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Direction des Elections

     
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Extrait du code électoral

EXTRAIT DU CODE ELECTORAL

Art. 94ter. § 1er. Les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, visés à l'article 94, ainsi que les présidents des bureaux principaux de collège, visés à l'article 94bis, établissent, chacun pour ce qui le concerne un rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques.

…………..

            § 2. ……………

            A partir du septante-cinquième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance, où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits, sur présentation de leur convocation au scrutin, lesquels peuvent, durant ce même délai, formuler par écrit leurs remarques à son sujet.

………….

Art. 130.         Sont à la charge de l'Etat, les dépenses électorales concernant :

1°     ….

2°      

3°         les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, aux conditions déterminées par le Roi ;

4°     ………

© SPF Intérieur - Direction des élections : 21/01/2003

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