(art. 1, § 1 du Code électoral)

Pour émettre son vote en qualité d’électeur pour ces élections, il faut remplir quatre conditions :

1. être Belge ;

   La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.

   L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

2. être âgé de 18 ans accomplis ;

   L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.

3. être inscrit aux registres de la population d’une commune belge ;

   L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

4. ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral ;

   Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion), sont définitivement exclues de l’électorat.

   Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

1. - ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489-515 C.civ.) ;
2. - ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel ;
3. - ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement ;
4. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.

Résumé

Conditions pour être électeur

• Etre belge à la date de la création de la liste des électeurs
• Etre inscrit dans les registres de population à la date de la création de la liste des électeurs
• Avoir atteint l'âge de 18 ans le jour du vote
• Ne pas être déchu du droit de vote le jour du vote