Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

(Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises)

Il y a lieu de faire une distinction entre l'élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'élection des membres bruxellois du Parlement flamand.

1. Éligibilité

Pour pouvoir être élu au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, vous devez, au jour de l'élection :

  1. Etre Belge

  2. Jouir des droits civils et politiques

  3. Etre âgé de 18 ans accomplis

  4. Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux (articles 6 à 9bis du Code électoral) :

    Vous n'êtes pas éligible si :

    • Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
    • Vous êtes interdit temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.

En outre, vous devez, six mois avant les élections :

  1. Etre domicilié dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale. La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population de votre commune.

Votre rôle linguistique devra être mentionné dans votre acte d'acceptation. Lors du premier dépôt de votre candidature, ce rôle linguistique doit correspondre à la langue de votre carte d'identité.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Ce nombre diffère selon que vous souhaitez être candidat sur une liste francophone ou sur une liste néerlandophone.

Attention: il n’y a pas de candidats suppléants pour l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

2.1. Groupe linguistique francophone

Nombre minimum de candidats :
Chaque liste doit comprendre au moins 1 candidat titulaire.

Nombre maximum de candidats :
Chaque liste peut comprendre maximum 72 candidats titulaires.

2.2. Groupe linguistique néerlandophone

Nombre minimum de candidats :
Chaque liste doit comprendre au moins 1 candidat titulaire.

Nombre maximum de candidats :
Chaque liste peut comprendre maximum 17 candidats titulaires.

 Attention: Alternance des hommes et des femmes sur la liste

Conformément à l’ordonnance spéciale du 17 décembre 2020 (modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le sexe des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale), il doit y avoir une alternance entre les candidats féminins et les candidats masculins sur la liste :

« À peine de nullité, sur chacune des listes, chaque candidat ou candidate doit être de sexe différent par rapport au candidat ou à la candidate qui le ou la précède dans l’ordre de la liste. 
Par dérogation à l’alinéa 1er, le candidat ou la candidate occupant la troisième place peut être du même sexe que le candidat ou la candidate occupant la deuxième place. »

Cela donne donc par exemple les possibilités suivantes :

Candidats Règle normale Règle dérogatoire concernant le 3ième candidat
1 V V
2 M M
3 V M
4 M V
5 V M
... ... ...

3. Formulaires et exigences pour la liste des candidats

3.1. Acte de présentation (de la liste des candidats)

Un acte de présentation est un formulaire utilisé pour déposer une liste de candidats. Ce formulaire doit être signé soit par un groupe important d'électeurs, soit par quelques membres sortants du Parlement pour lequel vous souhaitez être élu.

Voir les dispositions générales.

3.2. Acte d'acceptation (des candidatures)

Une déclaration d'acceptation doit être jointe à l'acte de présentation. Par cette déclaration, les candidats sur la liste confirment qu'ils acceptent la liste des candidats reprise dans l'acte de présentation.
Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de circonscription. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et, à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu’ à enregistrer l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.

3.3. Autres formulaires

Si vous avez également déposé une liste pour le Parlement européen ou pour la Chambre,

  • vous pouvez demander le même numéro d'ordre et le même sigle pour les deux élections (Parlement européen et Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale).
  • vous pouvez demander le même numéro d'ordre pour les deux élections (Chambre et Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale).

 Groupement horizontal de listes

Les candidats sur une liste peuvent demander le groupement de leur liste avec les candidats apparaissant sur d'autres listes pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les listes doivent néanmoins appartenir au même groupe linguistique et les candidats doivent obtenir pour ce faire l'autorisation des électeurs ou des parlementaires qui les ont présentés. Ce groupement horizontal de listes est important pour la répartition des sièges.

Sur les 89 sièges à répartir pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 72 sont attribués au groupe linguistique francophone et 17 au groupe linguistique néerlandophone. Si vous avez procédé à un groupement de listes, le seuil qui s'applique est de 5% des voix que vous devez obtenir dans votre groupe linguistique pour pouvoir participer à la répartition des sièges. Ces 5% s'appliquent au groupement de listes que vous formez et non pas à chaque liste distinctement. Les sièges sont donc d'abord répartis entre les groupements de listes. Ensuite, les sièges que votre groupement de listes a obtenus sont répartis proportionnellement (selon le système D’HONDT) entre les différents partis qui constituent le groupement.

3.4. Signatures

L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires sortants (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins un membre sortant du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de personnes qui ont siégé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de la législature précédente. Ce parlementaire doit appartenir au même groupe linguistique que la langue de la liste sur laquelle vous apparaissez.

Dans le deuxième cas, vous devez collecter 500 signatures d'électeurs appartenant au même groupe linguistique.

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures comptent.

Attention : Ces signatures doivent être validées par l'administration communale du domicile des signataires. Si vous recueillez des signatures dans plusieurs communes, vous devrez également vous rendre dans plusieurs administrations communales pour faire valider les signatures. Si vous utilisez l’outil de signature électronique en ligne, cette validation de la signature de l’électeur par la commune n’est pas nécessaire.

4. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Vous pouvez déposer votre candidature le 58e et le 57e jour avant le scrutin dans le bureau principal de circonscription.

 

 


 

1 Le bureau principal de la circonscription électorale en Région de Bruxelles-Capitale est appelé le bureau régional.