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Direction des Elections
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Les conditions d'électorat

Les conditions d'électorat pour les Belges
(art. 1, § 1 du Code électoral)

Pour émettre son vote en qualité d’électeur pour ces élections, il faut remplir quatre conditions :

  • être Belge ;
    La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

  • être âgé de 18 ans accomplis ;
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.

  • être inscrit aux registres de la population d’une commune belge ;
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

  • ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral ;
    Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

  • ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil) ;
  • ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;
  • ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.

Résumé

Conditions pour être électeur

  • Etre belge à la date de la création de la liste des électeurs
  • Etre inscrit dans les registres de population à la date de la création de la liste des électeurs
  • Avoir atteint l'âge de 18 ans le jour du vote
  • Ne pas être déchu du droit de vote le jour du vote

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