Parlement européen

(texte légal: Loi du 23 mars 1989)

1. Conditions d'éligibilité

Il y a toute une série de conditions qu'un candidat doit remplir pour se présenter aux élections.

Le jour de la candidature1:

1. Vous devez être belge ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne.

2. Résider dans l'un des États membres de l'Union européenne.

Par exemple, un Grec vivant en Estonie peut donc se porter candidat pour les élections du Parlement européen en Belgique. Un Belge vivant en Italie peut également se porter candidat en Belgique pour ces élections.

Pour être éligible au Parlement européen en Belgique, un candidat doit, le jour de l'élection :

3. Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux.

Vous n'êtes pas éligible si :

  • Vous faites partie des personnes protégées expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil.

  • Vous êtes interdit temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.

4. Pour les ressortissants d'un autre État membre, il s'agit de ne pas être déchu au jour de l'élection du droit d'éligibilité dans l'État membre d'origine.

⇨ Vous ne pouvez avoir été déchu de votre droit d'éligibilité dans votre État d'origine.

5. Ne pas avoir présenté sa candidature à la même élection dans un autre État membre.

6. Avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Note : Le nombre de candidats pour une liste du Parlement européen peut encore changer.

Le Parlement européen compte 705 sièges. Pour la législature 2019-2024, la Belgique disposait de 21 sièges au Parlement. La répartition des sièges tient compte du nombre d'habitants dans l'UE.

La répartition de ces 21 sièges est fixée par un arrêté royal pris en application de la loi du 23 mars 1989 relative aux élections au Parlement européen2.

Cette loi stipule également qu'une liste doit comprendre des candidats titulaires ainsi que des candidats suppléants.

Conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne (art. 14), le Conseil européen adopte une décision sur la composition du Parlement européen à l'initiative et après approbation du Parlement européen. La répartition du nombre de sièges entre les pays de l'UE pour la législature 2024-2029 peut encore changer si le Parlement européen en décide ainsi. Cela pourrait avoir une incidence sur la répartition des sièges entre les collèges en Belgique.

Vous trouverez toujours ici les informations les plus récentes, conformément à la législation en vigueur.

Un candidat titulaire, également appelé candidat effectif, est un candidat qui peut être élu directement lors des élections. Un candidat suppléant est un candidat qui ne peut pas être élu directement. Toutefois, il peut remplacer un candidat titulaire élu qui ne peut pas siéger effectivement.

Nul ne peut être à la fois candidat titulaire et candidat suppléant.

Chaque liste doit également comporter un nombre minimum et maximum de candidats titulaires et de candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :

Vous devez désigner au minimum un candidat titulaire.

Il doit y avoir au moins six candidats suppléants.

⇨ Chaque liste de candidats doit comprendre au moins sept candidats (un candidat titulaire et six candidats suppléants).

Nombre maximum de candidats :

Le nombre maximum de candidats titulaires par collège électoral dépend du nombre d'habitants dans le collège électoral (dénomination d'une circonscription électorale pour les élections européennes) :

Collèges Nombre maximum de candidats titulaires
Collège électoral néerlandais 12
Collège électoral français 8
Collège électoral germanophone 1

Le nombre maximum de candidats suppléants dépend du nombre de candidats titulaires sur votre liste. Le nombre maximum de suppléants est fixé à la moitié du nombre de titulaires, majorée d'une unité (en cas de décimales, elles sont arrondies à l'unité supérieure).

⇨ Le nombre maximum de candidats suppléants dépend du nombre de candidats titulaires, mais il doit toujours y en avoir au minimum six.

Par exemple, si vous vous portez candidat dans un collège électoral néerlandais et que le nombre maximum de candidats titulaires est atteint, à savoir 12, le nombre de suppléants est de minimum 6 et de maximum 7 (12/2 +1). Pour d'autres exemples, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

3. Candidatures multiples

Vous ne pouvez être candidat que pour une seule élection : donc soit au Parlement européen, soit à la Chambre des représentants, soit à l'un des parlements régionaux ou communautaires.

Les candidats au Parlement de la Communauté germanophone font exception à cette règle et ne peuvent pas cumuler leur candidature avec une candidature à la Chambre des représentants, mais peuvent la cumuler avec une candidature à un autre Parlement régional ou communautaire ou au Parlement européen (loi 6/7/1990).

4. Représentation égale des hommes et des femmes

Lors des élections, les deux premiers candidats (titulaires et suppléants) de chaque liste ne doivent pas être du même sexe. Pour les autres sièges, il n'y a pas d'ordre précis et obligatoire entre hommes et femmes (« le principe de la tirette » entre hommes et femmes n'est pas obligatoire), mais le rapport 50/50 entre titulaires d'une part et suppléants d'autre part doit toujours être respecté.

5. Dépôt des listes de candidats

Une liste de candidats peut être soumise en ligne.

Le lien pour cela sera disponible courant automne 2023 (au plus tôt le 01/10/2023) et publié sur notre site web.

L'application vous guidera à travers les exigences légales.

Si une liste de candidats n'est pas soumise en ligne, vous pouvez dès lors demander un modèle de formulaire via le formulaire de contact ou par courrier3. Nous vous enverrons ces modèles de formulaires par la poste.

Une fois l'acte d'acceptation des candidatures remis au président du bureau principal de la circonscription, le candidat ne peut valablement retirer sa candidature qu'avec l'accord des signataires de l'acte et de l'ensemble de ses colistiers.

Une candidature doit toujours contenir les informations suivantes :

  1. Les données requises des candidats

    • Le nom ;

      L'identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf(-ve) peut être précédée du nom de son épouse (époux) ou de son épouse (époux) décédé(e).

    • Les prénoms ;

      Les candidats peuvent choisir un prénom autre que leur prénom, si cet autre prénom est leur prénom usuel. Ce prénom usuel pourra alors être apposé sur le bulletin de vote.

      Les règles suivantes doivent être respectées :

      • Un seul prénom peut être mentionné, un prénom composé doit être considéré comme un prénom unique ;
      • Le prénom choisi doit en principe être mentionné dans l'énumération des prénoms de l'acte de naissance ;
      • Le bureau principal peut admettre qu'un candidat soit mentionné sur le bulletin de vote avec un prénom qui ne figure pas dans la liste de ses prénoms tels qu'ils figurent sur son acte de naissance. Dans ce cas, un acte authentique doit être présenté. Cet acte peut être dressé par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre ;
      • L'abréviation d'un prénom figurant sur l'acte de naissance (ex. Fred pour Alfred ou Frédéric ; Jef pour Joseph etc.) est autorisée. Le candidat indique son prénom complet sur la liste des candidats et demande par écrit de faire figurer le prénom abrégé sur le bulletin de vote lors du dépôt de sa candidature ;
      • Il appartient bien entendu en premier lieu aux candidats eux-mêmes et à ceux qui les présentent d'indiquer dans l'acte de présentation le nom sous lequel ils souhaitent figurer sur le bulletin de vote.
    • La date de naissance ;
    • Le sexe ;
    • La résidence principale ;
    • Le numéro de registre national.

  2. L'acte de présentation d'un candidat

    L'acte de présentation d'un candidat est déterminé soit par la disposition même des noms dans l'acte, soit par un numéro de classement placé à côté de chaque nom.

  3. Le sigle qui doit figurer au-dessus de la liste des candidats sur le bulletin de vote

    Le sigle se compose de maximum 18 caractères. Les spécifications seront incluses dans un arrêté royal. Cet arrêté royal sera disponible ici dès sa publication.

    Le même sigle peut être indiqué soit dans une langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit dans une langue nationale avec la traduction dans une autre langue nationale.

    Un élément supplémentaire peut être ajouté au sigle indiquant le groupe politique européen auquel la formation prétend appartenir ; l'ensemble forme un seul sigle.

    Un exemple concret est PeerPoireFruit.

  4. Les candidats originaires d'un autre État membre de l'UE doivent également joindre une déclaration individuelle écrite et signée contenant les éléments suivants

    • La nationalité ;
    • Le lieu et la date de naissance ;
    • La dernière adresse dans l'état membre d'origine ;
    • La résidence principale ;
    • La confirmation que le candidat n'est pas candidat dans un autre état membre ;
    • La confirmation que le droit d'éligibilité dans l'état membre d'origine n'a pas été supprimé par une décision judiciaire ou administrative individuelle.

  5. Signature de chaque candidat

    Chaque candidat doit signer la nomination de la liste des candidats. Par cette signature, les candidats s'engagent à se présenter sur une liste déterminée et à la composition de cette liste.

  6. L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du candidat

    Ces données sont facultatives.

    L'adresse e-mail et le numéro de téléphone seront utilisés pour être transmis au greffier de la Chambre des représentants, qui aura besoin de ces informations pour contacter les candidats déclarés élus après les élections.

6. Acceptation

Une candidature doit toujours être acceptée. L'acceptation est soumis aux conditions suivantes :

  1. Signature par les députés ou les électeurs

    L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

    Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins cinq parlementaires sortants. Cela concerne les personnes ayant siégé au Parlement fédéral (Chambre des Représentants ou Sénat) lors de la législature écoulée.
    Ces parlementaires doivent appartenir au même groupe linguistique que les candidats de votre liste.

    Dans le second cas, le nombre de signatures à recueillir dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale où vous vous présenterez :

    Circonscription électorale Nombre de signatures
    Collège électoral néerlandais4 5000
    Collège électoral français5 5000
    Collège électoral germanophone6 200

    Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures entrent en compte pour atteindre le nombre minimum de signatures.

  2. Les coordonnées des personnes qui soumettront la candidature

    Trois candidats devront être désignés pour soumettre la candidature de la liste.
    Leurs noms devront être inclus dans l'approbation.

  3. Dépenses électorales

    Les candidats (titulaires et suppléants) doivent s'engager à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à les déclarer au président du bureau principal de la circonscription dans les 45 jours suivant l'élection. Ils s'engagent également à déclarer l'origine des fonds, en enregistrant l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons d'un montant égal ou supérieur à 125 euros ainsi qu'en enregistrant l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus...

  4. Les témoins

    Les candidats peuvent désigner des témoins et des témoins suppléants pour assister aux réunions du bureau principal de canton.

  5. Attestation de langue

    Chaque candidat devra s'inscrire comme néerlandophone, francophone ou germanophone le jour du dépôt de sa candidature.

    Cette obligation s'applique à tous les candidats, y compris les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne.

7. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l'être au plus tard le cinquante-septième jour avant le scrutin à midi (en cas de dépôt en ligne, il n’est pas nécessaire d’effectuer un déplacement physique).

Si une liste de candidats est déposée sur papier, elle peut l'être le cinquante-huitième jour avant le scrutin, entre 14h et 16h, et le cinquante-septième jour avant le scrutin, entre 9h et 12h, au siège de la circonscription.

 

 

1 Cette condition s'appliquera à partir du 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi électorale.
2 Arrêté royal du 06/07/2018 fixant le nombre de sièges attribués au collège électoral néerlandais et au collège électoral français pour l'élection du Parlement européen.
3 Adressez votre demande à la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, Service des Élections, Park Atrium - Rue des Colonies 11 , 1000 Bruxelles.
4 À signer par les habitants d'une commune néerlandophone ou bruxelloise.
5 À signer par les habitants d'une commune wallonne non germanophone ou bruxelloise.
6 À signer par les habitants d'une commune de la Communauté germanophone.

 

 

Parlement européen - Annexe 1

Tableau reprenant le nombre de candidats suppléants en fonction du nombre de candidats titulaires

Attention: Ce tableau va jusqu'au nombre maximum de candidats titulaires admis, soit 12, comme d'application dans la circonscription électorale néerlandophone. Si vous souhaitez déposer une liste de candidats dans une autre circonscription électorale, vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximum de candidats dans cette circonscription (voir point 2 ci-dessus).

Nombre de candidats titulaires Nombre minimum de candidats suppléants Nombre maximum de candidats suppléants
1 6 6
2 6 6
3 6 6
4 6 6
5 6 6
6 6 6
7 6 6
8 6 6
9 6 6
10 6 6
11 6 7
12 6 7