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La candidature des Belges aux élections

la candidature des Belges aux élections de la Chambre des Représentants et du Sénat.

1.      La Chambre des Représentants (art.116, §1 du Code électoral)

La présentation doit être signée (art.116, §1 du Code électoral) :

1° - soit par 500 électeurs au moins lorsqu’au dernier recensement, la population de la circonscription électorale est supérieure à un million d’habitants ;

    - soit par 400 électeurs au moins lorsque ladite population est comprise entre 500.000 et 1 million d’habitants ;

    - soit par 200 électeurs au moins dans les autres cas ;

2° - soit par trois membres sortants au moins.

Si les électeurs présentants ne figurent pas sur la liste des électeurs de la commune dans laquelle le bureau principal de circonscription électorale est établi, il est joint à l’acte de présentation, un extrait de la liste des électeurs de la commune où ils sont inscrits (art. 116, § 3 du Code électoral).

Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection. Un parlementaire sortant ne peut, dans la même circonscription électorale, signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

L’électeur et le parlementaire sortant peuvent toutefois signer un acte de présentation pour la Chambre et un autre pour le Sénat, pour autant qu’il s’agisse de la même formation politique (art. 117 du Code électoral). 

Remise de la présentation (art.116, §3 du Code électoral) 

·        au président du bureau principal de la circonscription électorale ;

·        soit par un des trois électeurs présentants que les candidats désignent à cette fin, soit par un des deux candidats désignés à cette fin par les parlementaires présentants ;

Moment de la remise de la présentation (art.115, alinéa premier du Code électoral) 

Le vendredi vingt-troisième jour, de 14 à 16 heures ou le samedi, vingt-deuxième jour avant le scrutin de 9 à 12 heures.

Indications figurant sur l’acte de présentation (art.116, §4 du Code électoral)

·        le nom ;

·        les prénoms ;

·        la date de naissance ;

·        le sexe ;

·        la profession ;

·        la résidence principale des candidats ;

·        le cas échéant, les mêmes données pour les électeurs qui les présentent ;

·        le numéro d’identification du candidat au Registre national (facultatif).

L’identité de la candidate, mariée ou veuve, peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (art. 117bis du Code électoral).

Lors des élections de juin 2003, les trois premiers candidats de chacune des listes ne peuvent être du même sexe (à partir des élections suivantes (après 2003), les deux premiers candidats de chacune des listes devront être de sexe différent). Pour les autres places dans la liste, il n’y a pas d’ordre de succession « homme – femme » précis et obligatoire (le système d’alternance entre hommes et femmes n’est pas obligatoire), mais la proportion 50/50 doit toujours être respectée pour la liste dans son ensemble. Les listes incomplètes doivent également respecter les nouvelles dispositions.

·        La présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes (article 116, § 4, alinéa 2 du Code électoral).

·        La présentation qui réclame un sigle protégé (et un numéro national) doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique parlementaire (art. 115bis, § 1er, dernier alinéa du Code électoral).

·        Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres mentionné sur la carte d’identité et sur la carte de sécurité sociale) simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux électoraux principaux et permet d’éviter les erreurs dans les données d’identité. Ce numéro ne doit pas obligatoirement être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommandé de le faire.

·        L’acte de présentation indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. Dans ce même acte, les candidats titulaires et les candidats suppléants doivent être classés dans deux catégories distinctes (art. 117 du Code électoral).

·        Un candidat peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance (art. 118 du Code électoral).

·        Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste dans une circonscription électorale. Nul ne peut être présenté pour l’élection à la Chambre dans plus d’une circonscription électorale. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un sigle et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle protégé.

·        Il ne peut y avoir sur une liste plus de candidats titulaires que de membres à élire.

·        Le nombre maximum de candidats suppléants sur une liste de candidats est fixé à la moitié du nombre de candidats titulaires, majorée d’une unité (si le résultat de la division par deux comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l’unité supérieure). Il doit toutefois y avoir au moins 6 candidats suppléants.

·        En principe, nul ne peut être à la fois candidat à la Chambre des Représentants et au Sénat (article 118, alinéa 4 du Code électoral).

Pour les élections législatives de 2003, il pourra toutefois être dérogé à cette interdiction de la manière suivante.

Nul ne peut être à la fois candidat à la Chambre et au Sénat, sauf si la candidature pour l’élection à la Chambre est déposée dans la circonscription électorale du domicile du candidat ; les candidats à la Chambre dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peuvent être candidats au Sénat que pour le collège électoral correspondant à la déclaration d’expression linguistique qu’ils ont formulée dans l’acte d’acceptation de leurs candidatures conformément à l’article 115, alinéa 5.

Le candidat qui est élu à la fois à la Chambre et au Sénat est tenu d’opter entre les deux mandats et de faire connaître son option à chacune des deux assemblées dans les trois jours de la proclamation de son élection par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège ; il est remplacé dans l’assemblée où il choisit de ne pas siéger, par le premier suppléant de la liste sur laquelle il a été élu.

Acceptation de la candidature (art.116, §4, cinquième alinéa du Code électoral)

Les présentations de candidats ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’un acte d’acceptation. L’acceptation doit intervenir sous la forme d’une déclaration écrite datée et signée, qui est remise contre récépissé au président du bureau principal de circonscription électorale, et ce dans le même délai que celui fixé pour la présentation des candidats.

Dans l’acte d’acceptation de leur candidature, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent la date de l’élection au président du bureau principal de la circonscription électorale. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 eur et plus.

Les candidats (titulaires et suppléants) qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste et comme ayant accepté l’ordre indiqué dans l’acte de présentation.

Ils peuvent, dans le même acte, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de circonscription prévues aux articles 119 et 124 du Code électoral et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu’un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d’assister à la séance prévue à l’article 150 et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

2.      lE SéNAT (art.116,  §2 du Code électoral).

La présentation doit être signée :

1° - soit par 5.000 électeurs au moins, inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription
       électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles – Hal –Vilvorde en ce qui concerne les
       présentations déposées au bureau principal du collège électoral français ;
     - soit par 5.000 électeurs au moins, inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription
       électorale flamande ou de la circonscription électorale de Bruxelles – Hal –Vilvorde en ce qui concerne les
       présentations déposées au bureau principal du collège électoral néerlandais ;

2° - soit par au moins deux sénateurs sortants appartenant au groupe linguistique qui correspond à la langue
       mentionnée dans la déclaration linguistique des candidats.

Si les électeurs présentants ne figurent pas sur la liste des électeurs de la commune dans laquelle le bureau principal de collège est établi, il est joint à l’acte de présentation, un extrait de la liste des électeurs de la commune où ils sont inscrits (art. 116, § 3 du Code électoral).

Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection. Un parlementaire sortant ne peut, dans la même circonscription électorale, signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

L’électeur et le parlementaire sortant peuvent toutefois signer un acte de présentation pour la Chambre et un autre pour le Sénat, pour autant qu’il s’agisse de la même formation politique (art. 117 du Code électoral).

Remise de la présentation (art.116, §3 du Code électoral)

·        au président du bureau principal de collège ;

·        soit par un des trois électeurs présentants que les candidats désignent à cette fin,                   

     soit par un des deux candidats désignés à cette fin par les parlementaires présentants ;

Moment de la remise de la présentation (art.115, alinéa premier du Code électoral)

Le vendredi vingt-troisième jour, de 14 à 16 heures ou le samedi, vingt-deuxième jour avant le scrutin de 9 à 12 heures.

Indications figurant sur l’acte de présentation (art.116, §4 du Code électoral)

·        le nom ;

·        les prénoms ;

·        la date de naissance ;

·        le sexe ;

·        la profession ;

·        la résidence principale des candidats ;

·        le cas échéant, les mêmes données pour les électeurs qui les présentent ;

·        le numéro d’identification du candidat au Registre national (facultatif).

L’identité de la candidate, mariée ou veuve, peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats (titulaires et suppléants) de chaque sexe ne peut être supérieur à un (art. 117bis du Code électoral).

Lors des élections de juin 2003, les trois premiers candidats de chacune des listes ne peuvent être du même sexe (à partir des élections suivantes (après 2003), les deux premiers candidats de chacune des listes devront être de sexe différent). Pour les autres places dans la liste, il n’y a pas d’ordre « homme – femme » précis et obligatoire (le système d’alternance entre hommes et femmes n’est pas obligatoire), mais la proportion 50/50 doit toujours être respectée pour la liste dans son ensemble. Les listes incomplètes doivent également respecter les nouvelles dispositions.

·        La présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes (article 116, § 4, alinéa 2 du Code électoral).

·        La présentation qui réclame un sigle protégé (et un numéro national) doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique parlementaire (art. 115bis, § 1er, dernier alinéa du Code électoral).

·        Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres mentionné sur la carte d’identité et sur la carte de sécurité sociale) simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux électoraux principaux et permet d’éviter les erreurs dans les données d’identité. Ce numéro ne doit pas obligatoirement être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommandé de le faire.

·        L’acte de présentation indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. Dans ce même acte, les candidats titulaires et les candidats suppléants doivent être classés dans deux catégories distinctes (art. 117 du Code électoral).

·        Un candidat peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance (art. 118 du Code électoral).

·        Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste dans une circonscription électorale. Nul ne peut être présenté pour l’élection à la Chambre dans plus d’une circonscription électorale. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un sigle et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle protégé.

·        Il ne peut y avoir sur une liste plus de candidats titulaires que de membres à élire.

·        Le nombre maximum de candidats suppléants sur une liste de candidats est fixé à la moitié du nombre de candidats titulaires, majorée d’une unité (si le résultat de la division par deux comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l’unité supérieure). Il doit toutefois y avoir au moins 6 candidats suppléants.

·        En principe, nul ne peut être à la fois candidat à la Chambre des Représentants et au Sénat (article 118, alinéa 4 du Code électoral).

Pour les élections législatives de 2003, il pourra toutefois être dérogé à cette interdiction de la manière suivante.

Nul ne peut être à la fois candidat à la Chambre et au Sénat, sauf si la candidature pour l’élection à la Chambre est déposée dans la circonscription électorale du domicile du candidat ; les candidats à la Chambre dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peuvent être candidats au Sénat que pour le collège électoral correspondant à la déclaration d’expression linguistique qu’ils ont formulée dans l’acte d’acceptation de leurs candidatures conformément à l’article 115, alinéa 5.

Le candidat qui est élu à la fois à la Chambre et au Sénat est tenu d’opter entre les deux mandats et de faire connaître son option à chacune des deux assemblées dans les trois jours de la proclamation de son élection par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège ; il est remplacé dans l’assemblée où il choisit de ne pas siéger, par le premier suppléant de la liste sur laquelle il a été élu.

Acceptation de la candidature (art.116, §4, cinquième alinéa)

Les présentations de candidats ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’un acte d’acceptation. L’acceptation doit intervenir sous la forme d’une déclaration écrite datée et signée, qui est remise contre récépissé au président du bureau principal de collège, et ce dans le même délai que celui fixé pour la présentation des candidats.

Dans l’acte d’acceptation de leur candidature, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent la date de l’élection au président du bureau principal de la circonscription électorale. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 eur et plus.

Les candidats (titulaires et suppléants) qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste et comme ayant accepté l’ordre indiqué dans l’acte de présentation.

Ils peuvent, dans le même acte, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de circonscription prévues aux articles 119 et 124 du Code électoral et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu’un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d’assister à la séance prévue à l’article 150 et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

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© SPF Intérieur - Direction des élections : 21/01/2003

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