Chambre des représentants

(Texte de loi : Code électoral)

1. Eligibilité

Pour pouvoir être élu membre de la Chambre des Représentants, vous devez, au jour de l'élection:

  1. Etre Belge

  2. Jouir des droits civils et politiques

    Vous n'êtes pas éligible si :

    • Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
    • Vous êtes interdit temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.

  3. Etre âgé de 18 ans accomplis.

  4. Etre domicilié en Belgique.

    Un habitant d'Ostende peut par exemple se porter candidat dans la circonscription du Luxembourg pour l'élection de la Chambre.

    La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population d’une commune belge.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Un nombre minimum et maximum a été fixé tant pour les candidats titulaires que pour les candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :

Vous devez désigner au minimum un candidat titulaire.
Il doit y avoir au moins six candidats suppléants.

     => Chaque liste de candidats doit comprendre au moins sept candidats (un candidat titulaire et six candidats suppléants).

Nombre maximum de candidats :

Le nombre maximum de candidats titulaires par circonscription électorale dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale :

Circonscriptions électorales1 Nombre maximum de candidats titulaires
Circonscription électorale du Brabant flamand 15
Anvers 24
Limbourg 12
Flandre orientale 20
Flandre occidentale 16
Circonscription électorale de Bruxelles-Capitale 15
Hainaut 18
Liège 15
Luxembourg 4
Namur 6
Brabant wallon 5

Le nombre maximum de candidats suppléants dépend du nombre de candidats titulaires sur votre liste. Le nombre maximum de suppléants est fixé à la moitié du nombre de titulaires, majorée d’une unité (en cas de décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure).

     => Le nombre maximum de suppléants dépend du nombre de candidats titulaires, mais il doit toujours y en avoir au minimum six.

Par exemple, si vous vous portez candidat à Anvers et que le nombre maximum de candidats titulaires est atteint, à savoir 24, le nombre de suppléants est de minimum 6 et de maximum 13 (24/2 +1). Pour d'autres exemples, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

3. Formulaires et exigences pour la liste des candidats

3.1. Acte de présentation (de la liste des candidats)

  • Vous pouvez utiliser le formulaire A/4 si la liste des candidats est signée par des membres sortants de la Chambre des Représentants.
  • Vous pouvez utiliser le formulaire A/3 si la liste des candidats est signée par des électeurs. Vous pouvez utiliser l'annexe de ce formulaire pour recueillir des signatures.

3.2. Acte d'acceptation (des candidatures)

Une déclaration d'acceptation doit être jointe à l'acte de présentation. Par cette déclaration, les candidats sur la liste confirment qu'ils acceptent la liste des candidats reprise dans l'acte de présentation.
Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de circonscription. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et, à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu’ à enregistrer l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.

Vous pouvez utiliser le formulaire A/6.

3.3. Autres formulaires

Si vous avez également déposé une liste pour le Parlement européen, vous pouvez utiliser ce formulaire (Lien vers le formulaire) pour demander l'obtention du même numéro d'ordre et du même logo pour les deux élections (Parlement européen et Chambre des Représentants).

3.4. Signatures

L'acte de présentation de la liste des candidats doit être signé soit par des membres du parlement (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins trois membres sortants de la Chambre des Représentants. Il s'agit de personnes qui ont siégé à la Chambre des Représentants au cours de la législature précédente.

Dans le second cas, le nombre de signatures à recueillir dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale où vous vous présenterez :

Circonscription électorale Chiffres de la population au 28 mai 2012 (MB 27 novembre 2012) Nombre de signatures
Luxembourg 247.061 200
Brabant wallon 386.269 200
Namur 480.283 200
Limbourg 850.273 400
Liège 1.083.481 500
Brabant flamand 1.095.804 500
Bruxelles-Capitale 1.140.898 500
Flandre occidentale 1.169.640 500
Hainaut 1.323.612 500
Flandre orientale 1.456.042 500
Anvers 1.784.349 500

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures comptent.

Attention : Ces signatures doivent être validées par l'administration communale du domicile des signataires. Si vous recueillez des signatures dans plusieurs communes, vous devrez également vous rendre dans plusieurs administrations communales pour faire valider les signatures.
Si vous utilisez l’outil de signature électronique en ligne, cette validation de la signature de l’électeur par la commune n’est pas nécessaire.

4. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Vous pouvez déposer la candidature le vendredi 29 mars 2019, le 58e jour avant le scrutin, de 14 à 16 heures, ou le samedi 30 mars 2019, le 57e jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures.

     => Il est conseillé de le faire vendredi afin d'avoir encore le temps jusqu'au samedi pour rectifier les éventuels problèmes.

Vous pouvez déposer votre candidature dans les bureaux principaux des différentes circonscriptions électorales :
(Ces adresses sont susceptibles de modification).

Anvers Gerechtsgebouw
wandelzaal
Bolivarplaats 20 te 2000 Antwerpen
Flandre orientale Gerechtsgebouw
Perszaal (-1)
Opgeëistenlaan 401/A te 9000 Gent
Flandre occidentale Gerechtsgebouw
Zaal X
Kazernevest 3 te 8000 Brugge
Limbourg Gerechtsgebouw
Parklaan 25 (gelijkvloers) te 3500 Hasselt
Brabant flamand Gerechtsgebouw
deur 93 – 2de verdieping
Ferdinand Smoldersplein 5
3000 Leuven
Bruxelles-Capitale Palais de Justice
Entrée : Rue aux Laines 25 à 1000 Bruxelles
Etage 00 – local n° 210 (Bibliothèque)
Luxembourg Palais de Justice
Bâtiment B, rez-de-chaussée (salle d’audience de la cour d’assises)
Place Schalbert à 6700 Arlon
Namur Palais de Justice
Salle du barreau, 1er étage
Place du Palais de Justice 4 à 5000 NAMUR
Hainaut Palais de Justice
Greffe électoral/salle des assemblées
Rue de Nimy, 35 à 7000 MONS
Liège Palais de Justice
Bâtiment D, 5e étage
Cabinet du Président du Tribunal de Première Instance
Rue de Bruxelles, 2 à 4000 Liège
Brabant wallon Palais de Justice II
Salle de la Cour d’assises
Rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles

 


 

1 La Belgique est divisée en circonscriptions électorales. La Chambre compte onze circonscriptions électorales, dont dix coïncident avec les provinces et la onzième avec la Région de Bruxelles-Capitale. Hasselt, par exemple, fait partie de la circonscription électorale du Limbourg.

 


 

Chambre des Représentants – Annexe 1

Tableau reprenant le nombre de candidats suppléants en fonction du nombre de candidats titulaires

Attention : Ce tableau va jusqu'au nombre maximum de candidats titulaires admis, soit 24, comme d'application dans la circonscription électorale d'Anvers. Si vous souhaitez déposer une liste de candidats dans une autre circonscription électorale, vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximum de candidats dans cette circonscription (voir point 2 ci-dessus).

Nombre de candidats titulaires Nombre minimum de candidats suppléants Nombre maximum de candidats suppléants
1 6 6
2 6 6
3 6 6
4 6 6
5 6 6
6 6 6
7 6 6
8 6 6
9 6 6
10 6 6
11 6 7
12 6 7
13 6 8
14 6 8
15 6 9
16 6 9
17 6 10
18 6 10
19 6 11
20 6 11
21 6 12
22 6 12
23 6 13
24 6 13