Toutes les FAQ

Intervenants

Depuis l'entrée en vigueur en septembre 2014 de la nouvelle loi sur l'administration provisoire (loi du 17 mars 2013), le juge de paix doit se prononcer explicitement sur les actes pour lesquels la personne protégée est déclarée incapable. Pour tous les actes sur lesquels le juge de paix ne s'est pas prononcé, la personne protégée reste 'capable'. En d'autres termes, le simple fait d'être placé sous un régime de protection n'entraîne pas une incapacité d'exercer des droits politiques (et la perte du droit de vote).

Le juge doit donc se prononcer distinctement sur l'incapacité d'exercer des droits politiques et il doit donc en être fait mention dans son jugement. Cela est ensuite communiqué à la commune. Dans ce cas, aucune convocation n'est envoyée.

Par conséquent, les personnes qui par le passé avaient été placées sous un régime d'administration provisoire, ne sont pas toutes déclarées incapables d'exercer leurs droits électoraux.

Un bureau de vote où le vote se fait au moyen du système crayon/papier se compose d’1 président, d’1 secrétaire et de 4 suppléants.

Un bureau de vote qui applique le vote électronique peut compter davantage de membres. Si un bureau de vote où le vote se fait par voie électronique a inscrit plus de 800 électeurs, il peut désigner un suppléant et/ou secrétaire adjoint supplémentaire. La désignation de ces deux membres supplémentaires est optionnelle.

Par conséquent, les compositions suivantes sont possibles pour un bureau de vote où le vote se fait par voie électronique ET où plus de 800 électeurs sont inscrits :

  • 1 président + 1 secrétaire + 4 assesseurs
  • 1 président + 1 secrétaire + 5 suppléants
  • 1 président + 1 secrétaire + 5 suppléants + un secrétaire adjoint
  • 1 président + 1 secrétaire + 4 suppléants + un secrétaire adjoint.

Dans les cantons électroniques, avec 1 bureau de canton :

  • Les assesseurs et le secrétaire doivent être des électeurs belges dans le canton électoral.

Dans les cantons avec vote papier :

Bureau de canton A (Chambre) et B (Région) :

  • Le secrétaire doit être un électeur belges dans la conscription électorale.
  • Les assesseurs doivent être des électeurs belges dans le canton électoral.

Bureau de canton C (Europe) :

  • Les assesseurs et le secrétaire doivent être des électeurs belges dans le canton électoral.

Tant que la personne en question n’a pas été déchue de ses droits électoraux par un juge, il n’y a aucun problème.

En vertu de l’article 95, §11, du code électoral, les candidats ne peuvent pas faire partie d’un bureau électoral. Tant que les conseillers communaux ne se portent pas candidats pour l’une des élections simultanées, il n’y a aucun problème.

Pour les bureaux de vote :

  • Le secrétaire doit être belge et habiter dans la circonscription électorale (provinciale) du bureau de vote.
  • Les assesseurs doivent être des électeurs belges dans le bureau de vote.

Pour les bureaux de dépouillement :

  • Les assesseurs doivent être des électeurs belges et habiter dans le canton électoral.
  • Chambre + Régions: Le secrétaire doit être belge et habiter dans la circonscription électorale (provinciale).
  • Parlement européen: Le secrétaire doit être belge et habiter dans le canton.

En théorie, les trois bureaux principaux de canton peuvent se composer des mêmes membres. Dans la pratique, cela sera toutefois difficilement réalisable. Vous pouvez éventuellement envisager de désigner un seul président pour les trois bureaux, cela est permis.

Electeurs

Il n’est pas possible de donner procuration pour un séjour en Belgique.
Vous trouverez sur la page du vote par procuration la liste de toutes les raisons valables permettant de donner procuration, ainsi que les preuves dont vous aurez besoin.

Pour être assesseur pendant les élections du 26 mai 2019, vous pouvez vous faire inscrire comme assesseur auprès de votre administration communale. Nous vous remercions d’avance pour votre intérêt pour les élections.

J’ai été désigné comme assesseur ou président mais je ne peux pas venir

Aucun recours n’est possible contre une convocation en tant que président/assesseur.
Si vous avez un empêchement, vous devez transmettre vos motifs d’absence au président de canton dans les 48 heures.
Le président de canton décide de manière indépendante d’accepter ou non les motifs pour ne pas siéger.

Même si vous avez déjà siégé à plusieurs reprises, vous pouvez quand même être à nouveau convoqué comme membre d’un bureau électoral. Vous ne pouvez donc pas ignorer cette convocation mais vous pouvez toujours avancer ces arguments auprès du bureau principal de canton pour être déchargé de la tâche qui vous a été confiée.
Le président du bureau principal de canton prendra souverainement une décision en la matière. Il peut donc décider de vous convoquer bien que vous ayez déjà siégé à plusieurs reprises s’il estime que cette convocation est nécessaire pour que les bureaux électoraux comptent le nombre de membres requis par la loi.

Même si vous avez déjà siégé à plusieurs reprises, vous pouvez quand même être à nouveau convoqué comme membre d’un bureau électoral. Vous ne pouvez donc pas ignorer cette convocation mais vous pouvez toujours avancer ces arguments auprès du bureau principal de canton pour être déchargé de la tâche qui vous a été confiée.

Le président du bureau principal de canton prendra souverainement une décision en la matière. Il peut donc décider de vous convoquer bien que vous ayez déjà siégé à plusieurs reprises s’il estime que cette convocation est nécessaire pour que les bureaux électoraux comptent le nombre de membres requis par la loi.

Le bureau de canton décide de manière indépendante d’accepter ou non les motifs pour ne pas siéger. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer à ce sujet.

En vertu de la législation belge, les votes blancs (par lesquels on ne vote pour aucune liste ou aucun candidat) et les votes nuls (pour (des candidats de) différentes listes) sont bien comptabilisés mais il n’en est pas tenu compte lors de la répartition des sièges entre les partis. Ils sont donc totalement ignorés et aucun parti ne peut en faire usage. Lors de la répartition des sièges, il est seulement tenu compte des bulletins de vote sur lesquels un vote valable a été émis pour les différentes listes.

 

Vous trouverez ci-dessus des réponses à des questions fréquentes. Pas trouvé ce que vous cherchez? Remplissez le formulaire de contact.