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L'obligation de vote

Dispositions légales

Les articles 62, alinéa 3, et 68, § 2, de la Constitution disposent que le vote est obligatoire et secret. Cette obligation de participer au vote figure également dans le Code électoral et les différentes lois électorales.

Sanction

Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues par les articles 209 et 210 du Code électoral ainsi que par les différentes lois électorales.

Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 5), soit 25 à 50 euros.

En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (= 50 à 125 euros).

Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.

Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de 15 années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique.

Néanmoins, l’absence à l’élection n’est punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.

Dans les huit jours de la proclamation des résultats électoraux, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront poursuivies.

L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant la tribunal de police, qui statue sans appel.

D’autres pays où le vote est obligatoire

Le Luxembourg, la Grèce, l’Australie et la plupart des pays sud-américains.

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