Chambre des représentants

1. Conditions d'éligibilité

Un candidat doit remplir un certain nombre de conditions pour se présenter aux élections.

Pour pouvoir être élu membre de la Chambre des Représentants, vous devez, au jour de la candidature :

1. Être Belge ;

2. Être domicilié en Belgique.

Un habitant de Namur peut par exemple se porter candidat dans la circonscription du Limbourg pour l'élection de la Chambre.

La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population d'une commune belge.

Le jour de l'élection, vous devez :

3. Jouir des droits civils et politiques ;

Vous n'êtes pas éligible si :

Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil.
Vous êtes interdit temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.

4. Être âgé de 18 ans accomplis ;

2. Nombre de candidats requis pour une liste de candidats

Un candidat titulaire, également appelé candidat effectif, est un candidat qui peut être élu directement lors des élections. Un candidat suppléant est un candidat qui ne peut pas être élu directement. Toutefois, il peut remplacer un candidat titulaire élu qui ne peut pas siéger effectivement.

Nul ne peut être à la fois candidat titulaire et candidat suppléant.

Chaque liste doit également comporter un nombre minimum et maximum de candidats titulaires et de candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :
Vous devez désigner au minimum un candidat titulaire.
Il doit y avoir au moins six candidats suppléants.
⇨ Chaque liste de candidats doit comprendre au moins sept candidats (un candidat titulaire et six candidats suppléants).
Nombre maximum de candidats :
Le nombre maximum de candidats titulaires par circonscription électorale dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale :
Circonscriptions électorales¹ Nombre maximum de candidats titulaires
Circonscription électorale du Brabant flamand 15
Anvers 24
Limbourg 12
Flandre orientale 20
Flandre occidentale 16
Circonscription électorale de Bruxelles-Capitale 16
Hainaut 17
Liège 14
Luxembourg 4
Namur 7
Brabant wallon 5
Le nombre maximum de candidats suppléants dépend du nombre de candidats titulaires sur votre liste. Le nombre maximum de suppléants est fixé à la moitié du nombre de titulaires, majorée d'une unité (en cas de décimales, elles sont arrondies à l'unité supérieure).
⇨ Le nombre maximum de suppléants dépend du nombre de candidats titulaires, mais il doit toujours y en avoir au minimum six.
Par exemple, si vous vous portez candidat à Anvers et que le nombre maximum de candidats titulaires est atteint, à savoir 24, le nombre de suppléants est de minimum 6 et de maximum 13 (24/2 +1). Pour d'autres exemples, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

Circonscriptions électorales¹	Nombre maximum de candidats titulaires
Circonscription électorale du Brabant flamand	15
Anvers	24
Limbourg	12
Flandre orientale	20
Flandre occidentale	16
Circonscription électorale de Bruxelles-Capitale	16
Hainaut	17
Liège	14
Luxembourg	4
Namur	7
Brabant wallon	5

3. Candidatures multiples

Vous ne pouvez être candidat que pour une seule élection : donc soit au Parlement européen, soit à la Chambre des représentants, soit à l'un des parlements régionaux ou communautaires.

Les candidats au Parlement de la Communauté germanophone font exception à cette règle et ne peuvent pas cumuler leur candidature avec une candidature à la Chambre des représentants, mais peuvent la cumuler avec une candidature à un autre Parlement régional ou communautaire ou au Parlement européen (loi 6/7/1990).

4. Représentation égale des hommes et des femmes

Lors des élections, les deux premiers candidats (titulaires et suppléants) de chaque liste ne peuvent pas être du même sexe. Pour les autres sièges, il n'y a pas d'ordre précis et obligatoire entre hommes et femmes (« le principe de la tirette » entre hommes et femmes n'est pas obligatoire), mais le rapport 50/50 entre titulaires d'une part et suppléants d'autre part doit toujours être respecté.

5. Dépôt des listes de candidats

Une liste de candidats peut être soumise en ligne via l'application MARTINE.

L'application vous guidera à travers les exigences légales.

Si une liste de candidats n'est pas soumise en ligne, vous pouvez demander un modèle de formulaire via le formulaire de contact ou par courrier¹. Nous vous enverrons ces modèles de formulaires par la poste.

Une fois l'acte d'acceptation des candidatures remis au président du bureau principal de la circonscription, le candidat ne peut valablement retirer sa candidature qu'avec l'accord des signataires de l'acte et de l'ensemble de ses colistiers.

Une candidature doit toujours contenir les informations suivantes :

Les données requises des candidats
- Le nom ;
  L'identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf(-ve) peut être précédée du nom de son épouse (époux) ou de son épouse (époux) décédé(e).
- Les prénoms ;
  Les candidats peuvent choisir un prénom autre que leur prénom, si cet autre prénom est leur prénom usuel. Ce prénom usuel pourra alors être apposé sur le bulletin de vote.
  Les règles suivantes doivent être respectées :
  - Un seul prénom peut être mentionné, un prénom composé doit être considéré comme un prénom unique ;
  - Le prénom choisi doit en principe être mentionné dans l'énumération des prénoms de l'acte de naissance ;
  - Le bureau principal peut admettre qu'un candidat soit mentionné sur le bulletin de vote avec un prénom qui ne figure pas dans la liste de ses prénoms tels qu'ils figurent sur son acte de naissance. Dans ce cas, un acte authentique doit être présenté. Cet acte peut être dressé par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre (Modèle de formulaire (word)) ;
  - L'abréviation d'un prénom figurant sur l'acte de naissance (ex. Fred pour Alfred ou Frédéric ; Jef pour Joseph etc.) est autorisée. Le candidat indique son prénom complet sur la liste des candidats et demande par écrit de faire figurer le prénom abrégé sur le bulletin de vote lors du dépôt de sa candidature ;
  - Il appartient bien entendu en premier lieu aux candidats eux-mêmes et à ceux qui les présentent d'indiquer dans l'acte de présentation le nom sous lequel ils souhaitent figurer sur le bulletin de vote.
- La date de naissance ;
- Le sexe ;
- La résidence principale ;
- Le numéro de registre national.
L'acte de présentation d'un candidat
L'acte de présentation d'un candidat est déterminé soit par la disposition même des noms dans l'acte, soit par un numéro de classement placé à côté de chaque nom.
Le sigle qui doit figurer au-dessus de la liste des candidats sur le bulletin de vote
Le sigle comprend maximum 18 caractères. Les spécifications de ces caractères ont été reprises dans un Arrêté royal.
Signature de chaque candidat
Chaque candidat doit signer la nomination de la liste des candidats. Par cette signature, les candidats s'engagent à se présenter sur une liste déterminée et à la composition de cette liste.
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du candidat
Ces données sont facultatives.
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone seront utilisés pour être transmis au greffier de la Chambre des représentants, qui aura besoin de ces informations pour contacter les candidats déclarés élus après les élections.

6. Acceptation

Une candidature doit toujours être acceptée. L'acceptation est soumis aux conditions suivantes :

Signature par les députés ou les électeurs

L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins trois parlementaires sortants. Il s'agit des personnes qui ont siégé à la Chambre au cours de la législature précédente.

Dans le second cas, le nombre de signatures à recueillir dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale où vous vous présenterez :

Circonscription électorale	Chiffres de la population au 28 mai 2022	Nombre de signatures
Luxembourg	292.744	200
Brabant wallon	412.272	200
Namur	501.055	400
Limbourg	890.232	400
Liège	1.112.035	500
Brabant flamand	1.179.384	500
Bruxelles-Capitale	1.227.809	500
Flandre occidentale	1.213.374	500
Hainaut	1.352.517	500
Flandre orientale	1.551.112	500
Anvers	1.895.773	500

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures entrent en compte pour atteindre le nombre minimum de signatures.

Les signatures des électeurs doivent être contrôlées par les administrations communales.

Les coordonnées des personnes qui soumettront la candidature
Trois candidats devront être désignés pour soumettre la candidature de la liste.
Leurs noms devront être inclus dans l'approbation.
Dépenses électorales
Les candidats (titulaires et suppléants) doivent s'engager à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à les déclarer au président du bureau principal de la circonscription dans les 45 jours suivant l'élection. Ils s'engagent également à déclarer l'origine des fonds, en enregistrant l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons d'un montant égal ou supérieur à 125 euros ainsi qu'en enregistrant l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus...
Les témoins
Les candidats peuvent désigner des témoins et des témoins suppléants pour assister aux réunions du bureau principal de canton.
Le numéro d'ordre commun
Les candidats peuvent demander, lors du dépôt de leur candidature, que leur liste reçoive le même numéro d'ordre et le même sigle que le numéro national ou le numéro qui leur a été attribué lors du tirage au sort local par le président du bureau principal du collège électoral néerlandophone, francophone ou germanophone.
Signature de chaque candidat
Chaque candidat doit signer la nomination de la liste des candidats. Par cette signature, les candidats s'engagent à se présenter sur une liste déterminée et à la composition de cette liste.

7. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l'être au plus tard le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin à midi (en cas de dépôt en ligne, il n’est pas nécessaire d’effectuer un déplacement physique).

Si une liste de candidats est déposée sur papier, elle peut l'être le vendredi 12 avril 2024, le cinquante-huitième jour avant le scrutin, entre 14h et 16h, et samedi, le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin, entre 9h et 12h, au siège de la circonscription.

¹ La Belgique est divisée en circonscriptions électorales. La Chambre compte onze circonscriptions électorales, dont dix coïncident avec les provinces et la onzième avec la Région de Bruxelles-Capitale. Mons, par exemple, fait partie de la circonscription électorale du Hainaut.
² Adressez votre demande à la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, Service des Élections, Park Atrium - Rue des Colonies 11 , 1000 Bruxelles.