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Direction des Elections
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    Nouvelles (vue détaillée)

    07.09.2017 Elections communales du 14 octobre 2018 - Inscription

    Informations générales

    Conformément aux "Accords du Lambermont" en 2001, la législation provinciale et communale complète a, à quelques exceptions près, été transférée de l'Etat fédéral aux trois Régions (Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale). Ce transfert est réglé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés (Moniteur belge du 3 août 2001).

    Il en résulte que, depuis les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006, chacune des trois Régions est exclusivement compétente pour la législation ("décrets" à la Région wallonne et à la Région flamande et "ordonnances" à la Région de Bruxelles-Capitale), la réglementation et l'organisation des élections provinciales et communales. Depuis le 01/01/2015, la Communauté germanophone est compétente pour la réglementation et l’organisation des élections communales dans les 9 communes germanophones.

    Dès lors, concernant les élections provinciales et communales du 14 octobre 2018, vous trouverez (prochainement) toutes les informations sur les sites web des 3 Régions et de la Communauté germanophone :

    Inscription des citoyens étrangers

    En perspective des élections communales du 14 octobre 2018, les citoyens étrangers résidant en Belgique peuvent s’inscrire comme électeur pour ces élections, ceci à certaines conditions.

    1. Citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne

      Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

      (Notez que ceux qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000, 2006 ou 2012 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2018). Attention: il s’agit bien d’une inscription pour les élections communales et non pour l’élection du Parlement européen en 2014. En cas de doute, prenez contact avec votre administration communale.

      Quelles conditions faut-il remplir ?
      • Etre ressortissant d'un des 27 autres Etats Membres de l'Union Européenne ;
      • Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2018 ;
      • Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2018 ;
      • Jouir, au 14 octobre 2018, de ses droits civils et politiques ;
      • Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2018 une demande en vue de l’inscription sur les listes électorales.

      Pour s’inscrire, il faut compléter le formulaire d’inscription (PDF) et le remettre avant le 31 juillet 2018 à votre administration communale.

    2. Citoyens étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne

      Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au mois cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

      Notez que ceux qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000, 2006 ou 2012 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2018.

      Quelles conditions respecter ?
      • Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
      • Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2018 ;
      • Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2018 ;
      • Jouir, au 14 octobre 2018, de ses droits civils et politiques ;
      • Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2018 une demande en vue de l’inscription sur les listes électorales.

      Pour s’inscrire, il faut compléter le formulaire d’inscription (PDF) et le remettre avant le 31 juillet 2018 à votre administration communale. Vous devrez également signer une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription.

    Pour les administrations communales

    Circulaire du 04 septembre 2017 – Elections communales du 14 octobre 2018 - Inscription des citoyens étrangers sur les listes électorales.

    Circulaire du 20 juillet 2006 - Droit de vote des citoyens de l’Union européenne et hors Union européenne aux élections communales – Inscription sur la liste des électeurs.

    1. Concernant l’inscription des ressortissants étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne

      • Circulaire du 30 janvier 2006 relative à l’inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (Moniteur belge du 3 février 2006 – 2°édition).

      • Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

      • Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d’obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

      • Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

    2. Concernant l’inscription des ressortissants étrangers d’un Etat membre de l’Union européenne

      • Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.

      • Circulaire du 25 mai 1999 relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux.

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