Europe et Régions
 

Direction des Elections

     
IBZ
 
Le dépouillement, la répartition des sièges et la désignation des élus pour les différentes élections

1.  Schéma des bureaux électoraux

EXPLICATIONS

·        Les bureaux de vote sont communs lors du vote traditionnel et électronique pour les élections du Parlement européen et des Conseils.

·        Il y a des bureaux de dépouillement A (« bureaux de comptage ») pour l’élection du Parlement européen et des bureaux de dépouillement B pour l’élection des Conseils.

Les cantons électoraux où il est fait usage du vote électronique n’ont plus de bureaux de dépouillement. La totalisation des votes de toutes les élections a lieu immédiatement au bureau principal de canton unique.

·        Il y a un bureau principal de canton A pour l’élection du Parlement européen et un bureau principal de canton B pour l’élection des Conseils.

Les cantons électoraux où il est fait usage du vote électronique n’ont qu’un bureau principal de canton pour toutes les élections.

Sur les 208 cantons électoraux que compte la Belgique, 62 font usage du vote électronique et 146 du vote traditionnel. Tous les cantons électoraux de la Région de Bruxelles-Capitale et de la région de langue allemande sont automatisés.

·        Il y a un bureau principal de province distinct pour l’élection du Parlement européen dans chaque chef-lieu de province.

Le bureau principal de la province du Brabant flamand n’est compétent que pour l’arrondissement administratif de Louvain.

Un bureau principal distinct pour la circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde remplit les fonctions de bureau principal de province à Bruxelles.

Le bureau principal du collège électoral germanophone à Eupen exerce les fonctions de bureau principal de province pour la région de langue allemande.

·        Il y a un bureau principal de collège pour l’élection du Parlement européen à Namur (collège électoral français), à Malines (collège électoral néerlandais) et à Eupen (collège électoral germanophone).

·        Il y a un bureau principal de circonscription électorale pour l’élection des Conseils.

Le bureau principal de circonscription électorale pour l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale est appelé Bureau régional.

Le bureau principal de circonscription électorale pour l’élection du Conseil de la Communauté germanophone est appelé Bureau principal de la circonscription.

·        Pour l’élection du Conseil régional wallon, les tâches relatives aux groupements de listes (« apparentement ») entre les circonscriptions électorales d’une province sont accomplies par le bureau central provincial, c’est-à-dire le bureau principal de circonscription électorale dans le chef-lieu de la province.

Dans la province du Brabant wallon, les groupements de listes sont impossibles, celle-ci ne comptant qu’une circonscription électorale.

·        Le bureau électoral spécial institué auprès du SPF Intérieur prend en charge le droit de vote des Belges dans l’Union européenne qui se sont inscrits comme électeurs en Belgique pour le Parlement européen. Le SPF Intérieur est responsable de l’organisation générale des élections.

·        Les communes et les provinces assurent notamment des tâches importantes liées à l’organisation et à la logistique des bureaux électoraux.

2Le dépouillement


-         Il n’y a pas de dépouillement en cas de vote automatisé (le comptage s’effectue directement au bureau principal de canton).

Les bureaux de dépouillement (ou « bureaux de comptage ») sont constitués le jour du scrutin après la fermeture des bureaux de vote.

Le président, les assesseurs et le secrétaire prêtent serment.

Le bureau de dépouillement procède au dépouillement dès qu’il est en possession de tous les plis qui lui sont destinés.

Pour les élections du Parlement européen et des Conseils, les bureaux de dépouillement sont scindés en un bureau A (recensement des bulletins de vote pour le Parlement européen) et un bureau B (recensement des bulletins de vote pour le Conseil).

-         Chaque bureau principal de canton A (Parlement européen) et chaque bureau principal de canton B (Conseil) procède au recensement des votes par canton, sur la base des tableaux de dépouillement transmis par les bureaux de dépouillement, et les reporte dans un tableau récapitulatif.

Dans les cantons où il est fait usage du vote automatisé, le président du bureau principal de canton unique procède, dès réception des supports de mémoire provenant des bureaux de vote, à l’enregistrement des votes qui se trouvent sur les supports de mémoire, après quoi les votes émis en faveur des listes et des candidats sont totalisés.

Le nombre de votes émis, le nombre de votes blancs et nuls, ainsi que les chiffres électoraux et les votes nominatifs des différentes listes sont transmis dans les plus brefs délais au Ministre de l’Intérieur. Ces données sont communiquées dans la mesure du possible sous forme digitale, ou bien par téléphone ou par fax.

Les présidents des bureaux principaux de canton A transmettent leur tableau récapitulatif pour l’élection du Parlement européen au bureau principal de province.

Le bureau principal de province dresse un tableau récapitulatif reprenant les résultats des bureaux principaux de canton de la province.

Remarque :

Dans la circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde, le bureau principal de province établi à Bruxelles doit dresser deux tableaux récapitulatifs différents :

·       l’un à l’intention du président du bureau principal du collège électoral français à Namur ;

·       l’autre à l’intention du président du bureau principal du collège électoral néerlandais à Malines.

Pour l’élection des Conseils, les présidents des bureaux principaux de canton B transmettent leur tableau récapitulatif au bureau principal de circonscription électorale.

N.B. Les cantons électoraux où il est fait usage du vote automatisé ne comptent qu’1 bureau principal de canton qui dresse les tableaux récapitulatifs pour les deux élections et les transmet respectivement aux bureaux principaux concernés.

Tous les cantons électoraux de la Région bruxelloise et de la région de langue allemande sont automatisés, de même qu’un certain nombre de cantons électoraux en Région wallonne et en Région flamande (cf. chapitre relatif au Vote électronique).

3.   Calculs généraux pour le Parlement européen et les Conseils

1°       Le Parlement européen

Les données électorales transmises par les bureaux principaux de province sont rassemblées dans les bureaux principaux de collège (Parlement européen) et les bureaux principaux de circonscription (Conseils). Pour l’élection du Parlement européen et celle des Conseils, à l’exception du Conseil régional wallon, il n’y a pas de groupements de listes et la répartition des sièges entre les listes s’effectue selon le système D’HONDT.

N.B.

-   Pour l’élection des Conseils, seules sont admises à la répartition des sièges les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valables exprimés dans la circonscription (= seuil des 5 % pour l’admission à la répartition des sièges).

-   Lors de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, ce seuil de 5 % s’applique à l’égard du total général des votes valables exprimés dans le groupe linguistique concerné.

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s’obtient, dans le système D’HONDT, en divisant le chiffre électoral de cette liste par le diviseur électoral. Le diviseur électoral est quant à lui calculé de la manière suivante :

Les chiffres électoraux des listes sont inscrits sur une ligne horizontale et divisés successivement par 1, 2, 3, 4, etc. Les quotients sont indiqués sous les chiffres électoraux.

 Application du système D'HONDT :

·       détermination du chiffre électoral de chaque liste :

conformément à la législation électorale, le chiffre électoral d’une liste est formé par le total des bulletins contenant un ou plusieurs votes valables en faveur de cette liste. Ce total s’obtient par l’addition des quatre sous-catégories (= bulletins contenant des votes de liste + bulletins contenant des votes nominatifs (titulaires et/ou suppléants) en faveur de cette liste).

·  recherche du diviseur électoral :

ã     on divise le chiffre électoral de chaque liste par 1, 2, 3, 4, etc.

ã     les quotients obtenus sont numérotés par ordre de grandeur jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des sièges à obtenir. Le dernier quotient numéroté donnant droit à un siège est souligné et constitue le diviseur électoral.

Un exemple chiffré en guise d’éclaircissement (système D'HONDT) :

11 sièges doivent être répartis entre 5 listes.

Le diviseur électoral est de 10.000.

N° de la liste

1

2

3

4

5

Chiffre électoral

54.000

40.000

21.000

9.800

5.200

Dénominateurs

Quotients

1

(I)     54.000

(II)      40.000

(IV)     21.000

9.800

5.200

2

(III)  27.000

(V)      20.000

(V)       10.500

4.900

 

3

(VI)  18.000.

(VIII) 13.333

              7.000

 

 

4

(VII) 13.500

(XI)    10.000

 

 

 

5

(IX)  10.800

             8.000

 

 

 

6

           9.000

             6.666

 

 

 

7

           7.714

 

 

 

 

La répartition des sièges s’opère en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois le diviseur électoral. Cette division ne doit en principe pas être poursuivie jusqu’aux fractions.

Ce n’est que si le dernier quotient utile qui détermine l’attribution du dernier siège apparaît sur 2 listes que la différence peut découler de la fraction négligée. Dans ce cas, la division doit être poursuivie jusqu’aux fractions.

Si le quotient est absolument identique pour deux listes, le siège sera attribué à la liste où figure celui des deux candidats en concurrence pour ce mandat qui a obtenu le plus de voix ou, subsidiairement, qui est le plus âgé.

Si une liste obtient plus de sièges qu’elle ne porte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes.

La répartition entre ces listes s’opère en poursuivant la division des chiffres électoraux jusqu’à ce que tous les mandats puissent être répartis.

2°    Le Conseil régional wallon

N.B.

-  Dans les circonscriptions électorales qui coïncident avec une province ou dans les circonscriptions électorales uniques (Brabant wallon, circonscriptions électorales flamandes, Région bruxelloise, région de langue allemande), il n’y a pas de possibilité de groupements de listes au sein d’une province et la répartition des sièges s’effectue selon le système D’HONDT (cf. ci-dessus la répartition des sièges lors de l’élection du Parlement européen et des Conseils).

-  Lors de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, les listes du même groupe linguistique peuvent se grouper en vue de la répartition des sièges (« groupement »).

Le président du bureau principal de la circonscription électorale dresse un tableau récapitulatif général reprenant les résultats des tableaux récapitulatifs des différents cantons.

Aux provinces qui, pour l’élection du Conseil régional wallon, comptent plusieurs circonscriptions électorales, s’applique le principe des groupements de listes ou de l’apparentement. Selon ce système, les candidats d’une liste peuvent déclarer qu’ils forment groupe, au point de la vue de la répartition des sièges, avec des candidats d’autres listes présentées dans d’autres circonscriptions électorales de la même province. Une partie des sièges est alors, dans une deuxième phase, répartie au niveau provincial. Il est tenu compte à cet égard du nombre total de votes des listes formant groupe dans toute la province.

En cas de groupement de listes, la répartition définitive des sièges et la désignation des élus est effectuée par le bureau central provincial (bureau principal de circonscription électorale dans le chef-lieu de la province).

N.B.

Le seuil électoral de 5 % s’applique dans ce cas au niveau de la circonscription électorale ainsi que de la province : seules les listes qui obtiennent au moins 5 % du total général des votes valables exprimés dans la circonscription peuvent participer à la répartition des sièges au niveau de la circonscription.

En cas de groupements de listes (« apparentement »), lors de l’élection du Conseil régional wallon, seules sont admises à la répartition des sièges au niveau de la province, les listes formant groupe dont le chiffre électoral cumulé de toutes les circonscriptions électorales de la province s’élève au moins à 5 % du total des votes valables exprimés dans l’ensemble de la province.

La répartition des sièges en cas de groupement de listes ou d’apparentement s’effectue de la manière décrite ci-dessous :

· Fixation du diviseur électoral au bureau principal de circonscription électorale.

Le diviseur électoral s’obtient dans ce cas en divisant le nombre de bulletins valables par le nombre de sièges à conférer dans la circonscription électorale.

· Détermination du quotient électoral de chaque liste.

Celui-ci s’obtient en divisant le chiffre électoral de la liste par le diviseur électoral. Le quotient électoral indique par le chiffre de ses unités le nombre de sièges immédiatement attribués à la liste (première répartition des sièges entre les listes).

· Spécification de la fraction locale.

La fraction locale permet de déterminer le nombre de sièges que la liste obtiendra sur la base de la répartition provinciale des sièges. La fraction locale est le résultat obtenu en divisant le quotient électoral de chaque liste par le nombre de sièges immédiatement obtenus dans la circonscription électorale, augmenté d’une unité.

· Détermination du chiffre électoral provincial au bureau central provincial.

Il est à cette fin procédé à l’addition des chiffres électoraux de toutes les listes formant groupe dans les circonscriptions électorale de la province.

· Fixation du nombre de sièges encore à attribuer dans la province :

1° Mise au point du quorum

Pour participer à la répartition provinciale des sièges, il faut qu’une liste ait obtenu, dans au moins une circonscription électorale, un chiffre électoral supérieur ou égal à 66 % du diviseur électoral de cette circonscription électorale. Les listes isolées qui remplissent cette condition peuvent également participer à la répartition provinciale des sièges.

2° Répartition des sièges encore à attribuer

Le chiffre électoral provincial de la liste doit encore être divisé par le nombre de sièges obtenus immédiatement dans les différentes circonscriptions électorales, majoré d’1, de 2, de 3, de 4, etc.

Les quotients ainsi obtenus sont alors classés par ordre d’importance en fonction du nombre de sièges encore à attribuer.

3° Désignation des circonscriptions électorales où les sièges complémentaires sont attribués

Ces sièges sont d’abord attribués aux listes isolées, en commençant par celle qui a le quotient utile le plus élevé.

Pour les listes formant groupe, la désignation s’effectue en divisant le diviseur électoral de la circonscription par le nombre de sièges attribués immédiatement, majoré d’1, de 2, de 3, de 4, etc.

Les sièges complémentaires attribués à la liste iront à la circonscription électorale où la liste a obtenu la fraction locale la plus élevée, à condition évidemment qu’il y ait encore un siège à attribuer dans cette circonscription électorale (pour un fonctionnement détaillé des groupements de listes, voyez les instructions aux bureaux principaux de circonscription électorale).

4 Désignation des élus (candidats et suppléants) au Parlement européen et aux Conseils

1°   Le Parlement européen et les Conseils

N.B. Cette règle ne s’applique pas au Conseil de la Communauté germanophone, l’élection de ce dernier s’effectuant sans suppléants présentés séparément (cf. 2° infra).

-         Lorsque le nombre de mandats obtenus par la liste est supérieur ou égal au nombre de sièges à attribuer, tous les candidats de cette liste sont élus.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges attribués à la liste, les sièges sont conférés aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas de parité, l’ordre de présentation prévaut.

-         Après la répartition des sièges entre les listes, le bureau principal de collège ou de circonscription électorale procède à la désignation des candidats auxquels ces mandats sont conférés.

Pour cette désignation, il n’est effectué aucune répartition de la moitié des bulletins de vote favorables à la dévolution : 1° lorsque le nombre de sièges revenant à une liste est supérieur au nombre de candidats (titulaires + suppléants) que porte cette liste ; 2° lorsque ce nombre est égal au nombre de nombre de candidats (titulaires + suppléants) que porte la liste.

Le bureau ne doit pas répartir au préalable la moitié des bulletins de vote favorables à la dévolution mais uniquement désigner les titulaires : 1° lorsque le nombre de sièges revenant à une liste est égal au nombre de candidats titulaires de cette liste ; 2° lorsqu’il est supérieur au nombre de titulaires.

Lorsqu’une liste obtient moins de sièges qu’elle ne compte de candidats titulaires, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus jusqu’à ce que le nombre de sièges attribués à la liste soit épuisé. En cas de parité, l’ordre de présentation prévaut.

Préalablement à la désignation des élus, le bureau procède à l’attribution individuelle aux candidats titulaires de la moitié des bulletins de vote favorables à l’ordre de présentation. Cette attribution se fait d’après un mode dévolutif.

Pour la désignation des candidats élus et des suppléants, seule la moitié des bulletins de vote favorables à la dévolution sera désormais prise en compte, de sorte que l’incidence du nombre de votes nominatifs obtenus par chaque candidat s’en trouve considérablement accrue.

La dévolution des bulletins de vote s’opère sur la base d’un chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste. Le bureau obtient ce chiffre en divisant le chiffre électoral de la liste par le nombre de sièges qui lui reviennent, majoré d’une unité. Les décimales, si petites soient-elles, sont toujours arrondies à l’unité supérieure.

-         Pour cette désignation, il n’est effectué aucune répartition de la moitié des bulletins de vote favorables à la dévolution lorsque le nombre de candidats titulaires d’une liste est égal au nombre de sièges revenant à cette liste. Dans ce cas, tous ces candidats titulaires sont élus.

Lorsqu’une liste obtient moins de sièges qu’elle ne compte de candidats titulaires, les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus jusqu’à ce que le nombre de sièges attribués à la liste soit épuisé. En cas de parité, l’ordre de présentation prévaut.

Pour la désignation des élus, le bureau doit donc prendre en considération non seulement les votes nominatifs, mais aussi la moitié des bulletins de vote répartis par dévolution entre les premiers candidats de la liste.

-  Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal procède à l’attribution individuelle, aux candidats titulaires, de la moitié du nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s’établit en divisant par deux le nombre de bulletins compris dans les sous-catégories 1 (nombre de bulletins contenant exclusivement des votes de liste) et 4 (nombre de bulletins contenant des votes nominatifs en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants). L’attribution de ces bulletins se fait d’après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat titulaire de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre la chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste. L’excédent, s’il y en a, est attribué dans une mesure semblable au deuxième candidat titulaire, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu’à ce que la moitié des bulletins favorables à l’ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.

Le chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste s’obtient en divisant par le nombre de sièges attribués à la liste, majoré d’une unité, le chiffre électoral de la liste.

-         Aucune attribution de votes favorables à l’ordre de présentation ne doit avoir lieu en faveur du candidat venant en ordre utile qui a obtenu un nombre de votes nominatifs égal ou supérieur au chiffre d’éligibilité.

Dans la pratique, si le nombre de votes de liste est important, on ne soustrait pas chaque fois le nombre de votes attribués du total des bulletins favorables à la dévolution. Ce n’est qu’au moment où le bureau croit avoir à peu près épuisé ce total qu’il s’assure du nombre de bulletins encore disponibles en soustrayant le total des bulletins déjà attribués du nombre de bulletins favorables à la dévolution.

-         Les éventuelles décimales du quotient que l’on obtient, d’une part, en divisant par deux le nombre des bulletins favorables à la dévolution en vue d’établir le nombre de ces bulletins à répartir par dévolution entre les candidats (titulaires ou suppléants) de la liste, et d’autre part, en divisant le chiffre électoral de la liste par le nombre des sièges qui lui reviennent, majoré d’une unité, en vue d’établir le chiffre d’éligibilité spécifique à cette liste, sont arrondies à l’unité supérieure, qu’elles atteignent ou non 0,50.

-         Après avoir désigné, pour chaque liste, les candidats titulaires élus, le bureau procède à la désignation des suppléants.

Préalablement à cette désignation, le bureau principal, ayant désigné les élus, procède à une nouvelle attribution individuelle, aux candidats suppléants, de la moitié du nombre des votes de liste favorables à l’ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s’obtient en divisant par deux le total des bulletins compris dans les sous-catégories 1 (nombre de bulletins contenant des votes de liste) et 2 (nombre de bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats titulaires).

L’attribution de ces bulletins se fait d’après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat suppléant de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre la chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste. L’excédent, s’il y en a, est attribué dans une mesure semblable au deuxième candidat suppléant, puis au troisième, et ainsi de suite, selon l’ordre de présentation, jusqu’à ce que la moitié des bulletins favorables à l’ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.

Aucune attribution n’a lieu en faveur de candidats qui sont présentés en même temps comme candidats titulaires et comme candidats suppléants et qui ont déjà été désignés comme élus parmi les candidats titulaires.

Un candidat suppléant doit avoir obtenu au moins un vote nominatif pour pouvoir être désigné suppléant.

Exemple de désignation de candidats élus et de suppléants au Parlement européen et aux Conseils

-  L’électeur peut émettre soit un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats suppléants, soit encore un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants, et ce toujours sur une même liste. Lorsque l’électeur exprime à la fois un suffrage en tête de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.

- La dévolution des bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats (titulaires ou suppléants) se limite à la moitié, de telle sorte que les votes nominatifs obtenus gagnent en prépondérance.

- Les bureaux principaux établissent parmi les bulletins de vote valables, pour chaque liste, une distinction entre quatre sous-catégories :

1.      bulletins marqués exclusivement en case de tête ;

2.      bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires ;

3.      bulletins marqués à la fois en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires et d’un ou de plusieurs candidats suppléants ;

4.      bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants.

Dans le cadre de la désignation des candidats élus, le bureau ne prendra en considération, pour la dévolution des votes en faveur des candidats titulaires, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 4, et, pour la dévolution des votes en faveur des candidats suppléants, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 2.

Les bulletins de la sous-catégorie 3 ne peuvent en aucun cas être pris en considération pour quelque dévolution que ce soit.

Chiffre électoral = total des sous-catégories 1 à 4 : 72.000

Nombre de sièges obtenus : 4

Chiffre d’éligibilité : 14.400 soit (72.000)

                                                   (4 + 1)

Répartition du chiffre électoral selon :

la sous-catégorie  1            7.000

2                   25.000

3                   34.000

4            6.000

   72.000

-  Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats titulaires : 13.000 : 2 = 6.500 (sous-catégories 1 + 4)

-  Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats suppléants : 32.000 : 2 = 16.000 (sous-catégories 1 + 2)

Candidats titulaires

Votes nominatifs

Dévolution aux candidats titulaires

Total des votes nominatifs

Élus

1

12.000

+ 2.400

14.400

4ème

2

17.000

     -

17.000

2ème

3

20.000

     -

20.000

1er

4

  5.000

+ 4.100

  9.100

  -

5

15.000

     -

15.000

3ème

 

 

   6.500

 

 

Sont élus comme candidats titulaires, dans l’ordre :

les nos 3, 2, 5 et 1.

Candidats suppléants

Votes nominatifs

Dévolution aux candidats suppléants

Total des votes nominatifs

Suppléants

1

13.000

+ 1.400

14.400

2ème

2

25.000

      -

25.000

1er

3

  8.000

+ 6.400

14.400

3ème

4

  1.000

+ 8.200

  9.200

4ème

 

 

 16.000

 

 

Sont élus comme candidats suppléants, dans l’ordre :

les nos 2, 1, 3 et 4.

2°     Le Conseil de la Communauté germanophone

La désignation des élus et des suppléants au sein de ce Conseil s’effectue selon une méthode similaire à celle utilisée pour l’élection du Parlement européen et des Conseils (cf. supra).

Cependant, les listes ne comportant pas de suppléants présentés séparément, la répartition des suffrages se fait en sous-catégories et la dévolution des votes s’opère d’une manière adaptée. Voyez l’exemple qui suit.

Exemple de désignation d’élus et de suppléants au sein du Conseil de la Communauté germanophone

-     Du fait de l’absence de suppléants présentés séparément sur une liste, l’électeur peut soit émettre un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats, et ce toujours sur la même liste.

Lorsque l’électeur exprime à la fois un suffrage en tête de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.

La dévolution des bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats se limite à la moitié, de telle sorte que les votes nominatifs obtenus gagnent en prépondérance.

-     Après la désignation des élus, le bureau procède à la désignation des suppléants. Lorsqu’un ou plusieurs candidats sont élus sur la même liste, les candidats non élus sur la même liste sont désignés suppléants de la même manière.

-         Nombre de bulletins marqués exclusivement en case de tête :  33.000

-         Nombre de bulletins contenant des votes nominatifs :              39.000

                            Chiffre électoral :                                                  72.000

-         Nombre de sièges obtenus : 4

Chiffre d’éligibilité : (72.000) = 14.400

                                    (4 + 1)

-       Nombre de votes destinés à la dévolution : 33.000 = 16.500

                                                                     2

-         Élus :

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution

Total des
votes nominatifs

Élus

1

  9.600

+  4.800

14.400

3ème

2

  2.100

+ 11.700

14.400

4ème

3

  7.700

-

  7.700

 

4

  8.400

-

  8.400

 

5

17.300

-

17.300

1er

6

  9.700

-

  9.700

 

7

16.000

-

16.000

2ème

 

 

  16.500

 

 

Sont élus comme candidats, dans l’ordre :

Les candidats nos 5, 7, 1 et 2.

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution

Total des
votes nominatifs

Élus

3

7.700

+ 6.700

14.400

1er

4

8.400

+ 6.000

14.400

2ème

6

9.700

+ 3.800

13.500

3ème

 

 

  16.500

 

 

Sont élus comme suppléants, dans l’ordre :

Les candidats nos 3, 4 et 6.

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