Le vote par procuration

Lors des prochaines élections, le vote sera obligatoire.
Vous devrez donc aller voter.
Cependant, pour diverses raisons, il est possible que vous ne puissiez pas vous rendre au bureau de vote
le jour des élections pour voter.
Dans certains cas, vous pouvez toujours voter en donnant une procuration à un autre électeur.


Dans quels cas puis-je donner une procuration ?
Si vous êtes malade ou avez besoin d'aide, pour des raisons professionnelles ou de service, pour des raisons d'études, en raison d'un état de privation de liberté, en raison d'une activité liée à vos convictions religieuses ou philosophiques, ou bien encore parce que vous êtes en vacances à l'étranger.
La raison pour laquelle vous ne pouvez pas aller voter doit être attestée sur le formulaire de procuration.
Une attestation distincte ne sera pas acceptée dans le bureau de vote.

Si vous êtes malade, votre médecin devra l’attester sur le formulaire de procuration. Le médecin doit y indiquer
son numéro INAMI.
Si vous devez travailler, c'est dans ce cas votre employeur qui devra l’attester.
Les étudiants doivent faire signer leur formulaire de procuration par leur établissement d'enseignement.
Si vous êtes en prison ou interné, la direction de l'établissement dans lequel vous vous trouvez doit signer le formulaire de procuration.
Si vous ne pouvez pas aller voter en raison d'une activité en lien avec vos convictions religieuses ou philosophiques, l'autorité qui organise cette activité doit alors signer le formulaire de procuration.
Si le jour des élections, vous travaillez comme indépendant, batelier, vendeur sur les marchés ou forain, vous n'avez pas d'employeur.
L'administration communale devra attester votre absence sur le formulaire de procuration.
Vous devrez alors présenter un numéro d'entreprise et une déclaration sur l'honneur à l'administration communale.
Vous pouvez le faire au plus tard la veille des élections.
Si, le jour des élections, vous êtes en vacances à l'étranger, votre administration communale devra attester votre absence sur le formulaire de procuration.
Ceci est possible au plus tard la veille des élections et s'effectuera sur la base de pièces justificatives telles que, par exemple, un billet d'avion ou une réservation d'hôtel.
Si vous ne pouvez pas présenter une telle pièce justificative, vous pouvez également faire une déclaration sur l'honneur auprès de votre bourgmestre.
Vous pouvez donner votre procuration à n'importe quel autre électeur.

Cependant, un électeur ne peut recevoir qu'une seule procuration.
Cet électeur devra voter avec votre procuration au bureau de vote où normalement vous auriez dû voter.


Que devez-vous faire en tant que mandant ?

En tant que mandant, vous devez d'abord et avant tout compléter vos données sur le formulaire de procuration.
Vous trouverez ce formulaire sur le site elections.fgov.be où vous pouvez l'obtenir gratuitement auprès de votre administration communale.
La raison de votre procuration doit être attestée sur le formulaire de procuration.
Vous complétez ensuite les données du mandataire.
Enfin, vous signez tous les deux le formulaire de procuration.
Il est préférable que vous remettiez votre lettre de convocation au mandataire afin qu'il sache où il doit aller voter pour vous.


Que doit faire le mandataire ?
Le mandataire doit d'abord aller voter pour lui même dans son propre bureau.
Ce n'est qu'après ce premier vote que le mandataire peut aller voter pour vous dans le bureau de vote où vous auriez normalement dû aller voter.
Afin de pouvoir utiliser la procuration, il doit se munir des documents suivants.
Le formulaire de procuration complété et signé, sa lettre de convocation estampillée et sa carte d'identité.
 

 

Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.

Le mandataire devra d’abord effectuer son vote dans son propre bureau. Il votera ensuite dans le bureau du mandant.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, ainsi que de son document d’identité, et de sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).

Il est possible de donner une procuration à un autre électeur. Par autre électeur, on entend un électeur qui peut voter pour les mêmes candidats que l'électeur qui donne la procuration. Il s'agit donc d'un électeur de la même circonscription. Un citoyen de l'UE ou un électeur mineur ne peut pas voter pour des candidats à la Chambre des représentants ou au Parlement wallon. Par conséquent, un citoyen de l'UE ou un électeur mineur ne peut pas exercer une procuration pour un électeur majeur Belge. Toutefois, un Belge peut exercer une procuration pour un citoyen de l'UE ou un électeur mineur, étant donné qu'il participe également à l'élection du Parlement européen.

Il est possible de donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.

Motifs

La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1, 2, 4, 5 et 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin dans les cas 3 et 7 visés ci-dessous.

Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :

  1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
  2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :
    • est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
    • se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  3. l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
  4. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
  5. l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  6. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  7. l'électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin.

Formulaires

Les motifs de la procuration devront être attestés sur le formulaire même :

  1. Le médecin atteste sur formulaire de procuration que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté suite au maladie ou infirmité.
  2. L’employeur atteste sur le formulaire que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles. S’il l’électeur est retenu à l’étranger, l’employé atteste aussi pour les membres de sa famille qui résident avec lui.
  3. Le bourgmestre, ou le fonctionnaire habilité, atteste sur le formulaire de procuration, sur la base du numéro d'entreprise et de la déclaration sur l'honneur que l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant que celui-ci est dans l’incapacité de se rendre au bureau suite aux raisons de ces activités.
  4. Le directeur de l'établissement pénitentiaire atteste sur le formulaire de procuration que l’électeur se trouve, au jour du scrutin, dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
  5. L’organisation en charge des activités religieuses ou de manifestation de ses convictions atteste sur le formulaire que l’électeur, en raison de sa participation à une activité faisant suite à sa liberté de manifester sa religion ou ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  6. La direction de l'établissement d'enseignement atteste sur le formulaire de procuration quels étudiants, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  7. Le bourgmestre ou un fonctionnaire habilité atteste que l’électeur séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur.

Le même formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire et le motif permettant le vote par procuration est également attesté sur ce même formulaire.