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Direction des Elections
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Tâches des différents acteurs

SCHEMA

EXPLICATIONS RELATIVES AUX DIVERS ACTEURS

  • Les bureaux de vote sont communs lors du vote traditionnel et électronique pour toutes les élections.
  • Les bureaux de dépouillement ("bureaux de comptage") sont distincts pour les élections du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements de région et de communauté. Dans toutes les circonscriptions électorales, le bureau de dépouillement est dédoublé en un bureau A (recensement des bulletins de vote pour la Chambre),un bureau B (recensement des bulletins de vote pour les Parlements de région ou de communauté) et un bureau C (recensement des bulletins de vote pour le Parlement européen).

Les cantons électoraux où il est fait usage du vote électronique n'ont plus de bureaux de dépouillement. La totalisation des votes de toutes les élections a lieu immédiatement au bureau principal de canton.

  • Il y a un bureau principal de canton A pour l'élections de la Chambre, un bureau principal de canton B pour les élections des Parlements de région et de communauté et un bureau principal de canton C pour l’élection du Parlement européen.

Sur les 209 cantons électoraux que compte la Belgique, 62 font usage du vote électronique (dont 40 cantons qui utilisent le nouveau système) et 147 du vote traditionnel (ou mixte). Tous les cantons électoraux de la Région de Bruxelles-Capitale et de la région de langue allemande sont automatisés électroniques. Dans ces 62 cantons électroniques, il n’y a qu’un seul bureau principal de canton pour toutes les élections.

  • Il y a un bureau principal de circonscription électorale A pour l'élection de la Chambre. Lors des élections pour le renouvellement de la Chambre, il y a 11 circonscriptions.
  • Il y a un bureau principal de province distinct pour l’élection du Parlement européen dans chaque chef-lieu de province. Un bureau principal distinct pour la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale remplit les fonctions de bureau principal de province à Bruxelles.
    Le bureau principal du collège électoral germanophone à Eupen exerce les fonctions de bureau principal de province pour la circonscription germanophone.
  • Il y a un bureau principal de collège pour l’élection du Parlement européen à Namur (collège électoral français), à Malines (collège électoral néerlandais) et à Eupen (collège électoral germanophone).
  • Il y a un bureau principal de circonscription électorale B pour l’élection des Parlements de région et de communauté. Le bureau principal de circonscription électorale pour l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est appelé Bureau régional.
    Le bureau principal de circonscription électorale pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone est appelé Bureau principal de la circonscription.
  • Pour l’élection du Parlement wallon, les tâches relatives aux groupements de listes (« apparentement ») entre les circonscriptions électorales d’une province sont accomplies par le bureau central provincial, c’est-à-dire le bureau principal de circonscription électorale dans le chef-lieu de la province. Dans la province du Brabant wallon, les groupements de listes sont impossibles, celle-ci ne comptant qu’une circonscription électorale.
  • Le bureau électoral spécial constitué auprès du SPF Intérieur prend en charge le droit de vote des Belges dans l’Union européenne qui se sont inscrits en qualité d’électeurs en Belgique pour le Parlement européen.
  • Les communes et les provinces assurent notamment des tâches importantes liées à l'organisation et à la logistique des bureaux électoraux.
  • Le Service public fédéral Intérieur (SPFI) est responsable de l'organisation générale des élections.

1a. Tâche de l’administration communale

  • Travaux préparatoires :
  • Tenue à jour de la répartition en sections électorales et des adresses des bureaux

* Répartition en sections électorales : en permanence
* Adresses des bureaux, nombre de bureaux avec le  
matériel de vote et contrôle des machines à voter 
pour le vote électronique

  • Nom bourgmestre et secrétaire : listes des électeurs et convocations
  • Aménagement des bureaux électoraux dans la commune
  • Extraction des listes des électeurs

1° via le Registre national
2° via des fichiers propres

  • Répartition géographique des électeurs
  • Mise à disposition immédiate de diverses listes
  • Réalisation de reproductions des listes des électeurs sur différents supports (par ordre géographique et alphabétique), à l’intention des partis politiques et des candidats
  • Impression de convocations actualisées et prêtes à l’envoi, destinées aux électeurs

1b. Tâche de l’administration provinciale

  • Promulgation d’un arrêté provincial concernant l’affichage de la propagande électorale
  • Répartition des bureaux de vote dans le canton électoral de commun accord avec les administrations communales
  • Contrôle des listes des électeurs transmises par les administrations communales et envoi de la liste des électeurs, pour chaque bureau de vote, au président du bureau principal de canton
  • Contrôle de l’envoi, en temps utile, des convocations aux électeurs par les administrations communales
  • Livraison du papier électoral nécessaire (blanc – Chambre ; bleu – Europe ; rose - Régions) au président du bureau principal de circonscription électorale et de province
  • Règlement du paiement des frais électoraux des bureaux principaux et remise de l’enveloppe y afférente aux administrations communales.

2. Tâche du bureau de vote (Parlement européen, Chambre et Parlements de régtion et de communauté)

  • Admission des électeurs dans le bureau de vote de 8 à 14 heures pour le vote traditionnel et de 8 à 16 heures pour le vote électronique
  • Après la fermeture du bureau, le relevé des électeurs absents est dressé et envoyé dans les 3 jours au juge de paix du canton
  • Établissement du PV de l’élection
  • Envoi de la liste des jetons de présence au président du canton A

Vote manuel ou électronique :

  • Manuel
    Le comptage des bulletins de vote s’effectue dans le bureau de dépouillement A (Chambre), le bureau de dépouillement B (Parlements de région et de communauté) et le bureau de dépouillement C (Parlement européen)

  • Tous les bulletins de vote sont transmis, sous enveloppe scellée, accompagnés du PV et d’autres documents, au bureau de dépouillement
  • Électronique
    Constatation notamment dans le bureau de vote du

    • nombre de votes enregistrés

    Les supports de mémoire(original et copie) contenant les votes enregistrés sont transmises au bureau principal de canton, accompagnées du PV et d’autres documents, en vue de la totalisation

3. Tâche du bureau de dépouillement (Parlement européen, Chambre et Parlements de région et de communauté) – vote traditionnel

  • Constitution du bureau de dépouillement A (Chambre) et B (Parlements de région et de communauté) au plus tard à 15 heures.
  • Constitution du bureau de dépouillement C (bureau de totalisation – Parlement européen) au plus tard à 16 heures (toutefois, pas de communication des résultats avant 22 heures).

N.B.

  • Bureau de dépouillement A pour les bulletins de vote de la Chambre, bureau de dépouillement B pour les bulletins de vote des Parlements de région et de communauté et bureau de dépouillement C pour le Parlement européen
  • Pas de bureaux de dépouillement en cas de vote électronique.
  • Ne procède au dépouillement qu’après réception de toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote
  • Faire approuver les résultats du comptage sous forme de tableau par le bureau principal de canton A (Chambre), par le bureau principal de canton B (Parlements de région et de communauté) et par le bureau principal C (Parlement européen)
  • Proclamation publique des résultats du dépouillement des votes
  • Envoie le PV, les bulletins de vote contestés et les PV des bureaux de vote au :
    • Chambre: bureau principal de circonscription électorale de la province
    • Parlement européen : bureau principal de province
    • Parlement de région ou de communauté : bureau principal de circonscription
  • Envoie le paquet contenant les bulletins de vote non contestés, les listes de pointage et les bulletins de vote repris au greffe du Tribunal de première instance ou de la justice de paix
  • Envoie le paquet contenant les bulletins de vote non employés au gouverneur de la province
  • Fournit la liste des jetons de présence au président de canton A.

N.B.
Dépouillement des votes des Belges résidant à l'étranger qui ont opté pour le vote par correspondance:

  • dans le canton dans le chef-lieu de la circonscription électorale
  • dans un canton de la circonscription électorale désigné par le bureau principal lorsque le canton du chef-lieu de la circonscription électorale est électronique.

4.a. Tâche du bureau principal de canton A (Chambre)

N.B. Les cantons électoraux où il est fait usage du vote électronique n’ont qu’1 bureau principal de canton pour toutes les élections.

  • Avis indiquant le lieu et l’heure de la réception des désignations de témoins pour les bureaux de dépouillement A
  • Désignation des témoins pour les bureaux de dépouillement A
  • Réception des résultats des bureaux de dépouillement A et approbation (en cas de vote électronique, le président de canton les reçoit par le biais des supports de mémoire)
  • Le jour du scrutin, envoie immédiatement et en continu par la voie électronique les résultats partiels et complets (votes en tête de liste et votes nominatifs) au SPFI
  • Envoie immédiatement par la voie électronique grâce à la eID, tous les résultats accompagnés du PV officiel:
    • au SPF Intérieur
    • au bureau principal de circonscription électorale A de la province.
  • Réception des listes de jetons de présence et envoi de ces listes à bpost pour paiement

4.b. Tâche du bureau principal de canton B (Parlements de région et de communauté)

  • Avis indiquant le lieu et l’heure de la réception des désignations de témoins pour les bureaux de vote et de dépouillement B (Parlements de région et de communauté)
  • Désignation des témoins pour les bureaux de dépouillement B (Parlements de région et de communauté)
  • Réception des résultats des bureaux de dépouillement B (Parlements de région et de communauté)
  • Envoie immédiatement par la voie électronique grâce à l’eID tous les résultats accompagnés du PV officiel :
    • au SPF Intérieur (Parlements de région et de communauté – partiels et complets)
    • au bureau principal de circonscription électorale (Parlements de région et de communauté).

4.c. Tâche du bureau principal de canton C (Parlement européen)

  • Désignation des Présidents et assesseurs des bureaux de vote et communication de la composition de ceux-ci aux présidents des bureaux de vote
  • Désignation des Présidents et assesseurs des bureaux de dépouillement A (Chambre), B (Parlements de région et de communauté) et C (Parlement européen) et communication de la composition de ceux-ci aux présidents des bureaux de dépouillement
  • Envoi des listes des électeurs aux Présidents des bureaux de vote
  • Communication de copies de la liste reprenant la composition des bureaux électoraux
  • Envoi de la liste définitive des Présidents des bureaux électoraux aux Présidents respectifs des bureaux principaux
  • Avis indiquant le lieu et l’heure de la réception des désignations de témoins pour les bureaux de vote et de dépouillement C (Parlement européen)
  • Désignation des témoins pour les bureaux de vote et de dépouillement C (Parlement européen)
  • Tirage au sort en vue de la désignation des bureaux de vote dont les bulletins seront dépouillés par chaque bureau de dépouillement A (Chambre), B (Parlements de région et de communauté) et C (Parlement européen) et composition des bureaux de comptage
  • Fourniture des bulletins de vote bleus (Parlement européen) aux Présidents des bureaux de vote
  • Envoi du PV à compléter à l’issue du recensement des votes aux Présidents des bureaux de dépouillement C (Parlement européen)
  • Réception des résultats des bureaux de dépouillement C (Parlement européen) et approbation
  • Envoie immédiatement par la voie électronique grâce à l’eID tous les résultats accompagnés du PV officiel :
    • au SPF Intérieur (Parlement européen – partiels et complets)
    • au bureau principal de province (Parlement européen).

5. Tâche du bureau principal de circonscription électorale A par province (Chambre)

  • Communication du lieu, de la date et de l’heure de la réception des candidatures
  • Réception et droit de consultation des actes de présentation des candidats
  • Envoi au SPF Intérieur d’un extrait de toutes les listes déposées sous forme digitale (contrôle des candidatures multiples, réalisation des captures d’écrans pour le vote électronique et collecte des résultats)
  • Constitution du bureau principal
  • Arrêt des listes des candidats (à 3 moments au maximum)
    • Provisoire
    • Définitif (si pas d'appel)
    • Définitif (si appel)
  • Réception des réclamations introduites à l’encontre des candidatures et notification aux intéressés
  • En cas d’élection sans lutte (transmettre tout au greffier de l’assemblée de la Chambre)
  • Numérotation des listes et établissement du bulletin de vote sur lequel les candidats de chaque liste sont également numérotés
  • Affichage des listes de candidats dans toutes les communes
  • Impression des bulletins de vote de couleur blanche
  • Approbation des captures d’écrans réalisées par le SPF Intérieur (en cas de vote électronique)
  • Communication (si demandée au préalable) des listes officielles des candidats
  • L’appel (éventuel) contre le rejet d’une candidature pour inéligibilité est porté sans citation ni convocation devant la Première Chambre de la Cour d’Appel
  • Belges résidant à l'étranger
    • Envoi des bulletins de vote au SPF Affaires étrangères (vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique)
    • Envoi des enveloppes électorales aux électeurs par l'intermédiaire du poste diplomatique (vote par correspondance)
    • Envoi des bulletins de vote sous enveloppe scellée aux présidents des bureaux de vote
  • Envoi du PV à compléter à l’issue du recensement des votes aux présidents des bureaux de dépouillement
  • Communique au SPF Intérieur, le jour du scrutin à midi, le nombre d'électeurs résidant à l'étranger qui ont voté par correspondance
  • Collecte les résultats des différents bureaux principaux de canton et du bureau régional de dépouillement du SPF Affaires étrangères .
  • Procède à la totalisation générale des votes et à la répartition des sièges
  • Désignation des élus et des suppléants.
  • Envoi du PV avec les résultats, la répartition des sièges et la désignation des élus par la voie électronique avec la eID au SPFI
  • Envoi du PV sur papier et par la voie électronique avec la eID au greffier de la Chambre
  • Dépôt du rapport relatif aux dépenses électorales au greffe du tribunal de première instance en vue de recueillir les observations des électeurs; ledit rapport est ensuite transmis à la Commission de Contrôle parlementaire.

5b. Tâche du bureau principal de circonscription électorale (Parlements de région et de communauté)

  • Communication du lieu, de la date et de l’heure de la réception des candidatures pour les Parlements de région et de communauté
  • Réception et droit de consultation des actes de présentation des candidats
  • Envoi au SPF Intérieur d’un extrait de toutes les listes déposées sous forme digitale (contrôle des candidatures multiples, réalisation des captures d’écrans pour le vote électronique et collecte des résultats)
  • Constitution du bureau principal (bureau principal de circonscription B + bureau régional à Bruxelles)
  • Arrêt des listes des candidats (à 3 moments au maximum)
    • Provisoire
    • Définitif (si aucun recours)
    • Définitif (si recours)
  • Réception des réclamations introduites à l’encontre des candidatures et notification aux intéressés
  • En cas d’élection sans lutte :transmettre tout au greffier de l’assemblée en question
  • Numérotation des listes et établissement du bulletin de vote
  • Affichage des listes de candidats dans toutes les communes
  • Impression des bulletins de vote roses
  • Réception et contrôle des groupements de listes ("apparentement" – uniquement pour l’élection du Parlement wallon) et communication au SPF Intérieur
  • Approbation des captures d’écrans réalisées par le SPF Intérieur (en cas de vote électronique)
  • Communication (si demandé au préalable) des listes officielles des candidats
  • L’appel (éventuel) contre le rejet d’une candidature pour inéligibilité est porté sans citation ni convocation devant la Première Chambre de la Cour d’Appel
  • Envoi des bulletins de vote sous enveloppe scellée aux Présidents des bureaux de vote
  • Envoi du PV à compléter à l’issue du recensement des votes aux Présidents des bureaux de dépouillement B (Parlements de région et de communauté)
  • Collecte les résultats des différents bureaux principaux de canton.
  • Procède à la totalisation générale des votes, communiqués par les bureaux principaux de canton, à la répartition des sièges et à la désignation des élus et des suppléants
  • Envoi du PV avec les résultats, la répartition des sièges et la désignation des élus par la voie électronique avec la eID au SPFI
  • Envoi du PV sur papier et par la voie électronique avec la eID à l’assemblée concernée
  • Dépôt du rapport relatif aux dépenses électorales au greffe du tribunal de première instance en vue de recueillir les observations des électeurs ; ledit rapport est ensuite transmis à la Commission de Contrôle parlementaire compétente.

5c. Tâche du bureau central provincial (Uniquement pour le Parlement wallon – bureau principal de circonscription dans le chef-lieu de la province)

Après réception des PV des bureaux principaux de circonscription électorale (qui ont procédé à la première répartition des sièges au niveau de la circonscription), le bureau central provincial procède au recensement provincial général des votes, à la répartition complémentaire des sièges et à la désignation des élus et des suppléants.
Envoi du PV par la voie électronique grâce à l’eID au SPFI et au greffier de l’assemblée concernée.

6. Tâche du bureau principal de province (Parlement européen)

  • Fait imprimer les bulletins de vote bleus
  • Envoie les bulletins de vote, sous enveloppe scellée, aux Présidents des bureaux principaux de canton C, qui font parvenir lesdits bulletins aux Présidents des bureaux de vote
  • Collecte et totalise l’ensemble des résultats des bureaux principaux de canton C (Parlement européen) dans la province
  • Envoi le PV avec les résultats par la voie électronique avec la eID au SPFI
  • Transmet le PV du recensement des votes au bureau principal de collège (Parlement européen) par la voie électronique avec la eID et sur papier.

7. Tâche du bureau principal de collège (Parlement européen – à Namur, Malines et Eupen)

  • Communication du lieu, de la date et de l’heure de la réception des candidatures pour le Parlement européen
  • Réception et droit de consultation des actes de présentation des candidats
  • Envoi au SPF Intérieur d’un extrait de toutes les listes déposées sous forme digitale (contrôle des candidatures multiples, réalisation des captures d’écrans pour le vote électronique et collecte des résultats)
  • Constitution du bureau principal de collège
  • Arrêt des listes de candidats (à 3 moments au maximum)
    • Provisoire
    • Définitif (si pas de recours)
    • Définitif (si recours)
  • Réception des réclamations introduites à l’encontre des candidatures et notification aux intéressés
  • En cas d’élection sans lutte : transmettre tout au greffier de la Chambre
  • Numérotation des listes et établissement du bulletin de vote
  • Affichage des listes de candidats dans toutes les communes
  • Envoi du modèle de bulletin de vote aux bureaux principaux de province en vue de l’impression des bulletins de vote bleus
  • Approbation des captures d’écran (pour le vote électronique) réalisées par le SPF Intérieur
  • Communication des listes officielles de candidats (si demandée au préalable)
  • Le recours (éventuel) introduit contre le rejet d’une candidature pour inéligibilité est porté, sans citation ni convocation, devant la Première chambre de la Cour d’Appel (Liège ou Anvers) ou devant le Conseil d’État (pour les recours concernant la déclaration d’appartenance linguistique des candidats)
  • Collecte les résultats des bureaux principaux de province
  • Recensement général et répartition des sièges, après réception des PV des bureaux principaux de province, et désignation des élus et des suppléants
  • Envoi au SPFI du PV avec les résultats, la répartition des sièges et la désignation des élus par la voie électronique avec la eID
  • Envoi du PV sur papier et par la voie électronique avec la eID au greffier de la Chambre
  • Dépôt du rapport relatif aux dépenses électorales au greffe du Tribunal de première instance en vue de recueillir les observations des électeurs ; ledit rapport est ensuite transmis à la Commission de Contrôle parlementaire

8a. Tâche du SPF Intérieur (SPFI)

  • Publication au MB de la réglementation, des instructions et des formules
  • Notes aux bureaux principaux, aux communes, aux provinces et aux partis politiques
  • Brochure et site web relatifs aux élections
  • Organisation de la Nuit des élections
  • Collecte digitale des listes des candidats et des résultats
  • Organisation du vote électronique (SPF Intérieur)
  • Établissement de diverses listes des électeurs et statistiques pour les électeurs belges résidant à l'étranger, selon 5 modes de vote, au profit des bureaux principaux, du SPF Affaires étrangères et des administrations communales
  • Publication au MB des sigles ou logos prohibés
  • Réception des actes de protection du sigle et attribution des numéros nationaux
  • Communication des différents sigles ou logos protégés avec les numéros nationaux aux présidents des bureaux principaux
  • Tableau des sigles ou logos protégés avec les numéros nationaux au MB
  • Réception des listes (et adaptations lors des clôtures provisoire et définitive) par voie digitale de la part des bureaux principaux en vue du contrôle des doubles candidatures, de la réalisation de captures d’écrans pour le vote électronique et de la collecte des résultats
  • Publication au MB des montants maximaux des dépenses électorales engagées par les candidats et les partis
  • Communication aux bureaux principaux d'éventuelles candidatures multiples
  • Publication au MB du communiqué à l’électeur précisant le jour du scrutin et les heures d’ouverture
  • Réalisation des modèles d’écrans avec les listes et les candidats pour le vote électronique et approbation par les bureaux principaux
  • Réalisation des supports de mémoire pour les bureaux de vote et les bureaux principaux de canton
  • Livraison des supports de mémoire aux présidents de canton
  • Suivi de l’installation des bureaux de vote électroniques et contrôle du matériel de vote
  • Collecte des résultats partiels et complets des listes et candidats depuis les bureaux principaux de canton le jour du scrutin et le lundi par voie digitale -> diffusion directe aux médias et aux citoyens (site web)
  • Réception par la voie électronique avec la eID des PV avec les résultats, la répartition des sièges et la désignation des élus et des suppléants provenant de tous les bureaux électoraux principaux
  • Publication des résultats officiels sur le site web et dans une brochure.

8b. Tâche du Bureau électoral spécial auprès du SPF Int. (Parlement européen)

  • Établissement de la liste électorale définitive des Belges résidant dans l’Union européenne et enregistrés en qualité d’électeurs en Belgique (vote par correspondance)
  • Communication du nombre d’électeurs belges de l’Union européenne inscrits à chaque bureau principal de collège à Namur, Malines et Eupen. Chaque bureau principal de collège fait imprimer le nombre de bulletins de vote requis pour les Belges de l’Union européenne et le fait parvenir au bureau électoral spécial
  • Envoi recommandé du bulletin de vote bleu accompagné de l’enveloppe de renvoi et d’autres documents à l’électeur belge dans l’Union européenne, en vue du vote par correspondance
  • Réception et conservation des bulletins de vote renvoyés jusqu’au jour du scrutin
  • Le jour du scrutin (à midi), établissement du PV du Bureau électoral spécial, mentionnant le nombre de bulletins de vote reçus et transmission immédiate des bulletins de vote en question à chaque collège électoral en vue du dépouillement.

9. Tâche du SPF Affaires étrangères (SPFAF) et des postes diplomatiques

  • Organisation de l'inscription des Belges résidant à l'étranger en tant qu'électeur pour les élections législatives fédérales
  • Envoi des lettres de convocation (envoyées par les communes) par l'intermédiaire des postes diplomatiques aux électeurs (les électeurs qui votent par correspondance ne reçoivent pas de convocation)
  • Envoi des bulletins de vote (envoyés par les bureaux principaux), par l'intermédiaire du SPF Affaires étrangères à Bruxelles, aux postes diplomatiques
  • Installation des bureaux de vote par les postes diplomatiques pour les électeurs qui ont opté pour le vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique le mercredi avant le jour du scrutin en Belgique (de 13h à 21h heure locale)
  • Envoi des bulletins de vote par les postes diplomatiques au bureau régional de dépouillement du SPF Affaires étrangères à Bruxelles
  • Communication par le bureau régional de dépouillement des résultats partiels et complets au SPF Intérieur pendant la nuit des élections

10. Aperçu du vote des électeurs belges résidant à l'étranger et traitement des bulletins de vote

a. Chambre :

1° Vote en personne ou par procuration dans une commune du Royaume
  • L'électeur exprime son vote en personne dans un bureau de vote de la commune belge choisie ou par procuration par l'intermédiaire d'un électeur de la commune belge choisie
  • Le traitement des bulletins de vote se fait dans le bureau de comptage (vote traditionnel) ou dans le bureau principal de canton (vote électronique) comme pour les électeurs belges en Belgique
2° Vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique
  • L'électeur exprime son vote en personne dans le bureau de vote de son poste diplomatique ou par procuration par l'intermédiaire d'un électeur de la circonscription administrative de son poste diplomatique
  • Le recensement de ces bulletins de vote (après envoi par les postes diplomatiques) est effectué par le bureau régional de dépouillement du SPF Affaires étrangères
  • Le bureau régional de dépouillement communique les résultats partiels et complets au SPF Intérieur
  • Le bureau régional de dépouillement transmet le PV avec les résultats pour les listes et les candidats aux bureaux principaux de circonscription électorale (Chambre)
3° Vote par correspondance
  • L'électeur reçoit une enveloppe électorale avec le bulletin de vote du bureau principal de circonscription électorale choisi (Chambre) à sa résidence principale à l'étranger
  • L'électeur exprime son vote et renvoie les bulletins de vote remplis dans des enveloppes fermées aux bureaux principaux concernés avant la clôture du scrutin le dimanche en Belgique
  • Ces bulletins de vote sont comptés avec les bulletins de vote émis en Belgique et enregistrés dans les PV des bureaux de dépouillement désignés.

b. Parlement européen : vote par correspondance (uniquement les Belges résidant dans un Etat membre de l’Union européenne)

Voir point 8b.

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