Arrêtés

 

 

Liste récapitulative des arrêtés royaux et ministériels en la matière avec indication de la date de publication au Moniteur belge

Répartition des sièges

Intitulé Date Date de publication Source

Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

30/07/2022 10/10/2022 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/30/2022033232/justel

Arrêté du 8 décembre 2022 du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

08/12/2022 22/12/2022 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/12/08/2022207275/justel
Arrêté du 2 décembre 2022 du Gouvernement flamand fixant le nombre de sièges du Parlement flamand attribués à chaque circonscription électorale 02/12/2022 20/12/2022 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/12/02/2022034670/justel
Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l’élection du Parlement européen 16/10/2023 08/11/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/16/2023046720/moniteur

Généralités

Intitulé Date Date de publication Source
Arrêté royal fixant la date de l’élection du Parlement européen 09/07/2023 26/07/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/09/2023042924/moniteur
Arrêté royal modifiant le tableau visé à l’article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans la province de Flandre occidentale 05/10/2023 27/10/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/05/2023046562/moniteur
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections 21/07/2023 15/09/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/21/2023044398/moniteur
Arrêté royal portant exécution de l’article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale 15/09/2023 13/10/2023 https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/15/2023045411/moniteur
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région 30/10/2022 06/04/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/10/30/2023041079/moniteur
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la communication d’informations des registres  de population aux partis politiques 11/07/2023 11/08/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/11/2023044023/moniteur
Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 18/02/2024 26/02/2024 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001269/justel
Arrêté royal portant exécution de l’article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral 18/02/2024 27/02/2024 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001800/justel
Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux 18/02/2024 28/02/2024 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001825/justel
Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux 18/02/2024 29/02/2024 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001817/justel
Arrêté ministériel déterminant les indemnités octroyées aux membres et collaborateurs des bureaux électoraux principaux 09/02/2024 29/02/2024 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/09/2024001818/justel

Vote électronique

Intitulé Date Date de publication Source
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique (Leeuw-Saint-Pierre) 26/01/2023 20/02/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/01/26/2023015009/moniteur

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique (Rhode-Saint-Genèse)

19/06/2023 19/07/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/19/2023010231/moniteur
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier 23/10/2023 08/11/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/23/2023046747/moniteur
Arrêté royal portant exécution de l’article 90, alinéa 2, du Code électoral, concernant le nombre d’électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l’usage d’un système de vote électronique 25/10/2023 17/11/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/25/2023047214/moniteur
Arrêté ministériel remplaçant les annexes de l’arrêté ministériel de 14 mars 2019 déterminant les modèles des instructions pour l’électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l’usage d’un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen,  la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté 09/02/2024 22/02/2024 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/09/2024001270/justel

Présentation des listes et des candidats

Intitulé Date Date de publication Source
Arrêté royal déterminant les moyens électroniques utilisés pour la présentation de listes et de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que pour la signature numérique des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux lors de ces élections 24/09/2023 13/10/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/24/2023045704/moniteur
Arrêté royal déterminant la liste des caractères pouvant être utilisés pour le sigle appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone 24/09/2023 13/10/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/24/2023045706/moniteur
Arrêté royal déterminant la manière dont le prénom utilisé par un candidat, différent de celui mentionné sur la carte d’identité et qui  attesté par un acte de notoriété, est rédigé sur le bulletin de vote lors des élections 24/09/2023 13/10/2023 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/24/2023045705/moniteur
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses 27/10/2023 17/11/2023 https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/27/2023047212/moniteur
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses 27/10/2023 17/11/2023 https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/27/2023047213/moniteur
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 février 2019 déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier 19/12/2023 12/01/2024 https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/12/19/2024000173/moniteur
Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l’occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 9 juin 2024 21/12/2023 12/01/2024 https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/12/21/2024000172/moniteur