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Direction des Elections
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Les conditions d'éligibilité

 (Art. 64 et 69 de la Constitution)
Pour être élu membre de la Chambre des Représentants ou sénateur, il faut :

  1. Etre Belge

La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.

  1. Jouir des droits civils et politiques

Ne sont pas éligibles conformément à l’article 227 du Code électoral :
- ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation.
- ceux qui sont exclus de l’électorat ou qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par les articles 6 et 7 du Code électoral.
Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.
Sont frappés de la suspension des droits électoraux :
- ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil)
- ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.
- ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement

  1. Etre âgé de 21 ans accomplis
  2. Etre domicilié en Belgique

La preuve du domicile résulte de l’inscription aux registres de la population d’une commune belge.
Le candidat doit réunir les conditions d’éligibilité le jour des élections.

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