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Les conditions d'électorat pour les Belges

les Conditions d’électorat des Belges pour l’élection de la Chambre des Représentants et du Sénat

(art. 1, § 1 du Code électoral)

Pour émettre son vote en qualité d’électeur pour ces élections, il faut remplir quatre conditions :

1.      être Belge ;

    La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.

   L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

2.      être âgé de 18 ans accomplis ;

    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.

3. être inscrit aux registres de la population d’une commune belge ;

    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

4.  ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral ;

    Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion), sont définitivement exclues
    de l’électorat.

    Sont frappés de la suspension des droits électoraux:

   - ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489-515 C.civ.) ;

   - ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et
      ne soit plus susceptible d’appel ;

   - ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement ;

   L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.

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