Fédéral
 

Direction des Elections

     
IBZ
 
Annexe 2 (formulaire de déclaration)

ANNEXE 2

ÉLECTIONS DE …………….(assemblée concernée)

……………………(date de l’élection)

FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1)

Lorsque vous compléterez le présent formulaire, veuillez lire attentivement les notes en bas de page et consulter, si possible, le vade-mecum qu’a rédigé la Commission parlementaire de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

(vous pouvez aussi consulter ce vade-mecum en ligne sur les sites web de la Chambre des représentants et du Sénat : www.lachambre.be et www.senate.be)

Nom et prénom : ……………………………………………………………..………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………..

Circonscription électorale/Collège électoral : …………………………………………………………………………………

Liste et numéro de liste : …………………………………………………………………………………

Place occupée sur la liste : …………………………………………………………………………………

A. DÉPENSES ÉLECTORALES

1. Si vous n’avez effectué aucune dépense électorale (2)

Par la présente, je déclare n’avoir effectué aucune dépense électorale que ce soit pour mon compte propre ou pour celui du parti.

Date : …………………………………………………

Signature : ………………………………………………… 2. Si vous avez effectué des dépenses électorales (3) (4)

Le montant maximum qui vous est applicable (5) (6) : ………………………….

Veuillez compléter les rubriques ci-dessous ainsi que celles sous B. et éventuellement celles sous C.

 

Dépenses pour la campagne personnelle individuelle

Dépenses pour la campagne commune

Part personnelle dans la campagne commune (7)

Coût total de la campagne commune

1. Messages sonores et verbaux

 (par exemple les campagnes téléphoniques non commerciales ou une cassette, un CD ou autre support informatique contenant un message politique indélébile – à préciser (8

 

 

 

 

 

 

 

2. Messages écrits

 

 

 

a. Coût de publicité dans la presse

 

 

 

1. Frais de projet et de production

 

 

 

2. Prix de l’espace publicitaire

 

 

 

b. Frais de projet et de confection de dépliants électoraux

 

 

 

c. Coût de lettres et d’enveloppes

 

 

 

e. Coût d’autres imprimés (à préciser (9 )

 

 

 

f. Dépenses de courriels non commerciaux et de campagnes sms

 

 

 

3. Frais d’envoi et de distribution de propagande électorale

 

 

 

a. Frais de port au tarif réduit “imprimés électoraux”:

 

 

 

1. envois adressés

 

 

 

2. envois non adressés

 

 

 

b. Frais de port d’autres envois

 

 

 

c. Autres frais de distribution (à préciser (10 )

 

 

 

4. Messages visuels

 

 

 

Frais de confection et de location de panneaux non commerciaux de 4 m² ou moins (11)

 

 

 

b. Frais d’impression et de confection d’affiches de 4 m² ou moins

 

 

 

c. Autres (à préciser (12 )

 

 

 

5. Autres dépenses

 

 

 

a. Manifestations électorales

 

 

 

b. Frais de production de site ou de page web  confectionné(e) à des fins électorales

 

 

 

c. Divers (à préciser (13 )

 

 

 

 

 

 

 

SOUS-TOTAUX

 

 

 

MONTANT TOTAL des sous-totaux

 

 

B. RÉPARTITION DES DÉPENSES ÉLECTORALES EN FONCTION DE L’ORIGINE DES FONDS SERVANT À FINANCER  LES CAMPAGNES 

MONTANTS

Rubrique 1 Fonds en provenance du patrimoine propre du candidat ......................

Rubrique 2 Dons en espèces de personnes physiques :

a. dons à enregistrer d’un montant de 125 euros ou plus par donateur (14) . …………….

b. dons à ne pas enregistrer d’un montant de moins de 125 euros par donateur : ...................

Rubrique 3 Contre-valeur de dons en nature de personnes physiques :

a. contre-valeur à enregistrer d’un montant de 125 euros ou plus par donateur[15] . …………...

b. contre-valeur à ne pas enregistrer d’un montant de moins de 125 euros par donateur : ...................…

Rubrique 4 Contre-valeur de prestations ou services de personnes physiques assimilés à des dons :

a. contre-valeur à enregistrer d’un montant de 125 euros ou plus par donateur (16) . ……………..

b. contre-valeur à ne pas enregistrer d’un montant de moins de 125 euros par donateur :

Rubrique 5 Intervention financière du parti politique ou de la liste au nom de laquelle

le candidat est présenté en ladite qualité pour représenter ledit parti ou ladite liste, ou d’autres candidats dudit parti ou de ladite liste dans le cadre d’une campagne électorale commune  :.......................

Rubrique 6 Contre-valeur de dons en nature du parti politique ou de la liste au nom de laquelle

le candidat est présenté en ladite qualité pour représenter ledit parti ou ladite liste, ou d’autres candidats dudit parti ou de ladite liste dans le cadre d’une campagne électorale commune :.......................

Rubrique 7 Contre-valeur de prestations ou services assimilés à des dons du parti politique 

ou de la liste au nom de laquelle le candidat est présenté en cette qualité 

pour représenter ledit parti ou ladite liste, ou d’autres candidats dudit parti ou de ladite liste dans le cadre d’une campagne électorale commune : ……

Rubrique 8 Divers (à préciser)

MONTANT TOTAL .......................

C. DIVERS (17)

1. Figure de proue (18)

Par la présente, je confirme que mon parti m’a désigné comme figure de proue conformément l’article 2, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 4 juillet 1989. La pièce justificative fournie par le parti figure en annexe.

2. Soutien de la campagne électorale individuelle par le parti (la règle dite des 25 pour cent – 10 pour cent) (19)

Conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1989, le parti peut transférer à ses candidats 25 pour cent du montant maximum de 1 million d’euros qu’il peut consacrer aux dépenses électorales. Sur ces 25 pour cent, un parti ne peut attribuer que 10 pour cent maximum à un candidat. Ce dernier peut affecter ce montant, comme bon lui semble, à sa campagne électorale individuelle. Le candidat ne doit pas mentionner ce montant dans sa propre déclaration de dépenses électorales. C’est au parti qu’il appartient de le faire. Toutefois, le candidat concerné est tenu de mentionner, pour mémoire, les dépenses en question dans sa déclaration.

Par la présente, je confirme pour mémoire que mon parti m’a octroyé, dans les limites fixées par l’article 2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1989, un montant de ……………………. afin de financer ma campagne électorale individuelle.

Nombre d’annexes (chaque annexe doit être numérotée et paraphée) :

Date et signature,

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 18 avril 2003.

Le Ministre de l’Intérieur,

A. DUQUESNE.

*********************************************

 (1) Vous êtes tenu, même lorsque vous n’avez effectué aucune dépense électorale, d’introduire ce formulaire de déclaration, complété et signé, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale ou du collège électoral. Vous vous verrez alors remettre ou envoyer un récépissé. Conformément à l’article 14, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, l’omission d’introduire cette déclaration, constitue une infraction passible de poursuites et des peines suivantes : emprisonnement de huit jours à un mois et/ou amende de cinquante à cinq cents euros.
(2) Si vous n’avez pas effectué la moindre dépense de propagande électorale, cette rubrique est la seule que vous devez compléter.
(3) Vous devez conserver, pendant les deux ans qui suivent la date des élections, les pièces justificatives relatives aux dépenses électorales (factures, etc.) et à l’origine des fonds que vous y avez consacrés.
(4) La campagne doit être menée dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée (voir les notes et l’avis de la Commission de la protection de la vie privée publiés en annexe du vade-mecum de la Commission de contrôle).
(5) Lorsque vous posez votre candidature tant pour l’élection de la Chambre que pour celle du Sénat, vous ne pouvez pas cumuler les montants maximums prévus pour chacune de ces élections. Seul le montant maximum le plus élevé, c’est-à-dire celui valable pour l’élection du Sénat, entre en ligne de compte.
(6) Si vous avez été désigné par votre parti comme le candidat supplémentaire qui, conformément à l’article 2, § 2, 1°, de la loi du 4 juillet 1989, peut dépenser le montant maximum majoré, vous êtes tenu de joindre en annexe à la présente déclaration un document attestant que tel est le cas.
(7) Lorsque vous vous associez à d’autres candidats de votre liste pour mener une campagne électorale commune, vous devez déterminer préalablement et par écrit la part que chacun d’entre vous va déclarer. Vous joindrez une copie de cet accord en annexe à votre déclaration.
(8) Lorsqu’on vous demande des précisions, veuillez les communiquer sur une feuille annexe. Chaque annexe doit être numérotée, datée et signée.
(9) Voir la note en bas de page nº 8.
(10) Voir la note en bas de page nº 8.
(11) Lorsque vous confectionnez ou achetez des panneaux à titre personnel, vous pouvez en imputer le coût sur trois élections auxquelles vous participez, quelles qu’elles soient, avec un minimum d’un tiers de la dépense par élection. Si vous louez ces panneaux, vous êtes tenu d’en déclarer le loyer dans sa totalité. Cette location doit être commercialement justifiée (par ex. un tiers du prix de revient). L’utilisation de panneaux totalement amortis ne doit pas être imputée.
(12) Voir la note en bas de page nº 8.
(13) Voir la note en bas de page nº 8.
(14) Vous êtes tenu d’enregistrer l’identité du donateur ainsi que le montant reçu de lui et de transmettre ces renseignements, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, au moyen du formulaire en annexe, directement à la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (Chambre des représentants, Secrétariat de la Commission de contrôle des dépenses électorales, Place de la Nation 2, 1008 Bruxelles). Étant donné leur caractère strictement confidentiel, ces données ne peuvent pas être communiquées au président du bureau principal de la circonscription électorale ou du collège électoral et ne peuvent par conséquent pas être consultées par les électeurs.
(15) Voir la note en bas de page nº 14.
(16) Voir la note en bas de page nº 14.
(17) Les deux rubriques qui suivent ne concernent qu’un nombre restreint de candidats. Si elles ne vous concernent pas, veuillez les barrer.
(18) Ces informations seront aussi demandées à votre parti.
(19) Ces informations seront aussi demandées à votre parti.

© SPF Intérieur - Direction des élections : 21/01/2003

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