Police d'assurance au profit des membres des bureaux

Une police d'assurance est souscrite par le Service public fédéral Intérieur au profit des membres des bureaux de vote. Cette assurance couvre :

La responsabilité civile résultant des dommages causés par leur fait ou leur faute à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions ou sur le trajet aller-retour de leur résidence principale à leur bureau électoral.
Les sinistres peuvent être déclarés par téléphone (071/27.63.90) ou par mail sinrcsud.broker@aginsurance.be

Lors de la déclaration, le numéro de police doit toujours être mentionné : 03/99.697.459/000.

Les dommages corporels résultant d'accidents subis par les membres des bureaux de vote dans l'exercice de leurs fonctions ou sur le trajet aller-retour entre leur résidence principale et leur bureau électoral.
Les sinistres peuvent être déclarés par téléphone (0800/96.050) ou par mail ClaimsAO@aginsurance.be

Lors de la déclaration, le numéro de police doit toujours être mentionné : 03/99.132.746/000.