Parlement européen

(texte légal: Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen)

1. Éligibilité

En Belgique, pour être éligible au Parlement européen, le jour des élections vous devez:

Avoir votre domicile dans un des États membres de l'Union européenne et être belge ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne.
Par exemple, un Grec vivant en Estonie peut donc se porter candidat pour les élections du Parlement européen en Belgique. Un Belge vivant en Italie peut également se porter candidat en Belgique pour ces élections.
Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux.

Vous n'êtes pas éligible si :
- Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
- Vous êtes interdit temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.
Pour les ressortissants d’un autre État membre, il s’agit de ne pas être déchu au jour de l’élection du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine.

=> Vous ne pouvez avoir été déchu de votre droit d'éligibilité dans votre État d'origine.
Ne pas avoir présenté sa candidature à la même élection dans un autre État membre.
Avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis.

Le jour de la remise de l'acte d'acceptation, vous devrez vous déclarer d'expression soit néerlandaise, soit française ou encore allemande¹.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Un nombre minimum et maximum a été fixé tant pour les candidats titulaires que pour les candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :

Vous devez désigner au minimum un candidat titulaire.

Il doit y avoir au moins six candidats suppléants.

=> Chaque liste de candidats doit comprendre au moins sept candidats (un candidat titulaire et six candidats suppléants).

Nombre maximum de candidats :

Le nombre maximum de candidats titulaires par collège électoral dépend du nombre d'habitants dans le collège² (dénomination d'une circonscription électorale pour les élections européennes):

Collèges³ Nombre maximum de candidats titulaires
Collège électoral néerlandais 12
Collège électoral français 8
Collège électoral germanophone 1
Le nombre maximum de candidats suppléants dépend du nombre de candidats titulaires sur votre liste. Le nombre maximum de suppléants est fixé à la moitié du nombre de titulaires, majorée d’une unité (en cas de décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure).

=> Le nombre maximum de candidats suppléants dépend du nombre de candidats titulaires, mais il doit toujours y en avoir au minimum six.

Par exemple, si vous vous portez candidat dans un collège électoral néerlandais et que le nombre maximum de candidats titulaires est atteint, à savoir 12, le nombre de suppléants est de minimum 6 et de maximum 7 (12/2 +1). Pour d'autres exemples, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

Collèges³	Nombre maximum de candidats titulaires
Collège électoral néerlandais	12
Collège électoral français	8
Collège électoral germanophone	1

3. Formulaires et exigences pour la liste des candidats

3.1. Acte de présentation (de la liste des candidats)

Voir les dispositions générales.

3.2. Acte d'acceptation (des candidatures)

Une déclaration de présentation doit être jointe à l'acte de présentation. Par cette déclaration, les candidats sur la liste confirment qu'ils acceptent la liste des candidats reprise dans l'acte de présentation.
Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de collège. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et, à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu’ à enregistrer l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.

Sur cet acte, vous devez indiquer si vous vous présentez en tant que néerlandophone, francophone ou germanophone⁴.

Pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, l'acte d'acceptation comprend, pour chacun d'eux, une déclaration écrite et signée:

mentionnant sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l'État membre d'origine et son adresse de résidence principale en Belgique;
attestant qu'il n'est pas en même temps candidat dans un autre État membre;
attestant également qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État membre d'origine, par l'effet d'une décision de justice individuelle ou d'une décision administrative, pour autant que cette décision puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel.

3.3. Signatures

L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins cinq parlementaires sortants. Cela concerne les personnes ayant siégé au Parlement fédéral (Chambre des Représentants ou Sénat) lors de la législature écoulée.
Ces parlementaires doivent appartenir au même groupe linguistique que les candidats de votre liste.

Dans le second cas, le nombre de signatures à recueillir dépend du nombre d'habitants de la circonscription électorale où vous vous présenterez :

Circonscription électorale	Nombre de signatures
Collège électoral néerlandais⁵	5000
Collège électoral français⁶	5000
Collège électoral germanophone⁷	200

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures comptent.

Attention : Ces signatures doivent être validées par l'administration communale du domicile des signataires. Si vous recueillez des signatures dans plusieurs communes, vous devrez également vous rendre dans plusieurs administrations communales pour faire valider les signatures.
Si vous utilisez l’outil de signature électronique en ligne, cette validation de la signature de l’électeur par la commune n’est pas nécessaire.

4. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Vous pouvez déposer votre candidature le 58e et le 57e jour avant le scrutin dans les bureaux principaux de collège.

¹ Les Néerlandophones au collège électoral néerlandais, les Francophones au collège électoral français et les Germanophones au collège électoral germanophone.
² Pour le collège électoral germanophone, le nombre est fixé par la loi à 1.
³ La Belgique est répartie en trois collèges électoraux.
⁴ Les Néerlandophones au collège électoral néerlandais, les Francophones au collège électoral français et les Germanophones au collège électoral germanophone.
⁵ À signer par les habitants d'une commune néerlandophone ou bruxelloise.
⁶ À signer par les habitants d'une commune wallonne non germanophone ou bruxelloise.
⁷ À signer par les habitants d'une commune de la Communauté germanophone.