Fédéral
 

Direction des Elections

     
IBZ
 
Annexe 1

ANNEXE 1

DECLARATION DANS L’ACTE D’ACCEPTATION

Nous soussignés, candidats acceptants, tant les candidats titulaires que les candidats suppléants, nous engageons, conformément à l’article 116, § 6, du Code électoral :

1° à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ;

2° à introduire, contre récépissé, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, les déclarations de nos dépenses électorales et de l’origine des fonds qui y ont été affectés, auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale ou auprès du président du bureau principal du collège français ;

3° à conserver les pièces justificatives relatives à nos dépenses électorales et à l’origine des fonds pendant les deux ans qui suivent la date des élections.

Pour autant que notre déclaration d’origine des fonds fasse état de dons, nous nous engageons en outre à enregistrer l’identité des personnes physiques qui, en vue de financer les dépenses électorales, ont fait des dons de 125 euros et plus, à garantir la confidentialité de cette identité et à la communiquer, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, à la Commission de contrôle qui veille au respect de cette obligation, conformément à l’article 16bis de la loi du 4 juillet 1989.

Nous n'ignorons pas :

- qu'au cas où les engagements excèdent les montants maxima prévus à l’article 2, § 1er, de la loi précitée, le parti politique que nous représentons perdra, pendant la période subséquente fixée par la Commission de contrôle et qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois, le droit à la dotation prévue à l'article 15 de la même loi ;

- que nous sommes passibles des peines prévues à l'article 181 du Code électoral si les dépenses effectuées ou les engagements financiers pris en matière de propagande électorale en notre faveur, soit par nous-mêmes, soit par des tiers, ne sont pas déclarés au président du bureau principal concerné ou ne sont déclarés qu'après l'expiration du délai de quarante-cinq jours suivant la date des élections, si ces dépenses ou engagements excèdent les montants maxima prévus à l'article 2, §§ 2 et 3, de la susdite loi, ou si nous enfreignons les dispositions prévues à l'article 5 de la même loi (article 14 de la loi du 4 juillet 1989).

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 18 avril 2003.

Le Ministre de l’Intérieur,

A. DUQUESNE

© SPF Intérieur - Direction des élections : 21/01/2003

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