Les membres bruxellois du Parlement flamand

(Loi spéciale du 12 Janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises)

Il y a lieu de faire une distinction entre l'élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'élection des membres bruxellois du Parlement flamand.

1. Éligibilité

Pour pouvoir être élu comme membre bruxellois du Parlement flamand, vous devez, au jour de l'élection :

  1. Etre Belge

  2. Jouir des droits civils et politiques

  3. Etre âgé de 18 ans accomplis

  4. Ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux (articles 6 à 9bis du Code électoral) :

    Vous n'êtes pas éligible si :

    • Vous faites partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
    • Vous êtes interdit temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.

En outre, vous devez, six mois avant les élections :

  1. Etre domicilié dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale. La preuve de votre domicile est votre inscription aux registres de la population de votre commune.

2. Nombre de candidats requis pour une liste électorale

Un nombre minimum et maximum a été fixé tant pour les candidats titulaires que pour les candidats suppléants.

Nombre minimum de candidats :

Votre liste doit comprendre au moins 1 candidat titulaire et 4 candidats suppléants.

Nombre maximum de candidats :

Votre liste peut comprendre maximum 6 candidats titulaires. Si votre parti compte plus de 4 candidats titulaires, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Vous pouvez donc désigner maximum 6 candidats suppléants. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le tableau joint en annexe 1.

3. Formulaires et exigences pour la liste des candidats

3.1. Acte de présentation (de la liste des candidats)

  • Vous pouvez utiliser le formulaire F/7bis si la liste des candidats est signée par des parlementaires sortants.
  • Vous pouvez utiliser le formulaire F/6bis si la liste des candidats est signée par des électeurs. Vous pouvez utiliser l'annexe de ce formulaire pour recueillir des signatures.

3.2. Acte d'acceptation (des candidatures)

Une déclaration d'acceptation doit être jointe à l'acte de présentation. Par cette déclaration, les candidats sur la liste confirment qu'ils acceptent la liste des candidats reprise dans l'acte de présentation.
Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de circonscription. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et, à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu’ à enregistrer l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus.

Vous pouvez utiliser le formulaire F/9bis.

3.3. Autres formulaires

Si vous avez également déposé une liste pour le Parlement européen ou pour la Chambre,

  • vous pouvez utiliser le formulaire F10bis (link) pour demander le même numéro d'ordre et le même sigle pour les deux élections (Parlement européen et Parlement flamand).
  • vous pouvez utiliser le formulaire F10bis (link) pour demander le même numéro d'ordre pour les deux élections (Chambre et Parlement flamand).

3.4. Signatures

L'acte de présentation doit être signé soit par des parlementaires sortants (cas 1), soit par des électeurs de la circonscription électorale (cas 2).

Dans le premier cas, l'acte de présentation doit être signé par au moins un membre sortant du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de personnes qui ont siégé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de la législature précédente.

Dans le deuxième cas, vous devez collecter 500 signatures d'électeurs appartenant au même groupe linguistique.

Les candidats figurant sur la liste peuvent également signer l'acte de présentation. Ces signatures comptent.

Attention : Ces signatures doivent être validées par l'administration communale du domicile des signataires. Si vous recueillez des signatures dans plusieurs communes, vous devrez également vous rendre dans plusieurs administrations communales pour faire valider les signatures. Si vous utilisez l’outil de signature électronique en ligne, cette validation de la signature de l’électeur par la commune n’est pas nécessaire.

4. Lieu et moment du dépôt de la candidature

Vous pouvez déposer votre candidature le vendredi 29 mars 2019, le 58e jour avant le scrutin, de 14 à 16 heures, ou le samedi 30 mars 2019, le 57e jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures.

     => Il est conseillé de le faire vendredi afin d'avoir encore le temps jusqu'au samedi pour rectifier les éventuels problèmes.
     => C'est le même jour que le jour du dépôt des candidatures aux élections de la Chambre et à l'élection du Parlement européen.

Vous pouvez déposer votre candidature auprès du président du bureau régional au Palais de Justice
(adresse: Rue aux Laines 25 1000 Bruxelles - Etage 00 – local n° 210 (Bibliothèque))
(Adresses à titre provisoire qui sont susceptibles de modification)

 


 

Membres bruxellois du Parlement flamand – Annexe 1

Tableau reprenant le nombre de candidats suppléants en fonction du nombre de candidats titulaires

Ce tableau va jusqu'au nombre maximal de candidats titulaires autorisés, à savoir 6.

Nombre de candidats titulaires Nombre de candidats suppléants
1 4
2 4
3 4
4 4
5 5
6 6