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Lois

  • Le Code électoral (coordination officieuse jusqu’au 15.02.2014) (pdf) + annexe code électoral (tableaux : Chambre (pdf)).

  • Loi du 23 mars 1989 (pdf) relative à l'élection du Parlement européen (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

  • Loi du 16 juillet 1993 (pdf) relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand avec un extrait de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – élection du Parlement wallon et du Parlement flamand (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

  • Loi du 12 janvier 1989 (pdf) réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avec un extrait de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

  • Loi du 6 juillet 1990 (pdf) réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

  • Loi du 7 février 2014 (pdf) organisant le vote électronique avec preuve papier.

  • Loi du 11 avril 1994 (pdf) organisant le vote automatisé (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

  • Loi du 4 juillet 1989 (pdf) relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

  • Loi du 19 mai 1994 (pdf) relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

  • Loi du 19 mai 1994 (pdf) relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection des Parlements de Région et de Communauté (coordination officieuse jusqu'au 15.02.2014).

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