Parlement de la Communauté germanophone

(Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone)

1. Éligibilité

Pour pouvoir être élu au Parlement de la Communauté germanophone, vous devez, au jour de l'élection :

  1. Etre Belge

  2. Jouir des droits civils et politiques

    Vous n'êtes pas éligible si :

    • Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
    • Vous êtes interdit temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.

  3. Etre âgé de 18 ans accomplis

En outre, vous devez, six mois avant l'élection :

  1. être domicilié dans une des neuf communes de la Communauté germanophone. La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population de votre commune.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Vous devez seulement désigner des candidats titulaires. Vous ne pouvez pas désigner de candidats suppléants.

Vous pouvez présenter maximum 25 candidats sur votre liste.

3. Formulaires et exigences pour la liste des candidats

3.1. Acte de présentation (de la liste des candidats)

  • Vous pouvez utiliser le formulaire G/4bis si la liste des candidats est signée par des parlementaires sortants.
  • Vous pouvez utiliser le formulaire G/3bis si la liste des candidats est signée par des électeurs. Vous pouvez utiliser l'annexe de ce formulaire pour recueillir des signatures.

3.2. Acte d'acceptation (des candidatures)

Une déclaration d'acceptation doit être jointe à l'acte de présentation. Par cette déclaration, les candidats sur la liste confirment qu'ils acceptent la liste des candidats reprise dans l'acte de présentation.
Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de circonscription. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et, à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu’ à enregistrer l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.

Vous pouvez utiliser le formulaire G/6bis.

3.3. Autres formulaires

Si vous avez également déposé une liste pour le Parlement européen ou la Chambre ou le Parlement wallon,

  • vous pouvez utiliser ce formulaire (Lien vers le formulaire) pour demander l'obtention du même numéro d'ordre et du même logo pour les deux élections (Parlement européen et Parlement de la Communauté germanophone).
  • vous pouvez utiliser ce formulaire (Lien vers le formulaire) pour demander l'obtention du même numéro d'ordre pour les deux élections (Chambre et Parlement de la Communauté germanophone).
  • vous pouvez utiliser ce formulaire (Lien vers le formulaire) pour demander l'obtention du même numéro d'ordre et du même logo pour les deux élections (Parlement wallon et Parlement de la Communauté germanophone).

3.4. Signatures

L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins deux membres sortants du Parlement de la Communauté germanophone. Il s'agit de personnes qui ont siégé au Parlement de la Communauté germanophone au cours de la législature précédente.

Dans le second cas, l'acte de présentation doit être signé par 100 électeurs de la circonscription électorale germanophone.

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures comptent.

Attention : Ces signatures doivent être validées par l'administration communale du domicile des signataires. Si vous recueillez des signatures dans plusieurs communes, vous devrez également vous rendre dans plusieurs administrations communales pour faire valider les signatures. Si vous utilisez l’outil de signature électronique en ligne, cette validation de la signature de l’électeur par la commune n’est pas nécessaire.

4. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Vous pouvez déposer la candidature le vendredi 29 mars 2019, le 58e jour avant le scrutin, de 14 à 16 heures, ou le samedi 30 mars 2019, le 57e jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures.

     => Il est conseillé de le faire vendredi afin d'avoir encore le temps jusqu'au samedi pour rectifier les éventuels problèmes.

Vous pouvez déposer votre candidature au bureau principal de votre circonscription électorale à Eupen :

Tribunal de première instance à Eupen
Premier étage, bibliothèque
4700 EUPEN - Rathausplatz 8
(Cette adresse est susceptible de modification)