Fédéral
 

Direction des Elections

     
IBZ
 
Annexe 2 (formulaire de déclaration)

                                                                                                            ANNEXE 2

ÉLECTIONS DE ………………………(assemblée concernée)

……………………..(date de l’élection)

FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Lorsque vous compléterez le présent formulaire, veuillez lire attentivement les notes en bas de page et consulter, si possible, le vade-mecum qu’a rédigé la Commission parlementaire de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

(vous pouvez aussi consulter ce vade-mecum en ligne sur les sites web de la Chambre des représentants et du Sénat :www.lachambre.be et www.senate.be)

Dénomination, sigle ou logo et, le cas échéant, numéro d’ordre commun du parti politique……………………………………………………………………………….
Adresse du siège national du parti politique …………………………………………..
………………………………………………………………………………………….
Nombre de listes présentées sous un numéro d’ordre commun et un sigle ou logo protégé………………………………………………………………………………….
Le(s) soussigné(s), dûment mandaté(s) par le parti politique mentionné ci-dessus, déclare(nt) les dépenses électorales ci-après engagées

 

A. DÉPENSES ÉLECTORALES

Le montant maximum qui vous est applicable:

 

[1] Vous êtes tenu, d’introduire ce formulaire de déclaration, complété et signé, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale pour l’élection de la Chambre des Représentants, dans le ressort de laquelle le siège du parti est établi et à transmettre, en vue de l’exercice du droit de consultation visé à l’article 94ter, § 2, alinéa 2, du Code électoral, une copie de cette déclaration, selon le cas, au président du collège électoral français ou du collège électoral néerlandais.

Vous vous verrez alors remettre ou envoyer un récépissé.

[2] Vous devez conserver, pendant les deux ans qui suivent la date des élections, les pièces justificatives relatives aux dépenses électorales (factures, etc.) et à l’origine des fonds que vous y avez consacrés.

[3] La campagne doit être menée dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée
   (voir les notes et l’avis de la Commission de la protection de la vie privée publiés en annexe du vade-
   mecum de la Commission de contrôle).

Veuillez compléter les rubriques ci-dessous ainsi que celles sous B. et éventuellement celles sous C.

 

 

Dépenses pour la campagne du parti politique

Dépenses pour la campagne commune

Part  du parti politique dans la campagne commune

Coût total de la campagne commune

1. Messages sonores et verbaux

 (par exemple les campagnes téléphoniques non commerciales ou une cassette, un CD ou autre support informatique contenant un message politique indélébile – à préciser )

 

 

 

 

 

 

 

2. Messages écrits

 

 

 

a. Coût de publicité dans la presse

 

 

 

1. Frais de projet et de production

 

 

 

2. Prix de l’espace publicitaire

 

 

 

b. Frais de projet et de confection de dépliants électoraux

 

 

 

c. Coût de lettres et d’enveloppes

 

 

 

e. Coût d’autres imprimés (à préciser )

 

 

 

f. Dépenses de courriels non commerciaux et de campagnes sms

 

 

 

3. Frais d’envoi et de distribution de propagande électorale

 

 

 

a. Frais de port au tarif réduit “imprimés électoraux”:

 

 

 

1. envois adressés

 

 

 

2. envois non adressés

 

 

 

b. Frais de port d’autres envois

 

 

 

c. Autres frais de distribution (à préciser )

 

 

 

4. Messages visuels

 

 

 

Frais de confection et de location de panneaux non commerciaux de 4 m² ou moins

 

 

 

b. Frais d’impression et de confection d’affiches de 4 m² ou moins

 

 

 

c. Autres (à préciser )

 

 

 

5. Autres dépenses

 

 

 

a. Manifestations électorales

 

 

 

b. Frais de production de site ou de page web  confectionné(e) à des fins électorales

 

 

 

c. Divers (à préciser )

 

 

 

 

 

 

 

SOUS-TOTAUX

 

 

 

MONTANT TOTAL des sous-totaux

 

 

 

 

 

 

Lorsque vous vous associez à d’autres candidats de votre liste pour mener une campagne électorale commune, vous devez déterminer préalablement et par écrit la part que chacun d’entre vous  va déclarer.   Vous joindrez une copie de cet accord en annexe à votre déclaration.

 

Lorsqu’on vous demande des précisions, veuillez les communiquer sur une feuille annexe. Chaque annexe doit être numérotée, datée et signée.

 

Voir la note en bas de page nº 5.

 

Voir la note en bas de page nº 5.

 

Lorsque le parti confectionne ou achète des panneaux à titre personnel, il peut en imputer le coût sur trois élections auxquelles il participe, quelles qu’elles soient, avec un minimum d’un tiers de la dépense par élection. S’il loue ces panneaux, il est tenu d’en déclarer le loyer dans sa totalité. Cette location doit être commercialement justifiée (par ex. un tiers du prix de revient). L’utilisation de panneaux totalement amortis ne doit pas être imputée.

 

Voir la note en bas de page nº 5.

 

Voir la note en bas de page nº 5.

B. RÉPARTITION DES DÉPENSES ÉLECTORALES EN FONCTION DE L’ORIGINE DES FONDS SERVANT À FINANCER  LES CAMPAGNES

MONTANTS

Rubrique 1 Fonds en provenance du patrimoine propre du parti                         .......................

Rubrique 2                    Dons en espèces de personnes physiques :

a. dons à enregistrer d’un montant de 125 euros ou plus par donateur (11) .             ……………..

b. dons à ne pas enregistrer d’un montant de moins de 125 euros par donateur :             ...................…

Rubrique 3 Contre-valeur de dons en nature de personnes physiques :                       

 

a. contre-valeur à enregistrer d’un montant de 125 euros ou plus par donateur (12) .                   ……………...

 

                   b. contre-valeur à ne pas enregistrer d’un montant de moins de 125 euros par donateur :   ...................…

Rubrique 4 Contre-valeur de prestations ou services de personnes physiques assimilés à des dons :

a. contre-valeur à enregistrer d’un montant de 125 euros ou plus par donateur .(13)         ……………..

b. contre-valeur à ne pas enregistrer d’un montant de moins de 125 euros par donateur :

Rubrique 5                   Intervention financière des composantes du parti politique

Rubrique 6                    Contre-valeur de dons en nature des composantes du parti politique

Rubrique 7 Contre-valeur de prestations ou services assimilés à des dons des composantes du parti politique

Rubrique 8 Divers (à préciser) (14)

MONTANT TOTAL                                                                                                                        .......................

****************************************************

(11)  Vous êtes tenu d’enregistrer l’identité du donateur ainsi que le montant reçu de lui et de transmettre ces renseignements, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, au moyen du formulaire en annexe, directement à la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (Chambre des représentants, Secrétariat de la Commission de contrôle des dépenses électorales, Place de la Nation, 2, 1008 Bruxelles). Etant donné leur caractère strictement confidentiel, ces données ne peuvent pas être communiquées au président du bureau principal de la circonscription électorale ou du collège électoral et ne peuvent par conséquent pas être consultées par les électeurs

(12)  Voir la note en bas de page n° 11

(13)  Voir la note en bas de page n° 11.

(14) voir la note en bas de page n° 5.

C. DIVERS

 1. Figure de proue

Les figures de proue qui ont été désignées par le parti conformément à l’article 2, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 4 juillet 1989, sont les suivantes :

Candidat (Nom et prénoms)

Election

circonscription électorale ou collège électoral

Montant

 

 

 

 

2. Soutien de la campagne électorale individuelle par le parti (la règle dite des 25 pour cent – 10 pour cent)

Conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1989, le parti peut transférer à ses candidats 25 pour cent du montant maximum de 1 million d’euros qu’il peut consacrer aux dépenses électorales. Sur ces 25 pour cent, un parti ne peut attribuer que 10 pour cent maximum à un candidat. Ce dernier peut affecter ce montant, comme bon lui semble, à sa campagne électorale individuelle. Le candidat ne doit pas mentionner ce montant dans sa propre déclaration de dépenses électorales. C’est au parti qu’il appartient de le faire. Toutefois, le candidat concerné est tenu de mentionner, pour mémoire, les dépenses en question dans sa déclaration.

Le parti a octroyé aux candidats suivants dans les limites fixées par l’article 2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1989, afin de financer leur campagne électorale individuelle, le montant mentionné ci-après :

Candidat (Nom et prénoms)

Election

circonscription électorale ou collège électoral

Montant

 

 

 

 

3. Candidats supplémentaires qui peuvent dépenser le montant maximum.

Circonscription électorale

Candidat (nom et prénoms)

Bruxelles-Hal-Vilvorde

 

Brabant wallon

 

Hainaut

 

Liège

 

Luxembourg

 

Namur

 

 

Collège électoral

Candidat (nom et prénoms)

Français

 

Nombre d’annexes (chaque annexe doit être numérotée et paraphée) :

Date et signature,

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 18 avril 2003.

Le Ministre de l’Intérieur,

A. DUQUESNE.

© SPF Intérieur - Direction des élections : 21/01/2003

Nouveautés