Membres bruxellois du Parlement flamand

(Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises)

Il y a lieu de faire une distinction entre l'élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'élection des membres bruxellois du Parlement flamand.

1. Conditions d'éligibilité

Il existe un certain nombre de conditions qu'un candidat doit remplir pour être éligible.

Pour pouvoir être élu au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, vous devez, au jour de l'élection :

Être âgé de 18 ans accomplis
Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux.
Vous n'êtes pas éligible si :
- Conformément à l'article 492/1 du Code civil, vous avez été expressément déclaré(e) incapable d'exercer vos droits politiques.
- Vous êtes interdit temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.

Le jour de la candidature, vous devez

Être Belge.

En outre, vous devez, six mois avant les élections :

Être domicilié dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale. La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population de votre commune.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Un nombre minimum et maximum a été fixé tant pour les candidats titulaires que pour les candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :

Votre liste doit comprendre au moins 1 candidat titulaire et 4 candidats suppléants.

Nombre maximum de candidats :

Votre liste peut comprendre maximum 6 candidats titulaires. Si votre parti compte plus de 4 candidats titulaires, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Vous pouvez donc désigner maximum 6 candidats suppléants. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

3. Candidatures multiples

Vous pouvez seulement être candidat soit pour le Parlement européen, soit pour la Chambre des Représentants soit pour l'un des Parlements de Région ou Communauté.

Les candidats pour le Parlement de la Communauté germanophone sont une exception à cette règle et ne peuvent pas combiner leur candidature avec celle pour la Chambre des Représentants, mais bien avec une candidature pour un autre Parlement de Région ou Communauté ou pour le Parlement européen (loi du 6/7/1990).

4. Représentation égale d'hommes et de femmes

Lors des élections les deux premiers candidats (titulaires et suppléants) de chacune des listes ne peuvent être du même sexe. Pour les autres places dans la liste, il n'y a pas d'ordre de succession homme - femme précis et obligatoire (le système d'alternance entre hommes et femmes n'est pas obligatoire), mais la proportion 50/50 doit toujours être respectée pour la liste dans son ensemble.

5. Dépôt des listes de candidats

Une liste de candidats peut être soumise en ligne via l'application MARTINE.

L'application vous guidera à travers les exigences légales.

Si une liste de candidats n'est pas soumise en ligne, vous pouvez demander un modèle de formulaire via le formulaire de contact ou par courrier¹. Nous vous enverrons ces modèles de formulaires par la poste.

Une fois l'acte de présentation remis au président du bureau régional², le candidat n'est plus autorisé à retirer valablement sa candidature qu'avec l'assentiment des signataires de l'acte et de tous ses colistiers.

L'acte de présentation doit toujours reprendre les informations suivantes :

Les informations requises des candidats
- le nom ;
  L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(-ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé.
- les prénoms ;
  Les candidats peuvent opter pour un autre prénom que leur premier prénom si cet autre prénom est leur prénom usuel. Ce prénom usuel peut dès lors être utilisé sur le bulletin de vote.
  A cet égard, il faut observer les règles suivantes :
  - il ne peut être mentionné qu'un seul prénom, un prénom composé devant être considéré comme un seul prénom ;
  - en principe, le prénom choisi doit être mentionné dans l'énumération des prénoms dans l'acte de naissance ;
  - Le bureau principal peut autoriser qu'un candidat figure sur le bulletin de vote avec un prénom qui n'apparaît pas dans l'énumération de ses prénoms tels que mentionnés sur son acte de naissance. Dans ce cas, un acte de notoriété doit être soumis. Cet acte peut être établi par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre ;
  - L'abréviation d'un prénom qui figure dans l'acte de naissance (ex. Fred pour Alfred ou Frédéric, Jef pour Joseph, etc.) est admise. Le candidat mentionne son prénom complet sur la liste des candidats et il demande par écrit dans sa candidature de mentionner son prénom abrégé sur le bulletin de vote ;
  - Il va de soi qu'il appartient d'abord aux candidats eux-mêmes et à ceux qui les présentent d'indiquer dans l'acte de présentation le nom sous lequel ils souhaitent figurer sur le bulletin de vote.
- la date de naissance ;
- le sexe ;
- la résidence principale ;
- le numéro de Registre national.
L'ordre de présentation des candidats
L'ordre de présentation des candidats est déterminé soit par la disposition même des noms dans l'acte, soit par un numéro d'ordre placé à côté de chaque nom.
Le sigle appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote
Le sigle comprend maximum 18 caractères. Les spécifications de ces caractères ont été reprises dans un Arrêté royal.
Signature par chaque candidat
Chaque candidat doit signer la présentation de la liste des candidats. Par cette signature, les candidats déclarent être d'accord d'être candidat sur une liste précise et avec la composition de cette liste.
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du candidat
Ces informations sont optionnelles.
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone seront transmis au greffe de la Chambre des Représentants, qui aura besoin de ces données afin de pouvoir contacter les candidats déclarés élus après les élections.

6. Acceptation

Une présentation doit toujours être acceptée. L'acceptation est soumise aux conditions suivantes :

Signature par des parlementaires ou des électeurs
L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires sortants (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).
Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins un membre sortant du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de personnes qui ont siégé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de la législature précédente.
Dans le deuxième cas, vous devez collecter 500 signatures d'électeurs appartenant au même groupe linguistique.
Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures sont comptabilisées dans le nombre de signatures à collecter.
Les signatures des électeurs doivent être contrôlées par les administrations communales.
Les informations des personnes qui déposeront la présentation
Trois candidats, qui pourront déposer la présentation, devront être désignés.
Leurs noms devront être repris dans l'acceptation.
Dépenses électorales
Les candidats doivent s'engager à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l'élection au président du bureau principal de la circonscription électorale. Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que les informations des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des dons de 125 euros et plus.
Témoins
Les candidats peuvent désigner des témoins et des témoins suppléants pour assister aux réunions du bureau principal de canton.
Numéro d'ordre commun
Dans leur candidature, les candidats peuvent demander que les mêmes numéro d'ordre et sigle soient attribués à leur liste comme
- le numéro national ;
- le numéro qui leur est attribué par le tirage au sort local par le président du bureau principal du collège électoral néerlandais, français ou germanophone ;
- le numéro qui est attribué pendant le tirage au sort organisé par le président du bureau principal de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des Représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

7. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l'être au plus tard le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin à midi (en cas de dépôt en ligne, il n’est pas nécessaire d’effectuer un déplacement physique).

Si une liste de candidats est déposée sur papier, elle peut l'être le vendredi 12 avril 2024, le cinquante-huitième jour avant le scrutin, entre 14h et 16h, et le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin, entre 9h et 12h, au siège de la circonscription.

¹ Adressez votre demande à la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, Service Élections, Park Atrium - Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles.
² Le bureau principal de la circonscription électorale en Région de Bruxelles-Capitale est appelé le bureau régional.