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Direction des Elections
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Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger

 

Parlement européen

Chambre des représentants

Parlements de région et de communauté

Belges résidant à l’étranger

Vote par correspondance uniquement possible pour les Belges résidant dans un Etat membre de l’Union européenne

5 modes de vote possibles pour les Belges résidant à l’étranger.

La législation n’autorise pas les Belges résidant à l’étranger à prendre part à ce scrutin

A. Parlement européen : droit de vote des Belges résidant dans l’Union européenne

  • Les Belges qui ont leur résidence principale effective dans un autre État membre de l’U.E. peuvent voter pour des listes belges à l’élection du Parlement européen, en optant pour le vote par correspondance.
  • Ils doivent à cet effet introduire une demande de participation au scrutin auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l’aide du formulaire C/4 (doc).

    ATTENTION, cette demande de participation est uniquement valable pour l’élection du Parlement européen. Elle n’est pas valable pour l’élection de la Chambre des représentants.

  • Le Bureau électoral spécial, institué au SPF Intérieur en vue du vote par correspondance, transmet une enveloppe à leur adresse de résidence dans un État membre de l’U.E. Cette enveloppe contient notamment le bulletin de vote sur lequel l’électeur devra émettre son suffrage. Le vote exprimé doit être placé dans une enveloppe de renvoi neutre adressée au Bureau électoral spécial.
  • Le jour du scrutin, le président du Bureau électoral spécial veille à ce que les enveloppes contenant les bulletins de vote soient réparties entre les bureaux principaux des trois collèges électoraux du Parlement européen.

B. Chambre des représentants : obligation de vote des Belges résidant à l’étranger (monde entier)

    Pour plus d'information, voir le site du SPF Affaires étrangères (http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/participation_aux_elections/index.jsp )

    ATTENTION : l’inscription comme électeur à l’élection de la Chambre des représentants n’est pas valable comme inscription à l’élection du Parlement européen qui se déroulera simultanément à l’élection de la Chambre. Concernant cette inscription particulière pour les Belges résidant dans l’Union européenne, voir le point A.

  1. La loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales accordait pour la première fois le droit de vote, pour l’élection des Chambres législatives fédérales, à nos ressortissants établis à l’étranger.

    Cette loi était toutefois diffuse et coûteuse pour les électeurs belges établis à l’étranger, et par conséquent difficile à mettre à exécution.

  2. La loi du 7 mars 2002 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration (Moniteur belge du 8 mai 2002 - Voir les articles 180 à 180septies du Code électoral)et la loi du 19 juillet 2012 portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l’étranger, visent donc à réformer et à simplifier la procédure selon laquelle les Belges qui résident à l’étranger participent à la vie politique de leur pays d’origine en votant pour l’élection de la Chambre des Représentants (pas pour les autres élections). Ils pourront dorénavant choisir d’exprimer leur suffrage pour ces élections parmi cinq modes différents : le vote en personne en Belgique, le vote par procuration en Belgique, le vote en personne au poste diplomatique ou consulaire de carrière, le vote par procuration au poste diplomatique ou consulaire de carrière ou le vote par correspondance.

    Ces lois visent également à instaurer la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration, et ce au profit tant des électeurs belges résidant à l’étranger que des électeurs belges résidant en Belgique. La loi supprime donc, pour le vote par procuration en Belgique ou à l’étranger, la limitation du choix du mandataire au conjoint ou aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré.

    Aux termes de la loi, le Belge résidant à l’étranger sera invité à faire un choix parmi les cinq modes de vote ci-après :

    1. le vote en personne dans une commune belge
    2. le vote par procuration dans une commune belge
    3. le vote en personne dans son poste diplomatique ou consulaire belge de carrière dans lequel l’intéressé est inscrit
    4. le vote par procuration dans ledit poste
    5. et enfin, le vote par correspondance.

  3. La loi prévoit un tronc commun aux cinq modes de vote (voir également le schéma ci-après).

    Entre le premier jour du neuvième mois et le premier jour du sixième mois qui précède la date fixée pour l’élection de la Chambre, le poste diplomatique ou consulaire de carrière belge à l’étranger fait parvenir aux Belges immatriculés dans le poste un formulaire d’inscription comme électeur.

    En cas d'élections anticipées, ces opérations doivent être accomplies entre le 40ème (dissolution des Chambres) et le 15ème jour précédant la date de l'élection. Le Belge résidant à l’étranger complète ce formulaire en y indiquant ses coordonnées personnelles, le mode qu’il choisit pour exprimer son suffrage ainsi que la commune du Royaume dans laquelle il doit être inscrit comme électeur. Cette commune est :

    1°  la commune belge dans laquelle la personne a été inscrite en dernier lieu dans les registres de la population ;

    2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance ;

    3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ;

    4° à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu’au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population.

    S’il opte pour le vote par procuration dans une commune du Royaume ou dans le poste où il est immatriculé, le Belge résidant à l’étranger remplit en outre la procuration dont le modèle a été établi par arrêté royal et qui a été annexée au formulaire d’inscription. La procuration reprendra dans ce cas les coordonnées du mandataire choisi.

    La distinction suivante doit être faite:

    1. s’il opte pour le vote par procuration dans une commune du Royaume, le Belge résidant à l’étranger est tenu de désigner son mandataire parmi les électeurs inscrits dans la même commune que celle où il est inscrit comme électeur

    2. s’il opte pour le vote par procuration dans le poste où il est immatriculé, le Belge résidant à l’étranger est tenu de désigner son mandataire parmi les Belges qui sont inscrits dans le même poste et qui remplissent les conditions de l’électorat

    Après avoir complété ce formulaire d’inscription et, le cas échéant, la procuration qui y est annexée, le Belge résidant à l’étranger remet en personne ce ou ces documents au poste consulaire de carrière où il est immatriculé ou le(s) lui fait parvenir par courrier. Après avoir complété ce formulaire d’inscription et, le cas échéant, la procuration qui y est annexée, le Belge résidant à l’étranger remet en personne ce ou ces documents au poste consulaire de carrière où il est immatriculé ou le(s) lui fait parvenir par courrier.

    Au fur et à mesure qu’il reçoit ces formulaires, le poste consulaire de carrière vérifie si les intéressés remplissent les conditions de l’électorat. Si tel est le cas, il fait parvenir le formulaire et, le cas échéant, la procuration qui y est annexée, à la commune du Royaume où  le Belge résidant à l’étranger doit être inscrit comme électeur, par l’intermédiaire du Service public fédéral Affaires étrangères.

    En cas de vote par procuration, que ce soit dans une commune du Royaume ou dans l’enceinte du poste, la loi prévoit que lorsqu’il convoque au scrutin l’électeur mandataire, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription du belge résidant à l’étranger annexe à la convocation un extrait de la procuration qui l’habilite à voter au nom de celui-ci.

    Lorsqu’elle reçoit le formulaire de demande d’inscription comme électeur, la commune belge du Belge résidant à l’étranger intègre celui-ci dans sa liste électorale, en y indiquant le mode de vote choisi (type d’information 132 au Registre national).

  4. Dès que la liste des électeurs intégrant les Belges résidant à l’étranger est arrêtée dans chaque commune du Royaume, la commune fait parvenir une copie de la liste de ceux d’entre eux ayant opté pour le vote par correspondance ou pour le vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire, au président du bureau principal de circonscription pour l’élection de la Chambre, ainsi qu’au Service public fédéral Affaires étrangères.

  5. La procédure de vote diverge ensuite selon le mode de vote choisi:

    1. Le vote en personne ou par procuration dans une commune du Royaume

      S’il choisit d’exprimer son suffrage en personne dans la commune du Royaume où il est inscrit comme électeur, le Belge résidant à l’étranger s’y rendra le jour du scrutin et y émettra son vote dans le bureau de vote qui lui aura été assigné. Ce bureau de vote sera indiqué sur la convocation au scrutin que lui aura fait parvenir, à sa résidence à l’étranger, la commune belge d’inscription, via le poste consulaire.
      Si le Belge résidant à l’étranger opte pour le vote par procuration dans la commune belge où il doit être inscrit comme électeur, son mandataire votera en son nom, le jour du scrutin, dans la même commune. La présence physique du mandataire le jour du scrutin vaut acceptation de la procuration donnée par le Belge résidant à l’étranger.

    2. Le vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique

      Le Belge résidant à l’étranger est convoqué au scrutin par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du Royaume où il est inscrit comme électeur, via le poste consulaire.
      Les bureaux électoraux chargés de l’impression des bulletins de vote pour l’élection de la Chambre font parvenir au Service Public Fédéral Affaires Etrangères, au plus tard le 12ème jour précédant celui du scrutin, le nombre de bulletins nécessaires au vote des Belges résidant à l’étranger.
      Le Service Public Fédéral Affaires Etrangères se charge de faire parvenir ces bulletins aux différents postes consulaires de carrière à l’étranger, avec une copie de la liste des électeurs qui les concerne.
      A l’issue des opérations de vote dans le poste de carrière (en personne ou par procuration), les bulletins de vote seront transmis par la voie la plus rapide à un bureau régional de dépouillement. Les bulletins des Belges résidant à l’étranger y seront conservés sous pli scellé jusqu’au début des opérations de dépouillement (soit jusqu’au samedi).
      Les bureau régionaux  de dépouillement établis dans les ambassades recenseront les votes émis sur ces bulletins et transmettra les tableaux des résultats y afférents aux présidents des bureaux principaux de circonscription (élection de la Chambre) concernés.
      Les résultats du dépouillement de ces votes seront alors intégrés à l’ensemble des résultats de la circonscription concernés.

    3. Le vote par correspondance

      Les bureaux électoraux principaux chargés de l’impression des bulletins, à savoir le bureau principal de circonscription pour l’élection de la Chambre, font parvenir au Belge résidant à l’étranger via le poste consulaire de carrière, à l’adresse où il réside, un pli électoral comprenant:

      1. une enveloppe de renvoi libellée à l’adresse du bureau
      2. un bulletin de vote blanc placé dans une enveloppe neutre
      3. un formulaire que l’électeur doit compléter par l’indication de ses données d’identification et signer
      4. les instructions à suivre pour l’expression du vote et le renvoi du pli électoral à l’adresse du bureau

      Les plis électoraux doivent parvenir à destination du bureau électoral principal concerné en Belgique avant la fermeture des bureaux de vote en Belgique. Pour ce mode de vote, l’électeur résidant à l’étranger ne reçoit pas de lettre de convocation
      Les bureaux principaux destinataires de ces plis ouvrent ceux-ci au fur et à mesure de leur réception et conservent les enveloppes neutres contenant le bulletin de vote, dûment fermées, jusqu’au début des opérations de dépouillement (c’est-à-dire jusqu’au dimanche à 14 heures). Ces enveloppes contenant les bulletins de vote sont transmises par les bureaux principaux aux bureaux de dépouillement du canton électoral traditionnel désigné dans la circonscription électorale.
      Les opérations de dépouillement de ces bulletins ne peuvent débuter qu’après que ceux-ci ont été mêlés aux autres bulletins à dépouiller dans ces bureaux.
      Les votes qui y sont émis sont comptabilisés avec ceux émis sur les bulletins des électeurs résidant en Belgique.

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