Numéro d'ordre commun

1. Tirage au sort national et demande d'utilisation de ce numéro d'ordre

1. Demande de sigles protégés

   Chaque formation politique représentée par au moins un parlementaire dans l'une des assemblées parlementaires (niveau européen, fédéral, communautaire ou régional), et ce après l'introduction de listes de candidats lors de la dernière élection de l'assemblée en question, peut déposer un acte pour demander la protection du sigle qu'elle a l'intention d'utiliser dans l'acte de présentation pour les élections européennes.

   L'acte de dépôt du sigle doit être signé par au moins un parlementaire de ces assemblées parlementaires.

   L'acte de dépôt est remis le soixante-cinquième jour qui précède celui de l'élection, entre 10 et 12 heures, entre les mains du Ministre de l'Intérieur ou de son délégué, par le parlementaire signataire. Il mentionne le sigle qui sera utilisé par les candidats de la formation politique, ainsi que les nom, prénoms, adresse de la personne et de son suppléant, désignés par cette formation pour attester auprès du bureau principal de collège qu'elle reconnaît une liste de candidats.

2. Tirage au sort des numéros nationaux

   Tout de suite après le dépôt de la demande de protection de ce sigle, à 12 heures, le Ministre effectue un tirage au sort visant à désigner les numéros d'ordre qui seront attribués aux listes des candidats qui porteront un sigle protégé (« numéros nationaux »).

3. Demande de numéro d'ordre commun

   Les candidats pour la Chambre des représentants et/ou les parlements de région ou de communauté peuvent demander dans leur candidature que le même sigle protégé et le même numéro national soient attribués à leur liste.

   Ils doivent soumettre une attestation délivrée par la personne ou son remplaçant qui ont été désignés à cet effet par la formation politique au nom de laquelle la liste a été introduite pour l'élection du Parlement européen et les autorisant à utiliser le sigle protégé et le numéro d'ordre correspondant qui ont été attribués pour cette élection.

2. Demande complémentaire visant l'utilisation du numéro d'ordre obtenu lors du tirage au sort complémentaire

1. Tirages au sort complémentaires

   Pour les candidats qui ne peuvent pas demander de numéro national, on procède à des tirages au sort complémentaires au bureau principal de collège et de circonscription.

   Un tirage au sort est tout d'abord assuré dans les bureaux principaux de collège pour les listes européennes.

   On procède ensuite à un tirage au sort complémentaire en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui ne participent pas à l'élection européenne, mais bien à celle de la Chambre des représentants et qui n'en sont pas pourvues à ce moment, en commençant par les listes complètes.

   Ce tirage au sort est réalisé au bureau principal de chaque circonscription parmi les numéros qui suivent le numéro le plus élevé qui est attribué durant les tirages au sort par les présidents des bureaux principaux des collèges électoraux néerlandais, français et germanophone.

   On procède ensuite à un tirage au sort complémentaire afin d'attribuer un numéro d'ordre aux listes pour l'élection des Parlements flamand, wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'en ont pas encore à ce moment, en commençant par les listes complètes.

   Ce tirage au sort est assuré au bureau principal de chaque circonscription à partir des numéros qui suivent le numéro le plus élevé attribué lors du tirage au sort par le président du bureau principal de la circonscription se trouvant dans la même province que la circonscription concernée pour le Parlement régional.

   Enfin, on procède à un tirage au sort complémentaire afin d'attribuer un numéro d'ordre aux listes pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, qui n'en ont pas encore à ce moment, en commençant par les listes complètes.

2. Demande d'utilisation du même numéro d'ordre que celui obtenu lors du tirage au sort complémentaire

   Les candidats pour la Chambre des représentants peuvent demander dans l'acte d'acceptation de leur candidature d'attribuer à leur liste le même numéro d'ordre que celui conféré lors du tirage au sort assuré par le président du bureau principal du collège électoral néerlandais, français ou germanophone, selon le cas. Ils doivent soumettre une attestation émanant de la ou des personnes qui introduisent la liste pour l'élection du Parlement européen et les autorisant à utiliser le numéro d'ordre attribué pour cette élection.

   De la même manière, les candidats pour les parlements de région et de communauté peuvent demander à utiliser le même numéro d'ordre que celui qui leur a été attribué lors du tirage au sort précédent.

3. Exemple pratique

   Voici un exemple pratique dans lequel 10 formations politiques ont introduit une demande d'obtention d'un numéro national. Par ailleurs, deux formations politiques ont introduit une liste de candidats pour le Parlement européen auprès du bureau principal de collège français, et deux auprès du bureau principal de collège néerlandais. Une liste de candidats a également été introduite auprès du bureau principal de collège germanophone.

   Dans différentes circonscriptions, des listes ont aussi été introduites pour la Chambre et pour les parlements de région et/ou de communauté.

   Lors du tirage au sort national, les 10 listes reçoivent un numéro allant de 1 à 10. Si une attestation est introduite avec la demande d'utiliser ce numéro pour l'élection de la Chambre et/ou du Parlement de région ou de communauté, ils pourront utiliser ce même numéro pour lesdites élections.	Liste 1 Liste 2 Liste 3 Liste 4 Liste 5 Liste 6 Liste 7 Liste 8 Liste 9 Liste 10
   Les formations politiques qui introduisent une liste pour l'élection du Parlement européen reçoivent un numéro lors d'un tirage au sort complémentaire. Si la liste est introduite auprès du collège français, la numérotation commencera avec le chiffre pair suivant le dernier chiffre attribué lors du tirage au sort des numéros nationaux ; elle commencera donc à 12. Seuls des chiffres pairs seront attribués. Si la liste est introduite auprès du collège néerlandais, la numérotation commencera avec le chiffre impair suivant le dernier chiffre attribué lors du tirage au sort des numéros nationaux ; elle commencera donc à 11. Seuls des chiffres impairs seront attribués. Si une liste est introduite auprès du collège germanophone, la numérotation commencera avec le chiffre qui suit le chiffre le plus élevé qui a été attribué aux collèges français et néerlandais. Si une attestation est introduite pour demander d'utiliser ce numéro pour l'élection de la Chambre et/ou du Parlement de région ou de communauté, elles pourront utiliser ce même numéro pour lesdites élections.	Au collège français : Liste 12 Liste 14 Au collège néerlandais : Liste 11 Liste 13 Au collège germanophone : Liste 15
   Pour chaque circonscription de l'élection de la Chambre, un tirage au sort complémentaire est ensuite organisé à partir du chiffre suivant les chiffres les plus élevés attribués. Dans toutes les circonscriptions pour la Chambre, le chiffre le plus bas attribué sera donc le 16. Si une attestation est introduite avec la demande d'utiliser ce numéro pour l'élection du Parlement de région ou de communauté, elles pourront utiliser ce même numéro pour ces élections.	CC1 : Liste 16, Liste 17 CC2 : Liste 16, Liste 17, Liste 18, Liste 19 CC3 : Liste 16, Liste 17, Liste 18
   Pour les élections régionales à partir de ce moment, on travaille par circonscription. Le chiffre avec lequel on commence peut donc différer par circonscription. Si une attestation est introduite avec la demande d'utiliser ce numéro pour l'élection du Parlement de région ou de communauté, elles pourront utiliser ce même numéro pour ces élections.	CC1 : Liste 18 CC2 : Liste 20, Liste 21 CC3 : Liste 19, Liste 20, Liste 21
   Pour le Parlement de la Communauté germanophone : Tirage au sort complémentaire par le bureau principal de Verviers à partir du chiffre qui suit celui qui a été attribué à Verviers.	Imaginons CC1 = CC Verviers, le tirage au sort démarre à partir de 19