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Direction des Elections
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Les conditions d'électorat

Belges résidant en Belgique

Citoyens européens résidant en Belgique

Belges résidant à l’étranger

A. Les conditions d'électorat pour les Belges pour les Belges résidant en Belgique

(art. 1, § 1 du Code électoral)

Pour émettre son vote en qualité d’électeur pour ces élections, il faut remplir quatre conditions :

  • être Belge ;
    La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs (=1er mars 2014).

  • être âgé de 18 ans accomplis ;
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection (=25 mai 2014).

  • être inscrit aux registres de la population d’une commune belge ;
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs (=1er mars 2014).

  • ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral ;
    Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

  • ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil) ;
  • ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;
  • ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection (=25 mai 2014).

Résumé

  • Etre belge au 1er mars 2014
  • Etre inscrit dans les registres de population 1er mars 2014
  • Avoir atteint l'âge de 18 ans le 25 mai 2014
  • Ne pas être déchu du droit de vote le 25 mai 2014

B. Les conditions d'électorat pour les citoyens européens résidant en Belgique

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne qui - exception faite de la condition de nationalité - remplissent les conditions de l’électorat visées au point A, peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote uniquement pour l’élection du Parlement européen en faveur de candidats figurant sur une liste belge.

À cette fin, ils doivent cependant adresser à leur commune belge de résidence une demande écrite d’inscription sur la liste des électeurs (formulaire C/1 (doc)), en y déclarant qu’ils ne souhaitent exercer leur droit de vote que pour une liste belge et qu’ils n’ont pas été déchus de leur droit de vote dans leur pays d’origine.

Cette déclaration doit être faite avant l’établissement des listes électorales. Celles-ci seront établies le 1er mars 2014. Suite à ladite déclaration, ils sont tenus de voter.

C. Les conditions d'électorat pour les Belges résidant à l’étranger

  • Election du Parlement européen

    Les Belges qui résident dans un État membre de l’Union européenne qui - exception faite de la condition d’inscription dans les registres de la population d’un commune belge - remplissent les conditions de l’électorat visées au point A, peuvent exercer leur droit de vote uniquement par correspondance pour l’élection du Parlement européen en faveur de candidats figurant sur une liste belge.

    Ils doivent à cet effet introduire une demande de participation au scrutin auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l’aide du formulaire C/4 (doc). Cette demande de participation doit être effectuée pour le 26 mars 2014 au plus tard (60ème jour avant l’élection).

  • Election de la Chambre des représentants

    Les Belges qui résident à l’étranger qui - exception faite de la condition d’inscription dans les registres de la population d’un commune belge - remplissent les conditions de l’électorat visées au point A et qui sont inscrits aux registres de la population tenus dans les postes belges diplomatiques ou consulaires de carrière, exercent leur droit de vote pour l’élection de la Chambre des représentants.

    Ils doivent à cet effet compléter le formulaire de participation au scrutin qui leur est fourni par le poste diplomatique ou consulaire belge.

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