Parlement wallon

(Texte de loi : Loi du 16 juillet 1993 relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand)

1. Éligibilité

Pour pouvoir être élu au Parlement wallon, vous devez, au jour de l'élection :

  1. Etre Belge

  2. Jouir des droits civils et politiques

  3. Etre âgé de 18 ans accomplis

  4. Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux (articles 6 à 9bis du Code électoral) :

    Vous n'êtes pas éligible si :

    • Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
    • Vous êtes interdit temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.

En outre, vous devez, six mois avant les élections :

  1. Etre domicilié dans une commune de la Région wallonne. La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population de votre commune.
    Un habitant de Tournai peut par exemple se porter candidat dans la circonscription de Liège pour l'élection du Parlement wallon.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Un nombre minimum et maximum a été fixé tant pour les candidats titulaires que pour les candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :

Chaque liste doit comprendre au moins 1 candidat titulaire et 4 candidats suppléants.

Nombre maximum de candidats :

Le nombre maximum de candidats par circonscription électorale1 est :

Circonscription électorale Candidats titulaires Candidats suppléants
Nivelles 8 8
Mons 5 5
Soignies – La Louvière 5 5
Tournai - Ath - Mouscron 7 7
Charleroi - Thuin 10 10
Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton 6 6
Liège 13 13
Huy - Waremme 4 4
Verviers 6 6
Namur 7 7
Dinant - Philippeville 4 4

Dès que votre liste compte plus de 4 candidats titulaires, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

 Attention: Alternance des hommes et des femmes sur la liste

Conformément au décret spécial wallon du 11 mai 2018 (modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon), il doit y avoir une alternance entre les candidats féminins et les candidats masculins sur la liste, excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats.

3. Formulaires et exigences pour la liste des candidats

3.1. Acte de présentation (de la liste des candidats)

Un acte de présentation est un formulaire utilisé pour déposer une liste de candidats. Ce formulaire doit être signé soit par un groupe important d'électeurs, soit par quelques membres sortants du Parlement pour lequel vous souhaitez être élu.

3.2. Acte d'acceptation (des candidatures)

Une déclaration d'acceptation doit être jointe à l'acte de présentation. Par cette déclaration, les candidats sur la liste confirment qu'ils acceptent la liste des candidats reprise dans l'acte de présentation.
Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de circonscription. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et, à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu’ à enregistrer l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.

Vous pouvez utiliser ce formulaire E/6.

3.3. Autres formulaires

Si vous avez également déposé une liste pour le Parlement européen ou pour la Chambre,

  • vous pouvez utiliser ce formulaire (Lien vers le formulaire) pour demander l'obtention du même numéro d'ordre et du même logo pour les deux élections (Parlement européen et Parlement wallon).
  • vous pouvez utiliser ce formulaire (Lien vers le formulaire) pour demander l'obtention du même numéro d'ordre et du même logo pour les deux élections (Chambre et Parlement wallon).

 Attention : Apparentement

Dans les provinces de Hainaut, de Namur et de Liège, les circonscriptions électorales sont plus petites que la province (voir l'explication ci-dessus concernant les circonscriptions électorales). Dans ces provinces, les candidats d'une liste peuvent se regrouper avec des candidats d'une liste présentée dans d'autres circonscriptions électorales de la même province. Pour ce faire, les candidats doivent toutefois avoir l'autorisation des électeurs ou des parlementaires qui les ont présentés.

Dans ces circonscriptions, une première répartition des sièges a lieu au niveau inférieur de la circonscription électorale et une répartition complémentaire est effectuée au niveau supérieur de la province. Pour être admissibles à la première répartition des sièges, les listes doivent obtenir au moins 5 % des votes dans la circonscription électorale. Cette règle des 5 % est appelée seuil électoral. Pour participer à la répartition complémentaire des sièges, le groupe de listes doit non seulement atteindre le seuil électoral de 5 % au niveau de la province, mais également obtenir un chiffre électoral de 66 % du diviseur électoral dans au moins une circonscription électorale. Ce diviseur électoral s’obtient en divisant le nombre de bulletins valables dans l'ensemble de la circonscription électorale par le nombre de sièges à conférer dans cette circonscription électorale. Les groupements de listes qui ne remplissent pas cette condition ne peuvent pas participer à la répartition complémentaire des sièges. Ce n'est qu'après ces deux répartitions de sièges que les candidats élus sont désignés.

Soit les parties remplissent ensemble le formulaire E24 (déclaration réciproque- lien) pour leur groupement de listes, soit chacune des parties remplit séparément le formulaire E23 (déclaration unilatérale - lien).

3.4. Signatures

L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires sortants (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins deux membres sortants du Parlement wallon. Il s'agit de personnes qui ont siégé au Parlement wallon au cours de la législature précédente.

Dans le second cas, le nombre de signatures à recueillir dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale où vous vous présenterez :

Circonscription électorale Chiffres de la population au 28 mai 2012 (MB 27 novembre 2012) Nombre de signatures
Mons 254437 200
Soignies – La Louvière 239149 200
Tournai - Ath - Mouscron 344482 200
Charleroi - Thuin 485544 400
Liège 612304 400
Huy - Waremme 187444 200
Verviers 283733 200
Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton 274061 200
Namur 306917 200
Dinant - Philippeville 173366 200
Nivelles 386269 200

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures comptent.

Attention : Ces signatures doivent être validées par l'administration communale du domicile des signataires. Si vous recueillez des signatures dans plusieurs communes, vous devrez également vous rendre dans plusieurs administrations communales pour faire valider les signatures. Si vous utilisez l’outil de signature électronique en ligne, cette validation de la signature de l’électeur par la commune n’est pas nécessaire.

4. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Vous pouvez déposer votre candidature le vendredi 29 mars 2019, le 58e jour avant le scrutin, de 14 à 16 heures, ou le samedi 30 mars 2019, le 57e jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures.

     => Il est conseillé de le faire vendredi afin d'avoir encore le temps jusqu'au samedi pour rectifier les éventuels problèmes.
     => C'est le même jour que le jour du dépôt des candidatures aux élections de la Chambre et à l'élection du Parlement européen.

Vous pouvez déposer votre candidature dans les bureaux principaux des différentes circonscriptions électorales :
(Adresses à titre provisoire qui sont susceptibles de modification)

Dinant - Philippeville Palais de justice de Dinant
rez-de-chaussée
6, Place du Palais de Justice à 5500 DINANT
Soignies – La Louvière Justice de Paix
La Louvière
Verviers Palais de justice de Verviers
Rue du tribunal, 4 à 4800 Verviers (entrée par l'esplanade)
Nouvelle aile, salle de droite en entrant
Arlon - Marche-en-Famenne - Bastogne - Neufchâteau - Virton Palais de Justice
Bâtiment B, rez-de-chaussée (salle d’audience de la cour d’assises)
Place Schalbert à 6700 Arlon
Namur Palais de Justice
Salle du barreau, 1er étage
Place du Palais de Justice 4 à 5000 NAMUR
Tournai - Ath - Mouscron Hôtel de Ville de Tournai
rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai
Liège Palais de Justice
Bâtiment D, 5e étage, Salle de réunion
rue de Bruxelles, 2 à 4000 Liège
Mons Palais de justice
Greffe électoral/salle des assemblées
Rue de Nimy, 35 à 7000 MONS
Nivelles Palais de Justice II
Salle de la Cour d’assises
rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles
Huy - Waremme Palais de Justice
3e étage
Quai d’Arona, 4 à 4500 Huy
Charleroi - Thuin Palais de Justice
Bureau électoral, 2e étage
Avenue Général Michel, 2 à 6000 CHARLEROI

 


 

1 Le Parlement wallon compte onze circonscriptions électorales : la circonscription électorale de “Nivelles” coïncide avec la province du Brabant wallon et la circonscription “Arlon – Marche-en-Famenne – Bastogne – Neuchâteau – Virton” coïncide avec la province de Luxembourg. Les autres entités font partie d'une province.

 


 

Parlement wallon – Annexe 1

Tableau reprenant le nombre de candidats suppléants en fonction du nombre de candidats titulaires

Attention : Ce tableau va jusqu'au nombre maximum de candidats titulaires admis, soit 13, comme d'application dans la circonscription électorale de Liège. Si vous souhaitez déposer une liste de candidats dans une autre circonscription électorale, vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximum de candidats dans cette circonscription (voir point 2 ci-dessus).

Nombre de candidats titulaires Nombre de candidats suppléants
1 4
2 4
3 4
4 4
5 5
6 6
7 7
8 8
9 9
10 10
11 11
12 12
13 13