Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

(Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises)

Il y a lieu de faire une distinction entre l'élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'élection des membres bruxellois du Parlement flamand.

1. Conditions d'éligibilité

Le candidat doit remplir un certain nombre de conditions pour être éligible.

Pour pouvoir être élu au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, vous devez, au jour de l'élection :

  1. Être âgé de 18 ans accomplis.

  2. Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux.

    Vous n'êtes pas éligible si :

    • Vous avez été expressément déclaré incapable d'exercer vos droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil.
    • Vous êtes interdit temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.

Au jour du dépôt de la candidature, vous devez

  1. Etre Belge

En outre, vous devez, six mois avant les élections :

  1. Être domicilié dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale. La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population de votre commune.

Vous appartiendrez au rôle linguistique soit français soit néerlandais. Lors du premier dépôt de votre candidature, ce rôle linguistique doit correspondre à la langue de votre carte d'identité. Si précédemment vous avez déjà participé à l' élection régionale bruxelloise, vous rejoindrez le groupe linguistique auquel vous apparteniez alors.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Ce nombre diffère selon que vous souhaitez être candidat sur une liste francophone ou sur une liste néerlandophone.

Il n'y a pas de candidats suppléants pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Groupe linguistique néerlandais

    Nombre minimum de candidats :
    Chaque liste doit comprendre au moins 1 candidat.

    Nombre maximum de candidats :
    Chaque liste peut comprendre maximum 17 candidats.

  • Groupe linguistique français

    Nombre minimum de candidats :
    Chaque liste doit comprendre au moins 1 candidat.

    Nombre maximum de candidats :
    Chaque liste peut comprendre maximum 72 candidats.

3. Candidatures multiples

Vous ne pouvez être candidat que pour une seule élection : donc soit au Parlement européen, soit à la Chambre des représentants, soit à l'un des parlements régionaux ou communautaires.

Les candidats pour le Parlement de la Communauté germanophone ne peuvent pas combiner leur candidature avec celle pour la Chambre des Représentants, mais bien avec une candidature pour un autre Parlement de Région ou Communauté ou pour le Parlement européen (loi du 6/7/1990).

4. Représentation égale d'hommes et de femmes

Conformément à l'ordonnance spéciale du 17 décembre 2020 (modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le sexe des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale), il doit y avoir une alternance entre les candidats féminins et les candidats masculins sur la liste :

« Sous peine de nullité, chaque candidat sur chaque liste doit être de sexe différent de celui qui le précède sur la liste.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le candidat ou la candidate occupant la troisième place peut être du même sexe que le candidat ou la candidate occupant la deuxième place. »

Cela donne donc par exemple les possibilités suivantes :

CandidatsRègle normaleRègle dérogatoire concernant le 3è candidat
1FF
2HH
3FH
4HF
5FH
.........

5. Dépôt des listes des candidats

Une liste de candidats peut être soumise en ligne via l'application MARTINE.

L'application vous guidera à travers les exigences légales.

Si une liste de candidats n'est pas soumise en ligne, vous pouvez demander un modèle de formulaire via le formulaire de contact ou par courrier1. Nous vous enverrons ces modèles de formulaires par la poste.

Une fois l'acte de présentation remis au président du bureau régional2, le candidat acceptant n'est plus autorisé à retirer valablement sa candidature qu'avec l'assentiment des signataires de l'acte et de tous ses colistiers.

Une présentation doit toujours reprendre les éléments suivants:

  1. Les données des candidats qui sont requises

    • Le nom ;

      L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(-ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé.

    • Les prénoms ;

      Les candidats peuvent opter pour un autre prénom que leur premier prénom si cet autre prénom est leur prénom usuel. Ce prénom usuel peut dès lors être utilisé sur le bulletin de vote.

      A cet égard, il faut observer les règles suivantes :

      • il ne peut être mentionné qu'un seul prénom, un prénom composé devant être considéré comme un seul prénom ;
      • en principe, le prénom choisi doit être mentionné dans l'énumération des prénoms dans l'acte de naissance ;
      • Le bureau principal peut cependant permettre à un candidat de figurer sur le bulletin de vote avec un prénom qui n'est pas repris dans l'énumération de ses prénoms mentionnés dans son acte de naissance. Dans ce cas, il y a lieu de soumettre un acte de notoriété. Cet acte peut être rédigé par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre (Modèle de formulaire (word))
      • L'abréviation d'un prénom qui figure dans l'acte de naissance (ex. Fred pour Alfred ou Frédéric, Jef pour Joseph, etc.) est admise. Le candidat mentionne son prénom complet sur la liste des candidats et il demande par écrit dans sa candidature de mentionner son prénom abrégé sur le bulletin de vote ;
      • Il va de soi que c'est avant tout l'affaire des candidats eux-mêmes et de ceux qui les présentent, d'indiquer dans l'acte de présentation le nom sous lequel ils souhaitent figurer sur le bulletin de vote.
    • La date de naissance ;
    • Le sexe ;
    • La résidence principale ;
    • Le numéro de registre national.

  2. L'ordre de présentation des candidats

    L'ordre de présentation des candidats est déterminé soit par la disposition même des noms dans l'acte, soit par un numéro d'ordre placé à côté de chaque nom.

  3. Le sigle appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote.

    Le sigle comprend maximum 18 caractères. Les spécifications de ces caractères ont été reprises dans un Arrêté royal.

  4. Autorisation de groupement horizontal de listes

    Les candidats sur une liste peuvent demander le groupement de leur liste avec les candidats apparaissant sur d'autres listes pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les listes doivent néanmoins appartenir au même groupe linguistique et les candidats doivent obtenir pour ce faire l'autorisation des électeurs ou des parlementaires qui les ont présentés.

    Ce groupement horizontal de listes est important pour la répartition des sièges3.

    L'autorisation de groupement de listes doit être reprise dans la présentation.

  5. Signature par chaque candidat

    Chaque candidat doit signer la présentation de la liste des candidats. Avec cette signature les candidats acceptent de se porter candidat sur une liste bien précise ainsi que la composition de la liste.

  6. L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du candidat

    Ces données sont optionnelles.

    L'adresse e-mail et le numéro de téléphone seront utilisés pour être transmis au greffe de la Chambre des Représentants, qui aura besoin de ces données afin de pouvoir contacter les candidats déclarés élus après les élections.

6. Acceptation

Une présentation doit toujours être acceptée. L'acceptation est soumise aux exigences/conditions suivantes:

  1. Signature par des parlementaires ou électeurs

    L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires sortants (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

    Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins un membre sortant du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de personnes qui ont siégé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de la législature précédente. Ce parlementaire doit appartenir au même groupe linguistique que la langue de la liste sur laquelle vous apparaissez.

    Dans le deuxième cas, vous devez collecter 500 signatures d'électeurs appartenant au même groupe linguistique.

    Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures entrent en compte pour atteindre le nombre minimum de signatures.

    Les signatures des électeurs doivent être contrôlées par les administrations communales.

  2. Les données des personnes qui déposeront la présentation

    Trois candidats devront être désignés pour soumettre la candidature de la liste.
    Leurs noms devront être inclus dans l'approbation.

  3. Dépenses électorales

    Les candidats doivent s'engager à respecter les dispositions légales relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer celles-ci auprès du président du bureau principal de circonscription électorale dans les 45 jours qui suivent l'élection. Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 EUR ainsi qu'en enregistrant l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.

  4. Témoins

    Les candidats peuvent désigner des témoins et des témoins suppléants pour assister aux réunions du bureau principal de canton.

  5. Déclaration linguistique

    Vous devrez confirmer appartenir au rôle linguistique soit français soit néerlandais.

  6. Numéro d'ordre commun

    Lors du dépôt de leur candidature, les candidats peuvent demander que soit attribué à leur liste le même numéro d'ordre que

    • le numéro national ;
    • le numéro qui leur a été attribué lors du tirage au sort local par le président du bureau principal du collège électoral français, néerlandais ou germanophone ;
    • le numéro qui a été attribué lors du tirage au sort par le président du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

  7. Groupement horizontal de listes

    L'autorisation de groupement de listes doit être réitérée dans l'acception de la présentation des candidats.

    Les déclarations de groupement de listes doivent être remises au Président du bureau régional, le jeudi 25 avril 2024 de 14 à 16 heures.  Vous pouvez utiliser le formulaire F11Bis (Word).

7. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l'être au plus tard le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin à midi (en cas de dépôt en ligne, il n’est pas nécessaire d’effectuer un déplacement physique).

Si une liste de candidats est déposée sur papier, elle peut l'être le vendredi 12 avril 2024, le cinquante-huitième jour avant le scrutin, entre 14h et 16h, et le samedi 13 avril 2024, le cinquante-septième jour avant le scrutin, entre 9h et 12h, au siège de la circonscription.

 

 


1 Adressez votre demande à la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, Service des Élections, Park Atrium - Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles.
2 Le bureau principal de la circonscription électorale en Région de Bruxelles-Capitale est appelé le bureau régional.
3 Sur les 89 sièges à répartir pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 72 vont au groupe linguistique francophone et 17 au groupe linguistique néerlandophone. Si vous avez procédé à un groupement de listes, le seuil qui s'applique est de 5% des voix que vous devez obtenir dans votre groupe linguistique pour pouvoir participer à la répartition des sièges. Ces 5% s'appliquent au groupement de listes que vous conformez et non pas à chaque liste distinctement. Les sièges sont donc d'abord répartis entre les groupements de listes. Ensuite, les sièges que votre groupement de listes a obtenus sont répartis proportionnellement (selon le système D'HONDT) entre les différents partis qui constituent le groupement.