Inscription des électeurs pour les élections communales

Les citoyens européens et non européens qui ne possèdent pas la nationalité belge mais résident en Belgique peuvent s’inscrire pour participer en tant qu’électeur aux élections communales.

Bien que l’organisation des élections communales soit de la compétence des régions, l’inscription de ces électeurs pour les élections communales reste une compétence fédérale.

Toutes les informations pour les communes sur la procédure d'inscription et le traitement des demandes: note (pdf)

 

Modèles de formulaire pour l'inscription des citoyens non Belges que possèdent la nationalité d'un état membre

Modèle du formulaire d'inscription (word)

Modèle du formulaire de décision d'acception de la demande (word)

Modèle  du formulaire de décision de refus de la demande (word)

 

Modèles de formulaire pour l'inscription des citoyens non Belges hors Union Européenne

Modèle du formulaire d'inscription (word)

Modèle du formulaire de décision d'acception de la demande (word)

Modèle  du formulaire de décision de refus de la demande (word)

Modèle de l'attestation de la déclaration d'engager à respecter la Constitution (word)