Fédéral
 

Direction des Elections

     
IBZ
 
Annexe

Annexe

Modèle du rapport visé à l’article 94ter du Code électoral (1)

Election du …………………………….…………………pour …………………………………………(2)

Collège électoral ………………………………/ Circonscription électorale………………………..(3)

Formation politique ……………………….……………………………………………………………..(4)

Liste n° : …………………….……………………………………………………………………………(5)

1.        Relevé des dépenses électorales des candidats

 

Nom et prénoms

Total des dépenses et engagements financiers

Maximum autorisé

Montant déclaré

 

1.          Candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre de mandats obtenus par la liste lors de l’élection précédente et candidat supplémentaire ou candidat d’un parti politique qui n’a obtenu aucun mandat ou n’a pas présenté de liste lors de l’élection précédente.

1

2

3

 

2.          Autres candidats effectifs et candidat premier suppléant non repris sous 1.

1

 

 

2

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.          Autres candidats suppléants non repris sous 1 et 2.

1

 

 

2

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II.                   Relevé des dépenses électorales et des engagements financiers afférents à la propagande électorale du parti politique au niveau du collège ou de la circonscription électorale concernée.

a)       Relevé total : …………………………………………………………………………………..(6)

b)       Part du relevé repris sous a) imputée aux candidats :

1.        montant total : …………………………….(7)

2.        montant par candidat : …………………..(8)

III.                 Relevé de l’origine des fonds des candidats et des partis politiques.

Chaque candidat ou parti politique a déposé une déclaration relative à l’origine de ses fonds, dont le montant correspond avec celui des dépenses électorales effectuées, à l’exception du/des candidat(s) suivant(s) ou du parti politique : ………………………………

IV.                 Observations du président du collège électoral …………………………………………/de la circonscription électorale ……………………………………………………(9)

a)       les infractions à l’obligation de déclaration visée respectivement à l’article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et à l’article 116, § 6, du Code électoral :
…………………………

b)       les infractions aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, qui ressortent des déclarations déposées par ces partis et candidats :
…………………………….

c)       autres observations :…………………………..

Signature du Président :

Annexes :

Sont annexées au présent rapport (1O) :

a)       une déclaration sur l’honneur de chaque candidat, mentionnant le montant réel des dépenses électorales par lui consenties pour l’élection ;

b)       une déclaration sur l’honneur du responsable national de la liste mentionnant les dépenses électorales du parti politique consenties au niveaux du collège ou de la circonscription électorale concernée et la part dans ces dépenses imputée aux candidats ;

c)       toute pièce complémentaire résultant d’un complément d’informations requis et obtenu en application de l’article 94ter, § 1er, alinéa 2, du Code électoral.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 18 avril 2003.

Le Ministre de l’Intérieur,

A. DUQUESNE.

________________

(1)     Le présent rapport doit être établi par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale ou de collège en cas d’élections pour les Chambres législatives fédérales.

Ce rapport a pour objet de consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques en vue de ces élections.  Il doit être établi en quatre exemplaires dans les septante-cinq jours de la date des élections. Deux exemplaires sont conservés par le président du bureau principal et les deux autres sont remis aux présidents de la Commission de contrôle des dépenses électorales.

A partir du septante-cinquième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance du siège du bureau principal de circonscription électorale ou de collège où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits sur présentation de leur convocation au scrutin.

Le rapport et les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits est ensuite transmis par le président du bureau principal de circonscription électorale ou de collège à la Commission de contrôle des dépenses électorales.

En cas d’élections simultanées pour plusieurs assemblées, un rapport par assemblée doit être dressé.

(2)     Indiquer ici la date de l’élection ainsi que l’assemblée pour laquelle le présent rapport est dressé.

(3)     Mentionner le collège électoral concerné pour l’élection du Sénat (français ou néerlandais) ou la circonscription électorale concernée pour l’élection de la Chambre des représentants.

(4)     Un tableau conforme au présent modèle doit être établi pour chacune des formations politiques ayant concouru à l’élection. Indiquer pour chaque formation son sigle et la dénomination complète de celui-ci.

(5)     Indiquer le numéro d’ordre de la liste.

(6)     Indiquer le montant total en euro, affecté à la propagande électorale du parti politique au niveau du collège électoral ou de la circonscription électorale concernée.

(7)     25 % maximum du relevé total (note 6). Dans ce cas, le montant imputé à chaque candidat ne peut excéder dix pour cent de la somme représentant 25 % du montant indiqué sous a) (cfr. note 6).

(8)     Indiquer le montant exact, en euro, imputé à chaque candidat.

(9)     Compléter et biffer la mention inutile (voir la note 3).  Dans cette rubrique, le président du bureau principal mentionne toutes observations qu’il estime utiles, notamment à la suite des compléments d’information éventuels requis et obtenus en application de l’article 94ter, § 1er, alinéa 2, du Code électoral.

(1O) Les déclarations visées aux litteras a), b) et c) indiqueront les montants des dépenses électorales ventilées conformément à l’article 4, §§ 1 et 2, de la loi du 4 juillet 1989 organique des dépenses électorales engagées pour l’élection des Chambres législatives fédérales.

Sans préjudice du § 3 de la disposition prérappelée, elles distingueront notamment :

-           les messages sonores ou verbaux (par exemple, émissions radiophoniques) ;

-           les messages écrits (frais de publication dans la presse, frais afférents à des tracts électoraux, etc…) ;

les messages visuels (émissions de télévision, caravanes publicitaires, affiches, etc…).

© SPF Intérieur - Direction des élections : 21/01/2003

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