaires et de candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :

Chaque liste doit comprendre au moins 1 candidat titulaire et 4 candidats suppléants.

Nombre maximum de candidats² :

Le nombre maximum de candidats par circonscription électorale¹ est :

Circonscription électorale	Candidats titulaires	Candidats suppléants
Nivelles	8	8
Mons	5	5
Soignies - La Louvière	5	5
Tournai - Ath - Mouscron	7	7
Charleroi - Thuin	10	10
Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton	6	6
Liège	13	13
Huy - Waremme	4	4
Verviers	6	6
Namur	7	7
Dinant - Philippeville	4	4

Dès que votre liste compte plus de 4 candidats titulaires, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

3. Candidatures multiples

Vous ne pouvez être candidat que pour une seule élection : donc soit au Parlement européen, soit à la Chambre des représentants, soit à l'un des parlements régionaux ou communautaires.

Les candidats au Parlement de la Communauté germanophone font exception à cette règle et ne peuvent pas cumuler leur candidature avec une candidature à la Chambre des représentants, mais peuvent la cumuler avec une candidature au Parlement wallon ou au Parlement européen (loi 6/7/1990).

Représentation égale des hommes et des femmes

Conformément au décret spécial wallon du 11 mai 2018 (modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon), il doit y avoir une alternance entre les candidats féminins et les candidats masculins sur la liste, excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats.

20 DECEMBRE 2018 - Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon :

L'article unique du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon est interprété comme suit :
« L'alternance des genres entre chaque candidat s'applique de manière distincte à la liste des candidats effectifs et à la liste des candidats suppléants qui sont repris dans l'acte de présentation.
Pour le cas où un seul candidat effectif est présenté, l'alternance des genres trouve à s'appliquer aux candidats suppléants. ».

5. Dépôt des listes de candidats

Une liste de candidats peut être soumise en ligne via l'application MARTINE.

L'application vous guidera à travers les exigences légales.

Si une liste de candidats n'est pas soumise en ligne, vous pouvez demander un modèle de formulaire via le formulaire de contact ou par courrier¹. Nous vous enverrons ces modèles de formulaires par la poste.

Une fois l'acte d'acceptation des candidatures remis au président du bureau principal de la circonscription, le candidat ne peut valablement retirer sa candidature qu'avec l'accord des signataires de l'acte et de l'ensemble de ses colistiers.

Une candidature doit toujours contenir les informations suivantes :

Les données requises des candidats :
- Le nom ;
  L'identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf(-ve) peut être précédée du nom de son épouse (époux) ou de son épouse (époux) décédé(e).
- Les prénoms ;
  Les candidats peuvent choisir un prénom autre que leur prénom, si cet autre prénom est leur prénom usuel. Ce prénom usuel pourra alors être apposé sur le bulletin de vote
  Les règles suivantes doivent être respectées :
  - Un seul prénom peut être mentionné, un prénom composé doit être considéré comme un prénom unique ;
  - Le prénom choisi doit en principe être mentionné dans l'énumération des prénoms de l'acte de naissance ;
  - Le bureau principal peut admettre qu'un candidat soit mentionné sur le bulletin de vote avec un prénom qui ne figure pas dans la liste de ses prénoms tels qu'ils figurent sur son acte de naissance. Dans ce cas, un acte authentique doit être présenté. Cet acte peut être dressé par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre (Modèle de formulaire (word)) ;
  - L'abréviation d'un prénom figurant sur l'acte de naissance (ex. Fred pour Alfred ou Frédéric ; Jef pour Joseph etc.) est autorisée. Le candidat indique son prénom complet sur la liste des candidats et demande par écrit de faire figurer le prénom abrégé sur le bulletin de vote lors du dépôt de sa candidature ;
  - Il appartient bien entendu en premier lieu aux candidats eux-mêmes et à ceux qui les présentent d'indiquer dans l'acte de présentation le nom sous lequel ils souhaitent figurer sur le bulletin de vote.
- La date de naissance ;
- Le sexe ;
- La résidence principale ;
- Le numéro de registre national.
L'acte de présentation d'un candidat
Le sigle comprend maximum 18 caractères. Les spécifications de ces caractères ont été reprises dans un Arrêté royal.
Le sigle qui doit figurer au-dessus de la liste des candidats sur le bulletin de vote
Le sigle se compose de maximum 18 caractères. Les spécifications seront incluses dans un arrêté royal. Cet arrêté royal sera disponible ici dès sa publication.
Autorisation de groupement de listes - Apparentement
Dans les provinces de Hainaut, de Namur et de Liège, plusieurs circonscriptions électorales sont présentes au sein d'une même province. Dans ces provinces, les candidats d'une liste peuvent se regrouper avec des candidats d'une liste présentée dans d'autres circonscriptions électorales de la même province. Pour ce faire, les candidats doivent toutefois avoir l'autorisation des électeurs ou des parlementaires qui les ont présentés³.
Les candidats autorisent à déclarer former groupe, au point de vue de la répartition des sièges, avec les candidats des listes présentées dans d'autres circonscriptions électorales de la province.
Signature de chaque candidat
Chaque candidat doit signer la nomination de la liste des candidats. Par cette signature, les candidats s'engagent à se présenter sur une liste déterminée et à la composition de cette liste.
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du candidat
Ces données sont facultatives.
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone seront utilisés pour être transmis au greffier de la Chambre des représentants, qui aura besoin de ces informations pour contacter les candidats déclarés élus après les élections.

6. Acceptation

Une candidature doit toujours être acceptée. L'acceptation est soumis aux conditions suivantes :

Signature par les députés ou les électeurs

L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins deux membres sortants du Parlement wallon. Il s'agit de personnes qui ont siégé au Parlement wallon au cours de la législature précédente.

Dans le second cas, le nombre de signatures à recueillir dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale où vous vous présenterez :

Circonscription électorale	Chiffres de la population au 28 mai 2022	Nombre de signatures
Mons	260 299	200
Soignies - La Louvière	248 621	200
Tournai - Ath - Mouscron	354 063	200
Charleroi - Thuin	489 534	400
Liège	624 058	400
Huy - Waremme	198 865	200
Verviers	289 112	200
Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton	292 744	200
Namur	321 491	200
Dinant - Philippeville	179 564	200
Nivelles	412 272	400

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures entrent en compte pour atteindre le nombre minimum de signatures.

Les signatures des électeurs doivent être contrôlées par les administrations communales.

Les coordonnées des personnes qui soumettront la candidature
Trois candidats devront être désignés pour soumettre la candidature de la liste.
Leurs noms devront être inclus dans l'approbation.
Dépenses électorales
Les candidats (titulaires et suppléants) doivent s'engager à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à les déclarer au président du bureau principal de la circonscription dans les 45 jours suivant l'élection. Ils s'engagent également à déclarer l'origine des fonds, en enregistrant l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons d'un montant égal ou supérieur à 125 euros ainsi qu'en enregistrant l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.
Les témoins
Les candidats peuvent désigner des témoins et des témoins suppléants pour assister aux réunions du bureau principal de canton.
Groupement de listes - Apparentement
L'autorisation d'inscription sur les listes doit être répétée dans l'acte d'acceptation.
Les déclarations de groupement de listes doivent être remises au Président du bureau principal de circonscription, le jeudi 25 avril 2024 de 14 à 16 heures. Vous pouvez utiliser le formulaire E8 (Déclaration unilatérale) ou le formulaire E9 (Déclaration réciproque).
Numéro d'ordre commun
Lors du dépôt de leur candidature, les candidats peuvent demander que soit attribué à leur liste le même numéro d'ordre que
- le numéro national ;
- le numéro qui a été attribué lors du tirage au sort par le président du bureau principal du collège électoral français, néerlandais ou germanophone ;
- le numéro qui a été attribué lors du tirage au sort par le président du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants dans la province où se situe la circonscription électorale concernée.

7. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l'être au plus tard le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin à midi (en cas de dépôt en ligne, il n’est pas nécessaire d’effectuer un déplacement physique).

Si une liste de candidats est déposée sur papier, elle peut l'être le vendredi 12 avril 2024, le cinquante-huitième jour avant le scrutin, entre 14h et 16h, et le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin, entre 9h et 12h, au siège de la circonscription.

¹ Le Parlement wallon compte onze circonscriptions électorales : la circonscription électorale de “Nivelles” coïncide avec la province du Brabant wallon et la circonscription “Arlon - Marche-en-Famenne - Bastogne - Neufchâteau - Virton” coïncide avec la province de Luxembourg. Les autres entités font partie d'une province.
² Adressez votre demande à la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, Service des Élections, Park Atrium - Rue des Colonies 11 , 1000 Bruxelles.
3 Dans ces circonscriptions, une première répartition des sièges a lieu au niveau inférieur de la circonscription électorale et une répartition complémentaire est effectuée au niveau supérieur de la province.